Question écrite concernant le projet d'ordonnance pour les régimes particuliers des logements sociaux.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°301)
| Date de réception: 14/12/2020 | Date de publication: 10/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans un article de la LLB, du 20 juillet (LLB), intitulé “Pas assez de logements sociaux à Bruxelles”, Mme Ben Hamou mentionne qu’elle a pu avancer sur une “procédure accélérée d’instruction des permis d’urbanisme pour des projets de logements sociaux.”1 A côté de cela, lors de l’audition de la Commission Régionale de Développement (CRD) en commission développement territoriale, celle-ci avait rendu un avis positif sur le projet d'ordonnance pour les “régimes particuliers des logements sociaux” (c’est-à-dire les procédures accélérées concernant les projets de ce type de logement). Cependant, la CRD demande d’élargir la mesure à tous les logements “à finalité sociale” (conventionné, moyen, AIS, acquisitif, etc.) et aux dossiers de rénovation des logements sociaux. Cela nous inquiète étant donné, que les logements dits « à finalité sociale » comprennent les logements modérés et moyens qui sont dans les faits inaccessibles pour une grande partie de la population et n'ont plus grand chose de "social". De plus, le taux de logements réellement sociaux à Bruxelles n’est que de 7,22% (en baisse depuis 2008 où ce taux était de 7,85%). La baisse du taux de logements sociaux et le manque d’investissements sont très inquiétants. Pour le PTB, il est essentiel d’une part, que cette “procédure accélérée” concerne effectivement les logements sociaux (et pas les autres types de logements pseudo-sociaux) et d’autre part, d’avoir une part de 30% de logements sociaux dans chaque grand projet immobilier, financés directement par les promoteurs (via le mécanisme déjà existant des "charges d’urbanisme") afin de rattraper le manque cruel de logements sociaux à Bruxelles. Mes questions sont donc : - Quel est l’état d’avancement du dossier “des procédures accélérées” pour les projets de logements sociaux ? - Avez-vous prévu de suivre les recommandations de la CRD, à savoir l’élargissement de la mesure à tous logements “à finalité sociale” ? 1 “Pas assez de logements sociaux à Bruxelles”, in La Libre Belgique, 20 juillet 2020, Page 12 |
| Réponse | Le projet d’ordonnance a été approuvé en troisième et dernière lecture par le Gouvernement en date du 15 octobre 2020 et a été transmis au Parlement pour la suite de la procédure d’adoption. Le projet d’ordonnance est discuté au sein de la commission du développement territorial du lundi 4 janvier 2021. La Région bruxelloise est confrontée à un besoin impérieux et urgent en logements sociaux. Dans sa déclaration politique régionale, le Gouvernement a marqué sa volonté de mettre en œuvre un plan ambitieux de création de logements sociaux. Contrairement à la suggestion de la CRD, l’objet du projet d’ordonnance n’a dès lors pas été étendu à tous les logements « à finalité sociale ». Le bénéfice de la procédure de dépôt et d’instruction accélérée des demandes de permis proposé dans le projet d’ordonnance est conditionné par l’affectation au logement social de minimum 25 % de la superficie de plancher (au sens du glossaire du PRAS) du projet. Le logement social est celui défini à l’article 2, § 1er, 20° du Code bruxellois du Logement. S’agissant d’une procédure exceptionnelle dérogatoire à la procédure ordinaire, son objet doit être strictement limité à l’objectif poursuivi par la Région qui est de répondre au besoin urgent et impérieux de création de nouveaux logements sociaux. La création de logements à finalité sociale est exclue du champ d’application de la procédure accélérée en ce qu’elle ne poursuit pas cet objectif. Les logements à finalité sociale visent, outre les logements sociaux locatifs, les logements acquisitifs qu’ils soient sociaux, modérés ou moyens et les logements locatifs modérés et moyens ainsi que les logements mis en location par les AIS. Intégrer la création de logements à finalité sociale aurait dès lors pour double conséquence: (i) de mettre en place une procédure d’instruction des permis parallèle et non plus exceptionnelle et (ii) de mettre en place des moyens disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi de création de logements sociaux locatifs. |