Question écrite concernant les conséquences financières de l'échec de Neo 2 pour les dépenses publiques bruxelloises.
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°430)
| Date de réception: 20/11/2020 | Date de publication: 25/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Je ne reviendrai pas sur les erreurs, errements et divers problèmes de la Ville de Bruxelles ayant poussé à l’enterrement du projet NEO2. Par cette question, je souhaite vous permettre, en toute transparence, de dresser un état des lieux des dépenses déjà consenties et nous informer des conséquences financières précises sur les dépenses publiques à Bruxelles. Il s’agit de montants d’argents publics colossaux. Probablement entre 4 et 20 millions d’euros au total, dépenses communales et régionales comprises. - Combien avait déjà couté, pour la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale, ce projet avant la suppression de celui-ci ? o En termes d’études et de consultances ? Notamment la consultance de Deloitte ayant poussé à la constitution de ce projet ? Ainsi que toutes les très longues études qui ont duré pendant plus de 4 années ? Pourquoi autant d’années de consultance ? o En termes de frais d’avocats dès le début du projet prévoyant notamment la rédaction des convention? o En termes d’honoraires d’architecte ? o Quel est le montant de ces différentes dépenses publiques ? - A combien de millions se chiffrent le montant des indemnités que la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale devront verser ? Quels sont les paramètres pris en compte ? Qui négocie cet accord ? Est-ce que le gouvernement bruxellois est autour de la table ? Pouvez-vous assurer la plus grande transparence en la matière ? On m’informe que tous ces montants sont aujourd’hui connus. Si ce n’est pas le cas, quand les négociations autour des indemnités seront achevées ? - Si on additionne les montant déjà engagés par la Ville de Bruxelles ainsi que les indemnités qui seront dues. Combien a coûté l’échec de Neo 2 au total ? |
| Réponse | Avant de répondre à votre question, il est indispensable de rappeler que si nous avons dû nous résoudre à renoncer au marché public NEO2 en raison de la crise sanitaire, nous n’avons en aucun cas renoncé à doter la Région de Bruxelles-Capitale en général, et le plateau du Heysel en particulier, d’infrastructures capables d’accueillir des conventions internationales de grande envergure complétées par de l’indispensable capacité hôtelière. Le secteur MICE est en effet un des secteurs économiques les plus stratégiques de la Région bruxelloise et en ce qui nous concerne, il n’est dès lors pas question de renoncer aux ambitions du PDI, mais plutôt de veiller à ce que nos futures infrastructures répondent aux nouvelles exigences du marché qu’induit l’actuelle crise sanitaire. En effet, ni l’hôtel ni le centre de conventions ne pouvaient être adaptés aux futurs besoins du secteur lourdement et structurellement impacté par la crise sanitaire. Il était impossible aux pouvoirs publics de modifier profondément le projet eu égard aux règles des marchés publics ; et il eût été déraisonnable de construire un projet d’une telle ambition et d’une telle qualité qui soit insuffisamment utilisé dans le contexte actuel. Ce projet aurait été non seulement improductif pour les pouvoirs publics mais aussi pour les développeurs privés qui se sont engagés à exploiter un hôtel de 250 chambres sur le site. Donc dans un premier temps, il convient de renoncer formellement au marché public NEO2. Ces démarches ne pourront commencer qu’après la formalisation du protocole d’accord transactionnel reflétant l’accord verbal négocié entre les pouvoirs publics et le consortium CFE / Cofinimmo. La renonciation proprement dite au marché public NEO2 nécessitera, dans l’ordre, une décision du Collège de la Ville de Bruxelles, une décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et enfin une décision du conseil d’administration de NEO scrl. En ce qui concerne la vision future, la Région de Bruxelles-Capitale considère que : La scrl NEO ayant été constituée à parts égales entre la Région et la Ville afin de redynamiser le plateau du Heysel et de renforcer la position internationale de Bruxelles dans le secteur MICE, elle a un rôle déterminant à assumer à cette fin. Ceci d’autant plus qu’elle a été dotée des moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette ambition ; La renonciation au marché NEO2 est l’occasion de relancer la concertation entre NEO et les principaux acteurs du secteur public et privé, à commencer bien sûr par Brussels Expo et visit.brussels ; La localisation du Heysel demeure le meilleur choix possible pour le nouveau pôle MICE à vocation internationale de Bruxelles. Enfin, la parcelle B1 sur laquelle devait se construire le projet CFE / Cofinimmo sera intégrée au projet NEO3 qui fera l’objet d’une réflexion programmatique