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Question écrite concernant les charges administratives et financières parfois lourdes pour les chauffeurs de taxis.

de
David Weytsman
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°420)

 
Date de réception: 09/11/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 05/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les chauffeurs de taxis sont confrontés à de lourdes charges financières, parfois difficilement compréhensibles, telles que : le contrôle technique à passer sur une voiture neuve, le prix de remplacement d’une plaquette d’identification cassée (100€), le prix des assurances taxis, etc.

- Entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année, chaque exploitant est tenu de communiquer à l'Administration un certificat de bonnes vie et mœurs, modèle 1, datant de moins de trois mois, établissant qu'il rencontre toujours les conditions de moralité. Cette obligation nécessite de se rendre. Ne serait-il pas possible d’informatiser cette obligation ? La Région travaille-t-elle à une informatisation de la carte orange ? Si non, pourquoi pas ?

- Comment justifiez-vous l’obligation pour un chauffeur de taxi de passer au contrôle technique avec une voiture neuve ?

- De quelle manière opérez-vous la tarification de la plaquette d’identification placée à l’avant du véhicule ? Trouvez-vous le prix de 100€ justifié ?

- De manière plus générale maintenant, que fait le Gouvernement pour faciliter les taxis à exercer et se décharger de ce type de contraintes administratives ? Quelles mesures seront prises, notamment pour créer un guichet unique ?
 
 
Réponse    La Région vise une informatisation massive des démarches administratives, dont la carte orange. Un important marché pour un Centre de Compétences Technologiques est d’ailleurs en cours d’approbation (projet lancé il y a un an et demi) à ces fins, ainsi que l’implémentation d’une nouvelle base de données, qui devrait être opérationnelle dans le courant de l’année 2021.

Un accès direct au registre national et à d’autres données utiles relatives au transport simplifieront également cette démarche, mais mon Administration n’y a malheureusement pas encore accès.

La réglementation relative au contrôle technique prévoit des périodes différentes pour le contrôle technique périodique de certaines catégories de véhicules notamment les véhicules affectés au transport de personnes. Cela est notamment justifié par la nécessité de garantir la sécurité des personnes transportées, le taxi étant un service d’utilité publique.

Le législateur a fixé dans l’Ordonnance du 27 avril 1995 le montant des taxes et redevances, dont celle prévue pour la délivrance d’une nouvelle plaquette.

Lorsque la délivrance de la nouvelle plaquette est justifiée par l’usure ou le caractère illisible du lettrage le prix est fixé à 37,50 €. L’ancienne plaquette usée/illisible est ainsi récupérée par mon Administration.

La taxe est fixée à 100€ lorsque la délivrance de la nouvelle plaquette est justifiée par la destruction/ perte/vol. Ce montant plus important se justifie par la nécessité de dissuader les fausses déclarations de perte et l’usage abusif de l’ancienne plaquette non restituée à mon Administration.

Mon Administration propose au secteur de passer aux procédures virtuelles pour les démarches pour lesquelles cela est possible, afin d’éviter les déplacements. Cela a notamment été mis en place lors de l’octroi de la prime COVID-19 pour le secteur taxis et limousine au mois de mai. La nouvelle base de données prévue en 2021 ainsi que le Centre de Compétences Technologiques permettront encore davantage de démarches à distance.