Question écrite concernant les logements loués à des tarifs sociaux dans la commune de Jette
- de
- Jan Busselen
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°402)
| Date de réception: 06/10/2020 | Date de publication: 10/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 10/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 10/12/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les logements loués à des tarifs sociaux existent sous différentes formes (logement social, logement conventionné, location par le biais d’agences immobilières sociales, logements communaux, etc.). Il n’est donc pas toujours évident de savoir quelle est la situation globale sur le territoire d’une commune bruxelloise donnée. Les questions suivantes concernent la commune de Jette : 1. Quelles sociétés de logement social et agences immobilières sociales sont-elles actives à Jette et combien de logements relevant de leur parc de logements sont-ils situés sur le territoire de cette commune ? Comment ce nombre de logements a-t-il évolué sur les cinq dernières années ? 2. Combien de logements sont-ils loués par la commune de Jette elle-même à des tarifs sociaux ? Comment ce nombre de logements a-t-il évolué sur les cinq dernières années ? 3. Combien de logements sont-ils loués à des tarifs sociaux par le Fonds bruxellois du Logement à Jette ? Comment ce nombre de logements a-t-il évolué sur les cinq dernières années ? 4. Combien de logements sociaux sont-ils inoccupés à Jette ? Combien de ces logements font-ils l’objet d’un projet de rénovation ? Selon les projets actuels, combien d’entre eux seront-ils prêts à être remis en location en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 respectivement ? 5. Combien de nouveaux logements sociaux et de logements à loyer social est-il prévu de livrer à Jette en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 respectivement ? |
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| Réponse | Voici les informations fournies par Bruxelles Logement : 5 opérateurs immobiliers publics (chiffres 2019) et 17 agences immobilières sociales (chiffres 2020) sont actifs à Jette. Les opérateurs immobiliers publics de Jette sont les suivants: - Le CPAS de Jette; - La Commune de Jette; - Le Fonds du Logement bruxellois; - La Régie foncière régionale; - La SLRB. Les Agences immobilières sociales sont les suivantes: - AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE ÉTUDIANTE - AIS ANDERLECHT-CUREGHEM - AIS BRUXELLES - AIS DELTA - AIS ETTERBEEK - AIS FOREST - AIS FREDERIC OZANAM - AIS Hector Denis ASBL - AIS JETTE - AIS QUARTIERS - AIS SAINT-JOSSE - AIS WOLUWÉ-SAINT-LAMBERT - COMME CHEZ TOI - HABITAT & RÉNOVATION - IRIS - LA MAIS ASBL - LE RELAIS - LOGEMENT POUR TOUS - SVK BAITA Le parc de logements (outre ceux de la SLRB et du Fonds) comptait en 2019 au total 460 logements sur le territoire de cette commune: 173 appartiennent à la commune et à la Régie foncière régionale (pour la SLRB et le Fonds cf ci-après dans la réponse), et 287 sont gérés par les agences immobilières sociales (chiffres 2020). Pour l'évolution des chiffres, je me permets de vous renvoyer à l'annexe 1 (402 QE - OIP-Jette-historique-opérateurs) et à l'annexe 2 (402 QE -AIS-historique-Jette-QP402). Dans l'annexe 2, vous pouvez trouver l'évolution des cinq dernières années ainsi que les informations année par année. Concernant les logements loués par ces opérateurs (outre la SLRB et le Fonds) et les AIS: La commune de Jette loue 170 logements (chiffres 2019). Nous ne disposons de données que pour les trois dernières années. En 2017, la commune de Jette a loué 157 logements à des tarifs sociaux, contre 156 en 2018. Concernant les logements sociaux inoccupés à Jette appartenant aux opérateurs immobiliers publics (outre la SLRB et le Fonds) et aux AIS: En 2019, 4 logements appartenant à la commune étaient inoccupés, et 1 logement de la Régie foncière régionale était en rénovation. Toutefois, les informations dont nous disposons, n'indiquent pas clairement si cette inoccupation est temporaire ou non. Les agences immobilières sociales comptent quant à elles, 18 logements inoccupés (2020). Nous ne disposons pas de données sur les éventuels projets de rénovation dans ce secteur. Voici les informations fournies par la SLRB: Les sociétés immobilières de service public (SISP) qui disposent de logements sociaux sur la commune de Jette sont au nombre de deux, il s’agit de : - Comensia ; - LOJEGA. Le nombre de logements a légèrement augmenté au cours des cinq dernières années. Au 31.12.2014, la commune de Jette comptabilisait 1.383 logements sociaux gérés par les SISP. En novembre 2020, ce nombre était de 1.412, soit une augmentation de 29 unités. Au cours des cinq dernières années, un projet du programme Alliance Habitat a été réceptionné, il s’agit du projet PARK RESIDENTIE (AH) : 32 logements réceptionnés le 12.09.2017. Mais en raison de travaux de rénovation, des mutations ont eu lieu, ce qui a occasionné une perte nette de 3 logements. Concernant les logements sociaux inoccupés des SISP à Jette: Le tableau ci-dessous permet de mettre en évidence que 138 logements sont actuellement vides sur la commune de Jette. Parmi ces 138 logements, 15 seront remis en location à court terme, car cela concerne des logements qui sont en cours de remise en relocation ou de remise en état entre deux locations. Ce tableau montre également que 69 logements sont en chantier, 50 logements sont en étude de rénovation et 4 logements ne sont pas encore inscrits dans un plan d’investissements pour LOJEGA.
Le tableau ci-dessous présente quant à lui, le nombre de logements dont la rénovation sera finalisée entre 2021 et 2024 pour cette SISP.
De plus, un projet de 4 logements n’a pas encore été planifié par la SISP à l’heure actuelle. Celui-ci devrait être toutefois finalisé avant 2024. Dès lors, 74 logements sur les 133 auront été rénovés d’ici la fin 2024. Par ailleurs, un projet d’accord-cadre de rénovation a également été lancé, ce qui permettra de garantir la rénovation de 60 logements. Concernant le nombre de logements sociaux et à loyer social qui devraient être achevés à Jette, sachez qu’un projet de construction devrait être finalisé dans les cinq prochaines années, il s’agit du Projet MIROIR (Programme AH -projet pilote clé sur portes). Pour celui-ci, 86 logements sociaux sont en cours de chantier. La réception provisoire est prévue en juin 2021. Par ailleurs, un projet est en cours d’étude, il s’agit du projet MAGRITTE qui représente 12 logements sociaux (le projet est aux mains de la SISP). Voici les informations fournies par le Fonds du Logement : Le parc de logements du Fonds de logement dans la commune de Jette se compose de 68 maisons. Au 11/09/2020, il y a une maison vide qui est en cours de rénovation. La rénovation sera terminée d'ici la fin janvier 2021. Le patrimoine de l'aide à la location dans la commune de Jette n'a pas évolué depuis 2005. Un projet est toujours en cours dans la rue Wilgstraat/Toussaintstraat (15 maisons passives provenant du Plan logement) qui portera à terme, le patrimoine d'aide à la location à 83 maisons. Le projet Wilg devrait s'achever en juin 2021. |
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