Question écrite concernant l'octroi de primes à la rénovation.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°565)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 19/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 04/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Les primes à la rénovation sont octroyées selon le plafond des revenus des demandeurs et selon qu’on se trouve dans un contrat de quartier, dans l’EDRLR ou hors périmètre : - Ainsi, jusqu’à 35.782 €, le taux d’intervention est de 70% - De 35.782 à 71 565 € les interventions s’élèvent à respectivement 50 %, 40 %, 30 %, - Pour les revenus supérieurs à € 71 565 €, les interventions sont respectivement de 40 % 30 % 0 % Je souhaite connaître pour les 3 dernières années : 1. Le nombre de dossiers rentrés et le total des subsides octroyés pour chacune des catégories de territpoire (contrats de quartier / edrlr / hors périm ètre pour les revenus : de – de 35.782 € 2. Le nombre de dossiers rentrés et le total des subsides octroyés pour chacune des catégories de territpoire (contrats de quartier / edrlr / hors périm ètre pour les revenus : de +de 35.782 € et -de 71.565 € 3. Le nombre de dossiers rentrés et le total des subsides octroyés pour chacune des catégories de territpoire (contrats de quartier / edrlr / hors périm ètre pour les revenus : de +de71.565 € |
| Réponse | Cette question relève de la compétence de Ministre-Président Rudi Vervoort en charge du Développement territorial et de la Rénovation urbaine. |