Question écrite concernant le périmètre de l'opérationnalisation du Référentiel Quartiers durables pour l'élaboration des nouveaux quartiers et projets urbains de grand ampleur.
- de
- Isabelle Pauthier
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°546)
| Date de réception: 28/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La DPR prévoit dans son préambule que, pour faire face au défi climatique sur le plan de l’aménagement du territoire, «chaque nouveau quartier ou projet de développement urbain de grande ampleur sera pensé et réalisé comme un quartier durable, apprécié sur la base du Référentiel bruxellois du même nom, en intégrant les objectifs climatiques à long terme et une ambition de durabilité forte». J'ai consulté le site be.sustainable qui comprend plusieurs rubriques : Démarche, Toolbox, Objectifs et Inspiration. La démarche consiste à accompagner les maîtres d'ouvrage du diagnostic à la mise en oeuvre concrète de leur projet. Il permet ainsi d'intégrer les objectifs de durabilité le plus en amont possible des projets, de valoriser par exemple les atouts d'une situation existante et de vérifier, dans le cadre d'une démarche itérative, que le développement d'un projet corresponde bien aux ambitions de départ en termes de durabilité. La démarche permet d'anticiper le contexte, les ambitions, la mise en œuvre et la gestion d'un projet urbain. La boîte à outils comprend 4 outils de référence allant du plus général (Une charte fixant 10 objectifs thématiques généraux) au plus développé : un Quickscan de 50 questions déclinées de la Charte qui permet de vérifier l'adéquation du projet aux objectifs de la charte et un outil (le Compass) qui comprend 200 critères qui permettent : d'établir un diagnostic des points forts, des points faibles et des opportunités du quartier existant ; de définir des ambitions de durabilité par thème pour construire une vision transversale de votre projet ; de Constituer un tableau de bord, directement lié aux spécificités du quartier et aux ambitions, pour le suivi du projet dans ses différentes phases d’élaboration ; En complément du Compass, un Mémento qui, comme son nom l'indique rassemble les éléments théoriques pour chaque thème, ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Les 10 objectifs proposés visent à promouvoir une bonne intégration du projet dans le contexte du quartier, son identité, ses caractéristiques écologiques, spatiales, économiques et sociales. Les 10 rubriques concernent une vision bas carbone, une gestion participative, un environnement urbain inclusif, un développement spatial appropriable, une mobilité favorable aux mobilités actives et au transport public, le développement de la place de la nature de manière structurelle, une stratégie pertinent de la gestion de l'eau, une limitation des impacts du développement immobilier sur la qualité de vie, une stratégie circulaire en terme d'emploi de ressources et de matériaux. Le menu du site comprend également une rubrique Inspiration qui expose différentes réalisations, dont, pour Bruxelles le premier quartier durable quartier Tivoli et le futur site U Square. On comprend à la lecture de ce descriptif que ce programme est potentiellement susceptible de réduire en amont un certain nombre de handicaps des projets urbains bruxellois dont le manque de conformité entre les intentions des plans régionaux et le résultat produit par les acteurs de l'immobilier sous la pression de la rentabilité économique. Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces vertueuses intentions, Be.sustainable propose la mise à disposition d'un facilitateur sur le modèle d'autres services d'accompagnement opérés par Bruxelles Environnement à l'instar de la démarche Good Food. Monsieur le Ministre, voici mes questions : le site évoque une démarche de co-construction et met en avant le témoignage de différents acteurs œuvrant pour des opérateurs publics. Quels sont les opérateurs qui ont participé à cette démarche de co-construction? le site ne comporte pas d'historique. Quand cette démarche a-t-elle été entamée et sur base de quel constat? Quelle est l'impulsion? Quelle est l'articulation de ce nouvel outil opérationnel avec les objectifs du PRDD? Comment cette démarche va-t-elle être concrètement appliquée et mise ne oeuvre puisque je crois comprendre qu'elle est indicative? Quel est son périmètre d'application? Il est en effet question "des nouveaux quartiers et projets urbains de grand ampleur". Les projets de PAD sont-ils concernés? Pourquoi ne sont-ils pas explicitement cités? A quel type d'acteurs cette démarche s'adresse-t-elle? Comment s'articule-t-elle, ou pas, avec le processus lui-même itératif du rapport d'incidences qui comporte en partie les mêmes rubriques? En termes de participation, comment envisagez-vous d'associer les habitants et les associations sans les noyer dans des considérations techniques? Des formations à l'usage de ce nouvel outil sont-elles prévues? De même des campagnes d'information du grand public ne seraient-elles pas pertinentes dans la mesure où il est susceptible d'être amené à s'emparer de ces enjeux, qui j'imagine, ne concerne pas que le périmètre étroit des projets concernés? |
