Question écrite concernant la mise en place d'un autocollant "stop tract éléctoral" sur les boîtes aux lettres.
- de
- David Weytsman
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°578)
| Date de réception: 01/09/2020 | Date de publication: 21/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En Belgique, les campagnes électorales génèrent d’énormes quantités de papier. La Région bruxelloise n’y fait pas exception. Je souhaite ici aborder le cas précis des tracts électoraux distribués en toutes boîtes. En période électorale, les boîtes aux lettres débordent de tracts, flyers, magazines, souvent voués à être directement jetés. Cette pratique de distribution n’est évidemment pas propre aux campagnes électorales, elle touche également la publicité commerciale. Certains citoyens s’organisent donc pour limiter le papier qu’ils jugent inutile dans leur boîte aux lettres. A ma connaissance, 15.000 Bruxellois font la demande d’un autocollant « stop pub » tous les ans. De toute bonne foi, nombre de ces Bruxellois pense que cet autocollant vaut également pour la publicité électorale. Or il se trouve que ce n’est pas le cas. La publicité commerciale et la publicité électorale sont deux choses distinctes dans l’ordonnance, traduite par arrêté le 23 mai 2001, introduisant l’autocollant « stop pub ». Celle-ci ne prévoit une valeur juridique pour l’autocollant que si la publicité contient un caractère commercial. Je n’essaye pas ici de remettre en cause le droit à l’information des citoyens en période électorale. Chacun se renseigne sur les candidats et les idées des partis avec la manière qui lui convient le mieux. Je souhaite au contraire vous demander ce qu’il est fait ou ce qu’il est prévu de faire pour les Bruxellois qui ne souhaitent pas recevoir de telles publicités politiques. Un projet d’autocollant « stop tract électoral » est-il à l’étude ? Si non, une extension de l’autocollant « stop pub » à la publicité électorale est-elle à l’agenda ? En France, les communes sont chargées de distribuer tous les tracts électoraux. Un système du même type est-il envisageable en Région bruxelloise ? Pourquoi ou pourquoi pas ? La précédente Ministre prévoyait un renforcement de la sensibilisation à l’existence de l’autocollant « stop pub ». Cette campagne de sensibilisation a-t-elle eu lieu ? Pouvez-vous en conclure que les chiffres de demandes de ces autocollants ont augmenté par la suite ? |
| Réponse | Comme vous le savez, il existe actuellement une mesure « Stop pub » en Région de Bruxelles-Capitale selon laquelle les citoyens et citoyennes peuvent choisir de ne pas recevoir de presse libre et ou de publicité, ou seulement de la presse libre. Selon les derniers recensements d'août 2020, 190.984 habitants de Bruxelles ont apposé un autocollant « Stop pub » sur leurs boîtes aux lettres, soit 32 % de l'ensemble des boîtes aux lettres. Cette mesure a pour objectif de gaspiller moins de papier et de produire environ 16 kg de déchets de papier en moins par habitante/habitant chaque année. Outre la réduction du gaspillage de papier, le fait de limiter la distribution de publicité non sollicitée contribue à la lutte contre la surconsommation, tel que le prévoit le Plan Régional des Ressources et des Déchets. Cela a bien sûr aussi un impact environnemental majeur sur les matières premières d'une part, et sur la gestion et le traitement des déchets d'autre part. Les journaux communaux et les affiches électorales ne sont pas considérés comme de la publicité dans cette législation, et peuvent donc être distribués, même si l’autocollant « Stop pub » est apposé sur la boîte aux lettres. Au-delà de cette mesure, aucune campagne de sensibilisation complémentaire n'a été menée. Dans le cadre du PGRD, un groupe de travail "Commerce" a été mis en place avec divers acteurs tel que UCM, BECI, Unizo, BEE, … afin de s’assurer que, peu importe les options choisies, les petits commerces locaux continuent à disposer de moyens pour se faire connaitre auprès de leur clients-cibles. Pour en revenir à votre question, le gouvernement n’a pas pris de décision ni sur la distribution des imprimés électoraux ni sur l’implication potentielle des communes. |