Question écrite concernant l'octroi de la dotation exceptionnelle à parking.brussels.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°651)
| Date de réception: 12/11/2020 | Date de publication: 22/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 16/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Un Arrêté du Gouvernement octroyant une dotation exceptionnelle relative à l’exonération des redevances annuelles de stationnement des flottes de véhicules partagés de 35.000,00 EUR à l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 a été adopté. Dès lors, je souhaiterais être éclairée au sujet de certains points : - En quoi consiste réellement cette dotation ? Pourriez-vous nous en donner plus de détails et plus d’explications sur les raisons qui ont permis l’octroi de cette dotation exceptionnelle ? - Quels sont exactement les projets de parking.brussels financés par cette dotation exceptionnelle ? Quel est le plan du suivi ultérieur du gouvernement ? - Quand est-ce que cette dotation exceptionnelle sera-t-elle octroyée ? - Pourquoi une dotation de 35.000,00€ ? Comment et par quels moyens pourriez-vous justifier un tel montant ? |
| Réponse | La crise sanitaire Covid-19 a impacté le secteur de l’autopartage en raison de la diminution drastique de la demande. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 14 mai 2020 de soutenir les opérateurs de car sharing, impactés par la crise sanitaire COVID-19. Cette mesure de soutien prévoit l’exonération des redevances annuelles des véhicules partagés. Les cartes de dérogation régionale « carsharing », pour lesquelles une redevance de 25 €/véhicule est demandée par parking.brussels, a donc été accordée gratuitement pour ces véhicules entre le 14 mai 2020 et le 31 décembre 2020. Cette action de soutien a prévu une dotation spécifique de 35.000 € venant de Bruxelles Mobilité vers parking.brussels afin de combler le manque à gagner que cette exonération représente pour l’Agence du stationnement. Ce montant est basé sur le prix unitaire d’une carte de dérogation « carsharing », soit 25 €, et le nombre de véhicules pour lesquelles une telle carte a été octroyée durant l’année 2019, soit 1321 (1321 x 25 = 33.025 €). |