| Réponse | 1/ Depuis 2016, Be Sustainable a été co-construit et co-porté par les organisations régionales en charge du développement territorial de la Région, sous l’impulsion des Ministres en charge de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement : Bruxelles Environnement, Perspective, le BMA, Urban et la SAU. 2/ L’histoire du Référentiel quartiers durables est déjà longue. Il s’inscrit à la suite du Guide Bâtiment durable qui visait dès le début des années 2000 à promouvoir l’éco-construction à Bruxelles. Très vite est apparue la nécessité de développer un outil d’aide à la conception à l’échelle du quartier, qui s’articule avec les thématiques de ce guide, développées à l’échelle de la parcelle et du bâtiment. En 2009, la première équipe du Facilitateur Quartiers Durables proposait un “Memento Quartiers Durables”, avec 9 thématiques. On était, à l’époque, en plein développement des premiers éco-quartiers européens et il importait à Bruxelles de pouvoir aussi relever ces enjeux de ville durable. Ce travail s’est poursuivi tout au long des deux législatures précédentes et a été confirmé avec force par le Gouvernement actuel. En effet, pour faire face au défi climatique sur le plan de l’aménagement du territoire, la Déclaration de Politique Régionale prévoit que « chaque nouveau quartier ou projet de développement urbain de grande ampleur sera pensé et réalisé comme un quartier durable, apprécié sur la base du Référentiel bruxellois du même nom, en intégrant les objectifs climatiques à long terme et une ambition de durabilité forte ». Selon ce Référentiel dénommé Be Sustainable, les quartiers durables bruxellois doivent contribuer au développement d’une ville bas carbone, résiliente et bénéficiant d’un cadre de vie de qualité, tout en visant une amélioration de leurs impacts sur l’environnement. Plus concrètement, cela veut dire une gouvernance de projet collaborative et participative, un projet inclusif avec la recherche d’une vitalité sociale et économique, des espaces ouverts accessibles et favorisant l’usage des transports publics et modes doux, une utilisation parcimonieuse du sol et une limitation forte des nuisances, le développement de la nature dans toutes ses dimensions, la prise en compte du cycle de l’eau, la recherche d’une stratégie circulaire pour la gestion des ressources et d’une stratégie bioclimatique intégrant les énergies renouvelables. Dans cette optique, le Gouvernement a officiellement adopté le 20 mai 2020 Be Sustainable, le Référentiel Quartiers Durables, comme un outil d’aide à l’élaboration des projets urbains en Région bruxelloise. Be Sustainable est plus qu’un outil, c’est une plateforme collaborative qui vise à développer une culture commune des quartiers durables à Bruxelles et à animer le réseau des acteurs du développement urbain. 3/ Cette ambition s’inscrit dans la vision territoriale portée par le PRDD qui cite explicitement le Référentiel Quartiers Durables pour prendre en compte des critères élevés de durabilité dans le développement des nouveaux quartiers. 4/ La plateforme Be Sustainable met à disposition des opérateurs du développement urbain une toolbox, un ensemble d’outils imbriqués et évolutifs, articulés autour de 10 thématiques (Vision, Gestion et Participation, Environnement humain, Développement spatial, Mobilité, Environnement physique, Développement de la nature, Cycle de l’eau, Matière et ressources, Energie). La toolbox se compose de : - la charte des quartiers durables - un quickscan - un compass – outil excel - et un memento Sur base de ces outils, un accompagnement est proposé par le Facilitateur Quartiers Durables aux professionnels de l’aménagement du territoire et de la construction sollicitant une aide dans l’élaboration de leur projet. L’accompagnement est calibré compte tenu des besoins du maître d’ouvrage et des disponibilités du Facilitateur Quartiers Durables. En plus des accompagnements, Be Sustainable propose d’autres types de services comme des formations à l’utilisation des outils et des visites de terrain inspirantes. 