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Question écrite concernant les recettes d'amendes dans le cadre du code du logement.

de
Luc Vancauwenberge
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°446)

 
Date de réception: 08/12/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans les recettes, à l’AB 02.300.06.01 “Produit des amendes prononcées en application de l'article 15 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement”, les montants passeraient d’environ 250 000 € prévus en 2020 à environ 600 000 € prévus en 2021.

Pourriez-vous nous expliquer les situation dans lesquelles ces amendes sont imposées ainsi que les raisons qui justifient cette forte augmentation des recettes attendues ?

Combien d’amendes, pour quelles raisons et à qui en 2019 et 2020 ?
 
 
Réponse    76 amendes ont été infligées en 2019. A l’heure actuelle, on compte 137 amendes pour l’année 2020.

Les amendes sont infligées à des bailleurs dont les logements n’étaient pas conformes aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement, édictées par le Code bruxellois du Logement.

Pour rappel, le montant total des amendes perçues ne doit pas être corrélé au montant des amendes infligées. En effet, les bailleurs peuvent échelonner le paiement de celles-ci, cet échelonnement étant d’ailleurs explicitement mentionné et encadré dans la nouvelle législation de 2013. Celle-ci fixe la durée maximale d’échelonnement à 5 ans. Notre direction perçoit donc encore le produit de ses amendes, plusieurs années après leur notification définitive. 80% des amendes sont payées de cette manière.


Les recettes de 2020 ont largement dépassé les prévisions et ce, malgré les périodes de confinement. Le SPF Finances était en charge de la récupération des amendes impayées jusque 2013. Bruxelles-Fiscalité lui a succédé, mais nous continuons de percevoir de l’argent tant de l’un que de l’autre. Le SPF Finances a connu au cours de 2019 une importante restructuration. Grâce à cela les recettes perçues de cette entité sont passées de € 113.217.70 en 2019 à € 217.931,03 en 2020. De même, les recettes émanant de Bruxelles-Fiscalité sont passées de € 29.364,00 en 2019 à € 94.639,40 en 2020.

Par ailleurs, une restructuration propre à la DIRL a permis d’augmenter sensiblement le nombre d’auditions réalisées et donc d’amendes infligées.

En conséquence, les recettes ont été plus importantes que prévues en 2020 et les changements intervenus étant structurels, il est raisonnable d’estimer que les futures recettes seront à minima la comparables à celles de 2020.