Question écrite concernant la politique relative aux rites funéraires autorisés en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°522)
| Date de réception: 16/11/2020 | Date de publication: 18/12/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/12/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2001, la compétence en matière de funérailles et sépultures a été transférée aux entités fédérées, permettant ainsi aux Régions de modifier, compléter ou remplacer la réglementation fédérale en la matière, principalement contenue dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ses arrêtés d’exécution. Au cours de la législature précédente, un projet d’ordonnance sur les funérailles et sépultures (A-723/1-17/18) a déjà été approuvé, de sorte qu’on n’a plus à se référer à la législation fédérale de 1971 pour tout ce qui n’est pas explicitement réglé dans une ordonnance ou un arrêté régional. Toutefois, plusieurs articles de ce projet d’ordonnance font référence à un futur arrêté d’exécution. Quelques exemples : entre autres à l’art. 18, l’art. 22 §3, l’art. 30 §2 et l’art. 34 §1er. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur ces arrêtés d’exécution ? L’ordonnance en question est-elle déjà pleinement opérationnelle à cet égard ? - Disposez-vous de chiffres susceptibles d’indiquer le nombre total d’inhumations dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2020 jusqu’à présent ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon le mode de sépulture choisi et par commune/cimetière ? Quelle évolution notez-vous par rapport aux années précédentes ? Quel pourcentage de ces sépultures concerne des crémations ? - Pouvez-vous indiquer combien d’exceptions ou de dérogations concernant les rituels funéraires le gouvernement bruxellois ou les pouvoirs locaux ont accordées jusqu’à présent en 2020 ? Pouvez-vous expliquer plus en détail quelles sont ces exceptions et dérogations ? Quelle évolution notez-vous par rapport aux années précédentes ? - Comment avez-vous chargé l’administration compétente d’étudier de quelle façon la Région de Bruxelles-Capitale peut faire évoluer le type de rites funéraires autorisés sur son territoire, en particulier en autorisant l’humusation ou en aménageant certaines parties de zones naturelles en lieux de sépulture ou de dispersion ? Quels lieux sont-ils préparés à cette fin, tant par les communes bruxelloises que par Bruxelles Environnement ? |
| Réponse | A ce jour, les mesures d’exécution suivantes ont déjà été adoptées: - L‘arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les cercueils, les linceuls et les autres enveloppes d’ensevelissement ; - L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés. Une circulaire du 22 juin 2020 relative à la déclaration des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de cérémonie funéraire et de contrat d’obsèques a également été rédigée. Un arrêté fixant les modalités d’établissement de la liste des sépultures d’importance historique locale est actuellement en cours de préparation. A ce propos, des contacts entre Bruxelles Pouvoirs locaux et Urban Brussels ont déjà eu lieu. En ce qui concerne le nombre total d’inhumations dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2020, je précise que l’administration régionale ne dispose pas de ces chiffres. Les inhumations relèvent de la compétence des communes, qui ne sont pas tenues de fournir des chiffres à ce sujet à la Région. En 2020, aucune dérogation n'a été accordée par le Gouvernement sur la base de l'article 22, §3, de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. En ce qui concerne l’humusation : au terme de deux phases d’expérimentation consécutives (de décembre 2018 à mars 2019 et de décembre 2019 à juillet 2020), l’UCL a récemment publié son rapport en la matière. Les conclusions dudit rapport sont très claires et démontrent l’inefficacité du processus et précisent que « cette méthode n’est pas en l’état une alternative viable à l’incinération et à l’inhumation traditionnelle.» En effet, les dépouilles ne se décomposent pas dans les délais prescrits, ni de manière adéquate en termes de salubrité ce qui entraine une pollution importante des sols, en nitrate et ammoniaque. La fiabilité d’un procédé étant un préalable à tout processus législatif, la Région de Bruxelles-Capitale prend donc acte du rapport. Il me paraît important d’appliquer le principe de précaution et de ne pas permettre de procéder (en l’état) à cette alternative. Néanmoins, d’autres pistes, basées sur des techniques traditionnelles éco-responsables, existent et sont à l’étude. Un groupe de travail interrégional planche d’ores et déjà sur la question. Il faudra attendre ses conclusions avant d’envisager de proposer la légalisation de tout nouveau procédé. |