5/ En tant que dispositif méthodologique souple, ouvert, qui s’adapte à chaque contexte, le Référentiel Quartiers Durables peut être mobilisé dans différents cadres et à différentes échelles : PPAS, masterplans, PAD, programmes de rénovation urbaine (CQD, CRU), et tout projet de conception à l’échelle d’un quartier, pour aider à identifier les enjeux de durabilité, construire une vision partagée, transversale et intégrée. L’utilisation du Référentiel quartiers durables fait peu à peu son chemin. Parmi les accompagnements en cours et à venir depuis son adoption par le Gouvernement, on peut citer : - Projet Trèfles du Fonds du Logement - Projet Petite-île/Citygate II de la SRLB et Citydev - Projet Lioncity (site Delhaize) de Citydev - Projet de PAD Heyvaert, Projet de PAD Maximilien, ou encore le Projet de PAD Bordet, lancé tout récemment par Perspective - Projet de Masterplan Ilot du CPAS d’Ixelles - Projet Hippodrome, porté par Bruxelles Environnement et la SAU - L’appel à candidature de la 10e série des contrats de quartiers durables, et le projet de CRU 6 6/ Ces outils sont accessibles à tous les publics intéressés par la démarche des quartiers durables à Bruxelles. Mais, au vu des moyens disponibles, la priorité a été donnée à l’exemplarité des pouvoirs publics, et tout particulièrement des opérateurs régionaux. Ainsi, suite à l’adoption de Be Sustainable par le gouvernement, Perspective, Bruxelles Environnement, SAU, Urban, Citydev, Port de Bruxelles ont reçu une note verte les chargeant d’intégrer l’utilisation du Référentiel Quartiers Durables en tant qu’outil d’aide à la conception de leurs projets urbains. D’autres opérateurs régionaux, comme la SLRB, le Fonds du Logement ou Bruxelles Mobilité, sont également invités à utiliser cet outil régional. L’objectif est que tous les opérateurs publics régionaux, et à terme locaux, fassent usage de manière autonome du Référentiel Quartiers Durables. En ce sens, les communes ont aussi été invitées au lancement, aux formations, et certaines se sont lancées dans l’utilisation du Référentiel. Petit à petit, des bureaux d’étude sont formés à l’utilisation du Référentiel, ce qui peut se répercuter aussi dans des projets privés. Si des promoteurs veulent s’en inspirer, ils y ont accès en ligne, mais dans une formule « non validée par le facilitateur quartiers durables ». 7/ Concernant l’articulation entre Be Sustainable et les RIE (rapport d’incidences environnementales) que doivent réaliser les pouvoirs publics sur leurs projets de plans et programmes (en respect des règlementations urbanistiques : Cobat, ordonnance de revitalisation urbaine, etc.), il faut souligner qu’il s’agit de deux outils distincts dans leur finalité. Le premier, le référentiel, est un outil d’aide à la conception, un outil de dialogue, qui doit permettre à tout maitre d’ouvrage de se fixer des ambitions fortes de durabilité, le plus en amont possible, et qui guideront ses choix tout au long du processus. Le RIE est, quant à lui, un outil d’évaluation et de mesure d’impact des projets envisagés sur l’environnement, réalisé par un bureau indépendant. Si les rubriques sont relativement les mêmes entre les deux outils, ils ne sont pas de même nature. L’articulation de la démarche Be Sustainable avec celle du RIE se déroule idéalement avant le lancement du projet, en faisant correspondre les ambitions de durabilité du maître de l’ouvrage définis grâce au Référentiel avec les thématiques qu’étudiera le RIE. Le RIE pourra en effet être le lieu d’objectivation des impacts des ambitions de durabilité et de leur comparaison selon les divers scénarios étudiés. La démarche Be Sustainable et le processus RIE, tous deux itératifs, sont donc complémentaires et s’alimentent mutuellement tant au niveau du diagnostic que des recommandations. 8/ Ces outils sont accessibles à tous les publics intéressés par la démarche des quartiers durables à Bruxelles, même si la priorité a été donnée à l’exemplarité des pouvoirs publics, compte tenu des moyens disponibles. Concernant les associations, les particuliers, y compris les étudiants, des demandes de présentation arrivent occasionnellement à Bruxelles Environnement, qui y répond favorablement, notamment en partant de la Charte et du Quisckan. Par ailleurs, une des thématiques explorée par be.sustainable est la gouvernance des projets urbains, en ce compris les aspects de participation citoyenne. Ainsi, à l’occasion des processus d’accompagnement menés par le Facilitateur Quartiers durables auprès des maîtres d’ouvrage, des réflexions et recommandations sont énoncées sur ce sujet, notamment sur la nécessité d’une démarche inclusive pour améliorer la qualité et l’appropriation des projets. 9/ Toute personne intéressée peut s’inscrire à la newsletter et être tenue informée des initiatives proposées autour de Be Sustainable : visite, formation, nouveautés, partage d’information autour des quartiers durables (à Bruxelles et ailleurs), etc. En termes de campagne de sensibilisation, dans la mesure où il s’agit de sensibiliser à la transition vers des quartiers plus durables, tant en termes de conception, mais aussi de gestion et donc de comportement, le sujet est vaste et on peut renvoyer aux campagnes de sensibilisation thématiques de Bruxelles Environnement mais aussi de nombreux autres acteurs du développement durable urbain. |