Question écrite concernant le nombre d'autorisation d'exploiter en lien avec les besoins.
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°444)
| Date de réception: 09/11/2020 | Date de publication: 02/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 02/02/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 5 de l’ordonnance relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur prévoit que « le Gouvernement fixe le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées notamment en fonction des besoins ». Combien d’autorisation d’exploiter, de licences sont aujourd’hui octroyées en Région de Bruxelles-Capitale ? Comment ont-été identifié les besoins en lien avec ce nombre ? Quelles sont les dernières études qui appuient cette décision ? |
| Réponse | L’arrêté du Gouvernement du 4 septembre 2003 fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d’exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit un numerus clausus fixé à 1.300 taxis. Actuellement, il y a 1.256 taxis en circulation : 1.113 taxis ordinaires ; 97 taxis adaptés aux personnes à mobilité réduite ; 46 taxis électriques. Pour l’élaboration du numerus clausus, il a été tenu compte tant de l’intérêt de la clientèle que des intérêts des exploitants et chauffeurs de taxis. En effet, vu le caractère de service d’utilité publique lié au secteur du taxi, il était nécessaire de garantir une présence suffisante du service sur le territoire de la Région tout en assurant la rentabilité du secteur. Un ratio de 1 taxi par 1.000 habitants a ainsi été retenu. Une étude réalisée en 2020 se penche notamment sur la question du numerus clausus. Sur base de cette étude, un nouveau cadre juridique est en cours d’élaboration. Vous trouverez ladite étude en annexe. |