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Question écrite concernant les appels d'offres pour l'incinération des déchets infectieux des hôpitaux bruxellois.

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°585)

 
Date de réception: 20/11/2020 Date de publication: 22/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’élimination des déchets hospitaliers infectieux ou B2 produits par les hôpitaux bruxellois est un enjeu important. Jusqu’à présent, elle s’effectue nécessairement par incinération alors même qu’il existe des technologies en mesure de traiter les déchets B2 sans que cela ne nécessite une incinération. De telles technologies comportent des avantages non négligeables sur le plan économique en réduisant la quantité de déchets B2 traités, les coûts de transport de ces déchets jusqu’aux incinérateurs et l'introduction possible de 90% des matières issus de ces déchets dans l’économie circulaire. En outre, les avantages sont également écologiques puisque l’impact environnemental du traitement par les nouvelles technologies est moindre que celui du transport et de l’incinération.

Cependant, après consultation des appels d'offres des hôpitaux bruxellois pour l’élimination de leurs déchets B2, il apparaît qu’il est explicitement demandé que ces déchets fassent l’objet d’une incinération.

Compte tenu de la situation, voici ma question :

- Confirmez-vous que dans ces appels d'offres des hôpitaux bruxellois pour le traitement des déchets B2 il est explicitement demandé que ceux-ci soient incinérés ? Y a-t-il des instructions données aux hôpitaux en ce sens ? Si oui, pourquoi ?
 
 
Réponse    Bruxelles Environnement n’a pas accès aux cahiers des charges des hôpitaux bruxellois mais ces derniers sont tenus de respecter la règlementation applicable en matière de traitement des déchets de soin de santé.

En Région de Bruxelles-Capitale cette matière est régie par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé (« arrêté déchets soins de santé »).

Le terme « déchets B2 » mentionné dans la question est spécifique à la règlementation en vigueur en Région wallonne. La terminologie utilisée en Région de Bruxelles-Capitale pour de tels déchets est celle de « déchets spéciaux ».

En l’état actuel du droit, il existe une obligation légale qui incombe aux hôpitaux d’incinérer tous les déchets spéciaux et les cahiers de charge se doivent donc d’y être conformes.

L’article 8 de cet arrêté dispose en effet que les déchets spéciaux doivent être incinérés dans les 24h au plus tard après leur collecte.

L’article 5 de l’arrêté prévoit toutefois que certains déchets spéciaux (art médical et médecine vétérinaire) peuvent faire l'objet d'un prétraitement de désinfection afin de les requalifier en « déchets non-spéciaux
 » une fois ce traitement réalisé avec succès.

En revanche, les déchets piquants, coupants, et tranchants ainsi que les déchets anatomiques ne peuvent légalement pas faire l’objet d’un traitement par désinfection et ce, malgré le fait que les technologies de « traitement par désinfection » sont de plus en plus nombreuses et ont démontré leur efficacité ces dernières années.

Quoiqu’il en soit, une requalification en déchet spéciaux n’influence pas le traitement de ces déchets puisque l’arrêté soins de santé prévoit que les déchets non spéciaux doivent eux aussi être incinérés (article 4).