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Question écrite concernant l'achat de terres agricoles en Brabant par la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°597)

 
Date de réception: 02/12/2020 Date de publication: 01/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Vous venez d’annoncer votre souhait de voir la Région se porter acquéreuse de terres agricoles en Brabant wallon et flamand.

Cette annonce a provoqué une vive polémique dans laquelle je ne souhaite pas intervenir.

Je suppose qu’avant de rendre public cette intention de concrétiser un projet de votre prédécesseuse, votre administration a dû étudier la situation de ce marché très spécifique et de voir dans quelle mesure l’affectation d’un budget annuel de 1,5 millions € pourrait permettre d’obtenir un résultat intéressant.

C’est sur les conclusions de ces études et réflexions que je souhaiterais pouvoir vous interroger.

J’ai lu dans les échanges publiés dans la presse que de votre côté on parlait d’un prix de 30/35.000 €/ha.

De mon côté, j’ai plutôt entendu parler, en Brabant wallon, d’un prix de 35.000 €/ha pour des terres occupées et de 50.000 €/ha, voire plus ou beaucoup plus, pour des terres libres de bail à ferme.

Je ne connais pas les prix des terres en Brabant flamand même s’il est de notoriété publique qu’ils y sont -très sensiblement- plus élevés qu’au sud de l’ancienne province.

Ma question porte donc sur l’évaluation faite par vos services des prix actuels dans les deux Brabants pour des terres libres car j’imagine bien que la Région n’a pas le moindre intérêt de se porter acheteuse d’une terre grevée d’un bail à ferme dont la durée peut aller jusqu’à 27 ans.

Question parallèle, d’après vos estimations, quelle est, pour les trois dernières années et pour les deux Brabants, la surface en ha des terres libres ayant fait l’objet d’un changement de propriétaire ?

Autre question maintenant, la différence de prix entre terres libres et occupées indique bien quelle est la valeur du bail à ferme pour le cultivateur qui le détient.

Comment allez-vous alors faire pour déterminer qui seront les très heureux agriculteurs avec qui la Région conclura un bail à ferme ?
 
 
Réponse    1/

Cette phrase suppose que l’administration de Bruxelles Economie et Emploi, à qui revient le suivi de la compétence Agriculture, effectue des évaluations et un suivi des données foncières agricoles wallonnes et flamandes. Ce n’est pas le cas et la question devient donc dès lors sans objet.

Des informations relatives au prix du foncier agricole se retrouvent sur l’observatoire du foncier agricole wallon ou le baromètre des notaires en ligne.


2/

Ici encore, la question suppose que la Région de Bruxelles Capitale évalue régulièrement l’évolution des terres agricoles des deux Brabants, ce qui n’est pas le cas.

Pour votre information, l’Observatoire du foncier agricole wallon référence le nombre de ventes notifiées à l’Observatoire, ainsi que la nature du bien.

A la connaissance de l’administration, il n’existe aucun chiffre similaire pour le Brabant flamand.


3/

La question des modalités de mise à disposition de foncier public pour de l’activité agricole sera développée dans le cadre de la Stratégie Good Food 2.0.