Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les dérogations accordées aux véhicules pour circuler dans la zone de basse émission (LEZ).

de: Jonathan de Patoul
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°621)

Date de réception: 16/11/2020		Date de publication: 10/02/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 04/02/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
23/12/2020	Recevable	p.m.

Question	L’article 5 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'une zone de basses émissions (25 janvier 2018) énumère les véhicules pour lesquels l’accès à cette zone est autorisé. Un calendrier fixe les périodes pendant lesquelles les véhicules à moteur essence ou diesel des catégories M et N1, répondant à une certaine norme Euro, peuvent circuler dans la Zone. Ce calendrier devient, au fil du temps, plus exigeant. À partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, les véhicules autorisés à circuler dans la LEZ doivent répondre au moins à la norme EURO IV ou 4 pour les véhicules à moteur diesel et à la norme EURO II ou 2 pour les véhicules à moteur essence ou au gaz naturel. À partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les véhicules autorisés à circuler dans la LEZ doivent répondre au moins à la norme EURO V ou 5, 5a ou 5b pour les véhicules à moteur diesel, et à la norme EURO II ou 2 pour les véhicules à moteur essence ou au gaz naturel. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour toute une série de véhicules, des véhicules adaptés au transport de personnes porteuses de handicap aux auto-caravanes. Toutefois, aucune modification sur la motorisation d’un véhicule ne permet de modifier la norme Euro du véhicule. On ne peut donc pas changer la motorisation de son véhicule pour en prolonger “la vie”. Il semblerait bien que cette opération ne soit possible en Belgique que pour un véhicule mis en circulation avant le 15/06/1968. Cette information est-elle correcte ? Notamment, je souhaiterais savoir quel(s) type(s) de conversion sont éventuellement autorisées sur les véhicules repris dans ma question (exemple : voiture moteur diesel, voiture moteur électrique, au gaz naturel ou essence ?) et les solutions proposées aux propriétaires de véhicules bientôt “périmés” qui souhaiteraient continuer à disposer d’un véhicule à moteur personnel ?


Réponse	1/ Dans le cadre de cette question, il s’agit de distinguer deux cas : 1. le véhicule est immatriculé sous plaque normale : dans ce cas, il faut se référer à l’arrêté du 15 mars 1968 (Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité) pour les véhicules sous PVA ou les directives cadres 2007/45 et la suivante 2018/858 pour un véhicule homologué européen. Pour pouvoir changer le moteur du véhicule, le demandeur doit avoir l’accord du constructeur de base par numéro de châssis. 2. Véhicule immatriculé sous plaque ancêtre : o Les véhicules ayant été mis en service avant le 15 juin 1968 et qui ne devaient pas être couverts par un procès-verbal d'agréation. Il est possible de modifier la cylindrée et la puissance tout en gardant un véhicule sûr. Cela signifie que si la modification est trop importante, les équipements de sécurité comme les freins, la suspension, le châssis et autres ne seront pas assez résistants pour résister aux nouvelles contraintes. o Les véhicules mis en circulation après le 15 juin 1968 et immatriculés comme ancêtres doivent avoir un accord du constructeur/importateur pour le changement du moteur. Moyennant cet accord dans le cas échéant, si on change de moteur pour pouvoir correspondre à une norme Euro supérieur – et être traité ainsi dans le cadre de la LEZ, cela implique quelques démarches. En effet, une telle modification nécessite une nouvelle homologation du véhicule afin de disposer des papiers du véhicule conformes. Pour pouvoir faire en sorte que le véhicule réponde à une norme Euro supérieure, il devra également passer le cycle de test d’émission sur les bancs de tests agréés. Ce test ne peut malheureusement pas être effectué en Belgique (car il n’existe pas de telles bancs de test chez nous), mais peut être fait en France ou en Allemagne par exemple. Cela peut se faire par des services reconnus (p.ex. AIB Vinçotte…), qui amènent, selon les informations reçues par mon administration, le véhicule pour le test en Allemagne/France. Il s’avère également que : - Le test en lui-même dure 2 à 3 heures (1 jour avant le test, le véhicule doit être préconditionné (+/-1h). - Le test d’émissions est effectué sous le regard du service reconnu. Une fois le véhicule disposant de sa nouvelle homologation, il convient d’en informer la DIV pour effectuer la correction des données. Cette démarche permet la prise en compte des nouvelles caractéristiques du véhicule automatiquement pour la LEZ bruxelloise. 2/ Concernant la conversion d’un véhicule au CNG/LPG, techniquement, celle-ci ne peut être effectuée que pour les voitures essence. Dans ce cas, aucune homologation n’est demandée. En revanche, le véhicule doit subir des contrôles chez un installateur agréé en plus d’un contrôle technique et ce en fonction de la validité des différents composants de l’installation. Toutefois, dans le cadre de la LEZ, ce changement de carburant (essence vers LPG ou CNG) ne permet pas de prolonger la durée de circulation de ce véhicule sur le territoire de la LEZ étant donné que les restrictions d’accès reposent sur la norme Euro et le carburant du véhicule – et que le CNG et LPG suivent les mêmes critères d’accès que l’essence. Dans tous les autres cas, tout changement de carburant est interdit sans l’accord du constructeur, comme le précise les directives européennes. Le véhicule doit alors subir une nouvelle homologation (voir définition 125 de l’AR du 15 mars 1968). Ces obligations législatives actuelles font en sorte que le constructeur fasse partie du projet retrofit. Il est donc tout à fait possible pour le constructeur de refuser la conversion, ce qui est d’ailleurs observé par mon administration. Selon les informations obtenues par mon administration auprès de Bruxelles Mobilité, il semble toutefois possible de faciliter la conversion des véhicules thermiques vers l’électrique, moyennant une adaptation de la législation, à l’image par exemple de ce qui se fait en France. Cette adaptation se fait de préférence en collaboration avec les autres régions. L’intérêt d’une telle modification législative sera évalué par mes services, en collaboration avec la Ministre de la Mobilité.