Question écrite concernant la fiscalité appliquée aux immeubles de bureaux en Région bruxelloise.
- de
- David Weytsman
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°201)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 18/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2018, une étude a été réalisée et a par la suite été actualisée en 2019 par un bureau spécialisé en conseil dans l’immobilier tertiaire. En effet, souvent les propriétaires d’immeubles de bureaux ignorent à quelle réglementation ils doivent répondre mais éprouvent aussi des difficultés à s’y retrouver dans la législation fiscale. Ladite étude a comparé 589 communes belges dans le but d’identifier l’intensité du précompte immobilier sur la base du revenu cadastral indexé des immeubles de bureaux. Le revenu cadastral indexé sert de base au calcul, on y retrouve la quote-part qui va aux Régions (2,5% en Région flamande et 1,25% en Région bruxelloise ainsi qu’en Wallonie), on y additionne la quote-part qui va aux Provinces (via les centimes additionnels provinciaux), à cela, on additionne une troisième quote-part qui va aux communes (via les centimes additionnels communaux). Et en Région bruxelloise est appliquée également la taxe sur les surfaces non affectées à la résidence qui s’élève en moyenne à 28%. Toujours en Région bruxelloise, ou est concentrée la majorité des bureaux du pays, on retrouve quatre taxes différentes : le précompte immobilier, la taxe régionale bruxelloise, une taxe communale sur les surfaces de bureau qui s’élève en moyenne à 14,55 euros par m2 et même une taxe sur les parkings, qui peut aller jusqu’à 100 euros par emplacement. Avec toutes ces taxes, 7 entreprises sur 10 en Région bruxelloise expérimentent une pression fiscale supérieure à 50%, contrairement à la Flandre, qui est de 30%. L’étude démontre qu’en matière de bureaux, la Flandre reste compétitive, principalement à Anvers et à Gand. Dès lors, ce n’est pas anodin, si beaucoup d’entreprises choisissent de quitter Bruxelles pour le Brabant flamand car le précompte immobilier y est moins élevé à la base et il n’y a pas la taxe sur les surfaces non affectées à la résidence. Enfin, ce domaine préoccupe les propriétaires qui veulent maîtriser leur coût fiscal et savoir le plus précisément possible à quoi s’en tenir. Mais il inquiète aussi les locataires car il est évident que les taxes sont répercutées sur les loyers. Dès lors, je souhaiterais aborder avec vous les éléments suivants : 1. Quels sont les critères privilégiés du Gouvernement pour favoriser une meilleure équité et un impôt plus juste en la matière ? 2. Quels dispositifs avez-vous éventuellement conçus pour la suite des réflexions sur la mise en œuvre d’une fiscalité appliquée aux immeubles de bureaux plus souple en Région bruxelloise ? Dans l’affirmative, sur quelles conclusions a déjà débouché cette réflexion? 3. Y a-t-il eu des concertations avec Bruxelles fiscalité, des sociétés expertes en gestion des affaires, des communes, des propriétaires, des locataires sur le sujet ? Si oui, quand et comment ont-elles pris places et quelles préoccupations y ont-elles déjà été exprimées ? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. Selon l’étude que vous citez la charge fiscale sur les surfaces de bureau serait plus modérée dans les communes du Brabant flamand qu’à Bruxelles. Ce constat est connu depuis longtemps. Le précompte immobilier est calculé sur la base de revenus cadastraux établis en fonction de valeurs d’il y a quarante ans, alors que la taxe régionale sur les surfaces non affectées à la résidence (dont le montant ne peut excéder 14% du revenu cadastral indexé) a été instaurée en 1992. Quant à la taxe sur les places de parkings, elle est certes plus récente, mais son objectif est de stimuler la disparition des emplacements qui sont devenus excédentaires selon la réglementation environnementale. Le constat que Bruxelles (tout comme plusieurs villes wallonnes d’ailleurs) est moins compétitive au niveau fiscal est une chose. En conclure que beaucoup d’entreprises préfèrent aller s’installer dans le Brabant flamand pour des raisons fiscales, en est une autre et ne me semble pas être fondée sur des données probantes. Il me revient régulièrement que la mobilité et les problèmes de congestion sont également une importante, voire la principale préoccupation des entreprises bruxelloises. Le manque d’espace foncier est également une raison souvent invoquée par le monde entrepreneurial pour s’exiler de Bruxelles. Et ce que est souvent déterminant pour s’installer ou non quelque part c’est la sécurité juridique. Quoi qu’il en soit, je suis ouvert à une fiscalité de bureaux plus souple au regard de l’équité fiscale, mais suite à la crise sanitaire qui perdure le budget régional est sous forte pression. Le gouvernement régional a dégagé des moyens importants pour aider les secteurs en difficultés et continuera à le faire dans la mesure du possible en fonction des moyens budgétaires. |