comprenant des équipements multifonctionnels visant à poursuivre cet objectif de redynamisation. Pour en revenir à vos questions précises. Le projet NEO2 a été élaboré et approuvé en 2014, il comprend des fiches descriptives reprenant les performances minimales et les ambitions du marché selon 57 critères jusqu’à l’attribution du marché en juillet 2018. Vous vous souviendriez que le projet NEO2 n’a en tant que tel jamais été à charge du budget communal de la Ville de Bruxelles. Il en est de même pour celui de la Région. En effet, le projet NEO2 a été porté par la société NEO scrl et, avant l’existence de cette dernière, par la société EXCS SA. Il faut ensuite rappeler que le marché public NEO2 a fait l’objet de deux lancements ; le premier lancé en juillet 2012 n’ayant pas retenu suffisamment d’acteurs de premier plan au niveau international. Le second marché public NEO2 a été lancé en août 2013 et a retenu trois consortiums, respectivement accompagnés d’architectes internationaux de premier plan que sont les bureaux OMA (Rem Koolhaas), AJN (Jean Nouvel) et Henning Larsen. L’attribution du marché NEO2 au consortium CFE / Cofinimmo a été décidée le 19 juillet 2018. Les frais d’études et de consultance ont permis aux pouvoirs adjudicateurs que sont la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et NEO scrl d’exercer pleinement leur rôle durant toute la durée du dialogue compétitif qui a inclus trois consortium concurrents et qui a impliqué, après la sélection des candidats, l’analyse des premières propositions, des secondes propositions, des troisièmes propositions et enfin des offres définitives de chacun des participants encore en lice, ainsi que la participation à de très nombreuses séances de dialogue. Aux dires des participants eux-mêmes, le dialogue compétitif a permis d’obtenir une adéquation inégalable entre les besoins des pouvoirs adjudicateurs et la solution proposée par chacun des participants. Tout au long du dialogue compétitif, le rôle de Deloitte s’est limité d’une part à la comparaison financière des différentes propositions et offres définitives. D’autre part, Deloitte, via sa filiale In Extenso, a vérifié que les coûts de maintenance du Centre de conventions pouvaient raisonnablement être pris en charge par le futur exploitant privé. Cette étude du cabinet In Extenso devait également permettre aux pouvoirs publics d’entamer avec confiance leur road show pour présenter NEO2 à différents opérateurs privés potentiellement intéressés. En aucun cas Deloitte n’a poussé à la constitution du projet, celle-ci résultant directement d’une ambition fixée par le PDI et les majorités politiques tant au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale que de la Ville de Bruxelles. Les dépenses consacrées par NEO scrl au projet NEO2 s’élèvent à un total de 5,50 millions d’euros pour la période comprise entre le 8 mai 2014 et le 30 septembre 2020 (études, consultance, honoraires prestations techniques, avocats, etc). A ce montant il convient d’ajouter les dépenses liées au projet NEO2 encourues par la société EXCS SA qui, pour rappel, était le véhicule utilisé avant la création de la société NEO scrl. Ces dépenses peuvent être estimées à approximativement 2,47 millions d’euros TVAC. Contrairement à ce que vous semblez penser, les dépenses consacrées ne l’ont pas été en pure perte. Notamment parce qu’elles ont permis de confirmer la pertinence d’un nouveau centre de convention international à Bruxelles et aussi parce qu’elles ont mis en lumière la nécessité d’une mutation des infrastructures MICE existantes sur le plateau du Heysel. Ce qui aurait été un gaspillage par contre, c’est de ne pas avoir le courage politique de renoncer à la réalisation d’un projet qui ne répondait plus aux nouvelles attentes du marché induites par la pandémie. La négociation avec le consortium CFE Cofinimmo a été encadrée par les principes suivants : la volonté d’éviter un long procès à l’issue incertaine, le respect des lois sur les marchés publics et notamment l’équivalence de traitement entre les candidats et la possibilité de faire accepter les termes d’un accord raisonnable par les autorités publiques de contrôle compétentes. Un accord verbal a été trouvé entre les parties. La formalisation de cet accord sous la forme d’une convention transactionnelle est en cours. Cette convention transactionnelle, une fois finalisée, devra faire l’objet du côté des pouvoirs publics d’une approbation formelle par la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et la société NEO scrl. Entretemps, nous ne sommes pas autorisés à vous communiquer davantage d’informations sur les termes de cet accord verbal qui sont encore confidentiels. Étant donné que la formalisation des accords verbaux confidentiels avec le Consortium CFE / Cofinimmo n’est pas terminée, nous ne sommes pas en mesure à ce stade de répondre à votre question. |