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Question écrite concernant le PAD Casernes.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°459)

 
Date de réception: 27/11/2020 Date de publication: 10/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/12/2020 Recevable p.m.
 
Question    Un 1er PAD est adopté par le gouvernement bruxellois, le PAD Casernes. D’une part, nous constatons le manque de contrôle sur les procédures. Après l’adoption en 2e lecture par le gouvernement, il n’y a même plus eu de débat au Parlement. D’autre part, nous ne connaissons toujours pas le nombre précis de logements publics et plus précisément de logements sociaux.

Mes questions sont donc :

- Que comprend en détail ce projet ?

- Combien y aura-t-il de logements ? Quelle est la répartition des logements (locatifs, acquisitifs, sociaux, moyens, étudiants, etc.) ? Quel en sera le coût total des logements? Quel sera le loyer de chacune des catégories de logement ?

- Quel est le coût total du projet de PAD Caserne?

- Quand ce PAD sera-t-il publié ?
 
 
Réponse    L’ensemble du document, ainsi que ses annexes, approuvé en 3eme et dernière lecture est disponible sur le site internet de perspective.brussels (et auprès des communes concernées). Il comprend un volet informatif, un volet stratégique et un volet règlementaire. Nous vous invitons donc à lire le PAD Casernes dans son entièreté pour en connaître tous ses détails.
 
Plus globalement, la stratégie d’aménagement urbain, matérialisée par un Plan d’Aménagement Directeur (PAD), réaffecte le complexe de l’ancienne école de gendarmerie (ou anciennes Casernes d’Ixelles) couvrant 3,9 hectares au cœur d'Ixelles. Cet aménagement apportera à ce quartier singulier de nouvelles qualités, valorisera son patrimoine exceptionnel en lui donnant de nouveaux usages dans une optique inclusive et durable.

Les objectifs portés par ce nouveau plan sont les suivants :
- Créer un nouveau quartier mixte comprenant des logements accessibles pour les familles et les étudiants ainsi que des espaces ouverts avec des équipements collectifs.
- Offrir un nouvel espace de rencontre pour les habitants des quartiers environnants. Plusieurs équipements et espaces publics accessibles à tous sont prévus, dont un nouveau parc de 2.000 m².
- Donner corps à l’innovation et à l’excellence académique. Le monde universitaire présent sur le site s'ouvrira à tous grâce à des unités de recherche et des équipements de type FabLab.

Ainsi, les ambitions partagées par toutes les parties prenantes consistent à :
- Mettre l'architecture du site en valeur grâce à un traitement urbanistique respectueux et à l'innovation. Les caractéristiques de l’ancienne école de gendarmerie seront ainsi préservées et serviront de cadre à une multitude d'usages, à une nouvelle vie.
- Incarner le développement durable, la qualité environnementale et paysagère. La reconversion du site concrétise la ville en transition, en économisant les ressources, en donnant accès à une qualité de vie optimale pour ses usagers et habitants sans compromettre le futur.
- Inciter à des mobilités exemplaires. Ainsi l’essentiel des déplacements se fera à pied et à vélo à l’intérieur du site ou, à proximité, en ayant recours aux nombreux transports en commun et, notamment, en tirant profit de la gare d’Etterbeek, future gare RER, jouxtant le site. Par ailleurs, le concept de la « ville des courtes distances » où tous les besoins sont remplis sans avoir besoin de se déplacer, prendra forme par l’organisation sur le site lui-même de la mixité des fonctions.

Le volet réglementaire du PAD prévoit que la superficie de plancher totale de logements familiaux ne puisse pas dépasser les 20.000 m². L’autorité publique s’impose l’exemplarité et y développe 100% de logement public (+/-70% de logements sociaux et de +/-30% de logements conventionnés) tel que le précise le volet stratégique définissant les grands objectifs d’aménagement.

Il n’y a pas de maximum réglementaire en ce qui concerne les logements pour les étudiants mais les aspects patrimoniaux du site et le volet stratégique restreignent plus ou moins leur développement à 605 unités maximum.

Une étude de capacité constructive, réalisée conjointement par la SAU, la SLRB et Citydev, s’appuyant strictement sur les principes stratégiques et les contraintes réglementaires reprises dans le PAD est actuellement en cours. Les 1ers résultats de cette étude permettent de considérer que de l’ordre de 130 logements familiaux pourront être produits sur ce site. L’autorité publique s’impose l’exemplarité et tendra vers une proportion de 70% de logements sociaux et de 30% de logements conventionnés tel que le précise le volet stratégique définissant les grands objectifs d’aménagement.

Il n’y a pas de maximum réglementaire en ce qui concerne les logements pour les étudiants mais les aspects patrimoniaux du site et le volet stratégique restreignent plus ou moins leur développement à 605 unités maximum.

Le développement de ces logements sur le site de l’ancienne Caserne d’Ixelles passera donc à la fois par des opérations de reconversion de bâtiments existants ainsi que des travaux de démolition et reconstruction. Le coût total pour les travaux liés aux logements familiaux et étudiants est estimé à plus de 80 millions d’euros.

Concernant la politique tarifaires de ces logements, il est convenu (entre la Région et les 2 universités – ULB/VUB) pour les logements étudiants qu’ils soient mis en location aux étudiants à des conditions socialement abordables. Les logements sociaux seront, quant à eux, gérés par la SISP BinHôme qui les louera directement à ses allocataires sociaux. Enfin les logements acquisitifs moyens seront vendus à des familles éligibles aux conditions de Citydev. Les prix d’achat de ces logements familiaux sont conventionnés conformément aux pratiques de Citydev.