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Question orale concernant le projet d'ordonnance pour les régimes particuliers des logements sociaux.

de
Françoise De Smedt
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°143)

 
Date de réception: 09/11/2020 Date de publication:
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/11/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
16/11/2020 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
07/12/2020 Reportée
14/12/2020 Retirée de l'ordre du jour.
14/12/2020 Question orale transformée en question écrite