Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le paiement aux sociétés de crédit agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement de prêts hypothécaires.

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°440)

 
Date de réception: 27/11/2020 Date de publication: 26/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 15/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    On constate une augmentation des dépenses (+ 1,446 million) pour 2021 concernant le paiement aux “sociétés de crédit agréées de la garantie régionale de bonne fin quant au remboursement de prêts hypothécaires”. Nous nous questionnons sur les raisons d’une telle augmentation.

Nos questions sont donc :

- Quelles sont les raisons de cette augmentation?

- De quelles sociétés de crédits s’agit-il?

- S’il y a des emprunts supplémentaires pour d'autres projets, lesquels?
 
 
Réponse    L’allocation de base 25.006.39.01.5130 sur laquelle un montant de 1.471.000,00 euros a été inscrit au budget 2021 porte sur la garantie de bonne fin de la Région de Bruxelles-Capitale octroyée aux sociétés de crédit social telle que réglée par l'arrêté du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social.

La garantie de bonne fin est une intervention financière de la Région auprès des sociétés de crédit social lorsque les emprunteurs sociaux sont en défaut de paiement sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du 24 avril 2014.

Plusieurs demandes d’intervention ont été réceptionnées par la Région. L'instruction de celles-ci a nécessité des compléments d’informations de la part des sociétés concernées ainsi que des analyses approfondies de la part de l’administration. Aucune demande n’a pu être clôturée et payée en 2020 et certains dossiers de demande sont toujours incomplets malgré les rappels de l'administration. L’ensemble des demandes reçues pourront être clôturées en 2021 et payées le cas échéant. L'augmentation du montant inscrit est donc justifiée par l'absence d'intervention de la Région au cours de l'année 2020. Étant rappelé que la garantie ne sera pas activée si les sociétés restent en défaut de compléter leur dossier de demande.

Ce montant de 1.471.000,00 euros correspond à l’intervention requise pour 33 dossiers d’intervention financière introduits par deux sociétés de crédit social : Le Petit Propriétaire de Bruxelles sa et le Crédit Immobilier Ouvrier sa.