Question écrite concernant les recettes venant de Sibelga et recettes venant des amendes perçues dans le cadre de l'ordonnance air, climat, énergie.
- de
- Elisa Groppi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°594)
| Date de réception: 08/12/2020 | Date de publication: 01/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans les recettes, à l’AB 02.240.06.15, les montants versés à la Région par Sibelga diminuent drastiquement. La justification mentionne “Suite à la conversion du réseau de gaz de la Région Bruxelles-capitale au gaz à haut pouvoir calorifique et afin de s’assurer que les installations ne présentent pas de risques liés à la conversion du réseau, une nouvelle prime est mise en place pour financer le contrôle périodique des installations utilisées par les ménages à bas revenu.” Pourriez-vous expliquer cette justification que nous n’avons pas comprise et pourquoi une telle diminution ? Quel est l’accord entre la Région et Sibelga à ce sujet ? A l’AB 02.240.06.09 concernant les produits d’amendes administratives perçues en vertu du livre 2 de l'Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les montants passent d’environ 10 000€ à l’initial 2020 à environ 75 000€ à l’initial 2021. Pourriez-vous nous expliquer les situation dans lesquelles ces amendes sont imposées ainsi que les raisons qui justifient cette forte augmentation des recettes attendues ? Combien d’amendes, pour quelles raisons et à qui en 2019 et 2020 ? |
| Réponse | 1/ L’ordonnance gaz du 23/07/2018, modifiant l’ordonnance gaz du 01/04/2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, prévoit que le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) soit chargé de plusieurs missions de service public. Parmi ces missions, on retrouve l'élaboration et la bonne exécution d'un plan d'adaptation du réseau de gaz en vue de la conversion du réseau au gaz riche. Cette mission comprend le financement des contrôles de compatibilité des appareils fonctionnant au gaz et, le cas échéant, des adaptations à réaliser indispensablement sur les appareils des utilisateurs de réseau se trouvant dans une situation précaire ou fragilisée, telle que définie par le Gouvernement. Afin de s’adosser à un mécanisme régional d’aide en matière d’énergie existant, le GRD a sollicité l’appui de Bruxelles Environnement (BE) afin d’intégrer ce dispositif dans celui des Primes Energie. Il fut donc décidé que le financement en faveur des citoyens se trouvant dans une situation précaire ou fragilisée prenne la forme d’une prime énergie pour le contrôle périodique PEB des installations au gaz. Cette prime fut donc intégrée au régime de primes énergie dès 2019 ; elle est gérée par BE et financée par le GRD. Les modalités concernant le transfert de entre le GRD et BE sont décrites dans un contrat de gestion entre les deux parties, entré en vigueur le 01/01/2019. En ce qui concerne les montants versés du GRD à BE sur l’AB 02.240.06.15.3690, ceux-ci concernent le versement des primes énergie pour le contrôle périodique PEB des installations au gaz. Le montant demandé au GRD est estimé en début d’année et a été revu à la baisse entre 2019 et 2020, au vu du nombre peu élevé de demandes reçues jusqu’à présent. A la fin de chaque année le montant non utilisé pour le versement des primes énergie est remboursé au GRD. Le montant estimé nécessaire au versement des primes contrôle périodique en 2021 a, à nouveau, fait l’objet d’une révision à la baisse. 2/ L’importance de l’augmentation des recettes inscrites entre l’initial 2020 et l’initial 2021 provient du fait que les chiffres de l’initial 2020 sont une reconduction erronée des chiffres de l’initial 2019. De manière générale, les amendes administratives sont imposées lorsqu’il ressort de la déclaration PEB que le projet ne respecte pas les exigences PEB qui lui sont soumises. Il faut cependant noter que la déclaration PEB est transmise à l’administration une fois les travaux terminés et réceptionnés. La règlementation PEB (procédures et exigences) à respecter par le projet est la règlementation PEB en vigueur lors de l’introduction de la demande de permis d’urbanisme auprès de l’autorité délivrante. Par conséquent, les déclarations PEB traitées sur une année et les éventuelles amendes administratives qui en découlent, concernent en réalité des projets initiés plusieurs années au préalable. De ce fait, les dossiers instruits en respect de l’OPEB (ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique) se clôturent progressivement et sont remplacés par des dossiers instruits en respect du COBRACE (ordonnance du 2 mai 2013 portant le code bruxellois de l’air, du climat et de la maitrise de l’énergie entrée en vigueur au 1er janvier 2015). Les amendes perçues en vertu de l’OPEB se réduisent donc progressivement et sont remplacées par des amendes perçues en vertu du COBRACE. Ce qui induit mécaniquement une augmentation d’année en année du montant de l’allocation 02.240.06.09 pour les amendes perçues en vertu du COBRACE. Outre, cette transition progressive des recettes perçues en vertu du COBRACE, deux autres raisons justifient l’augmentation des recettes perçues. Premièrement, sous le Cobrace, le non-respect des exigences fait toujours l’objet d’une amende administrative quelle que soit la nature des travaux, contrairement à l’OPEB où les rénovations simples font l’objet d’une procédure pénale. Les unités en rénovation simple représentent un peu plus de 46% des dossiers PEB, l’impact de cette nature des travaux est donc conséquent. Deuxièmement, l’évolution du nombre d’amendes imposées est également due à une plus grande fluidité dans le traitement de celles-ci. Les amendes administratives sont calculées automatiquement par le logiciel PEB. Dès le premier encodage, le conseiller PEB ou l’architecte a l’obligation d’informer le maitre d’ouvrage de l’éventuel non-respect et de l’amende correspondante, afin de rectifier les mesures envisagées. A la fin des travaux, la déclaration PEB indique le montant estimé de l’amende, selon les mesures mises en œuvre, ainsi qu’un détail du calcul de l’amende. Cette déclaration doit être signée par le déclarant avant d’être remise à l’administration. Ces dernières années, un travail important a été réalisé afin d’améliorer cette information sur la déclaration. Cette transparence et la procédure appliquée permettent de réaliser un traitement des amendes plus fluide que précédemment. En 2019, BE a perçu environ 72 000 € de recette. La moitié de ces recettes sont encore sous la réglementation OPEB. Notez que le nombre de non-respect reste extrêmement faible et insignifiant par rapport au nombre d’unités en déclaration. Il est inférieur à 1,5%. En 2020 vu la crise sanitaire et ses conséquences, notamment la suspension des délais légaux faisant suite aux arrêtés de pouvoirs spéciaux, BE a préféré suspendre temporairement la réclamation des amendes administratives pour non-respect des exigences. Les recettes de 2020 sont dès lors très faibles. Conformément aux articles 30 de l’OPEB et 2.6.1 du COBRACE, les amendes administratives peuvent être imposées jusqu’à cinq ans après l’introduction de la déclaration PEB. La prévision des recettes estimées à 75.000 € pour 2021 tient dès lors comptes de tous ces dossiers 2020 en attente. |