Question écrite concernant le budget et l'inventaire des dépenses fiscales.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°242)
| Date de réception: 09/12/2020 | Date de publication: 16/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 21/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La loi du 16 MAI 2003, fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, impose dans son article 16/11 que soit joint au budget “un inventaire des dépenses fiscales(...), comprenant toutes les réductions, diminutions et exceptions au régime général de prélèvement des impôts qui s'appliquent pendant l'année budgétaire au profit des contribuables ou d'activités économiques, sociales ou culturelles”. La Cour des Comptes avait constaté ce manquement dans son rapport de novembre 2020 (p. 45). Avez-vous entre temps pu établir cet inventaire ? Si oui, pouvez-vous nous le faire parvenir ? Concernant les “abattements”, pourriez-vous détailler les montants selon les différents types d’abattement et les justifier politiquement ? Concernant les “exonérations du PRI”, pourriez-vous expliquer de quoi il s’agit et justifier politiquement ? |
| Réponse | En ce qui concerne l’inventaire des dépenses fiscales, je peux signaler qu’il a finalement été repris au rapport relatif au budget 2021, plus précisément aux pages 189-190 du document parlementaire A-267/2 - 2020/2021 (annexe 1.1). Quant à l'abattement, il représente une diminution de la base imposable : les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne seront calculés que sur la partie du prix excédant le montant de l'abattement, qui aujourd’hui s’élève à 175.000 EUR. Pour en bénéficier, le prix de vente (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier acquis ne peut excéder 500.000 EUR. Cet abattement est réservé aux acquéreurs qui ne sont pas ou plus pleins propriétaires d’un autre bien destiné à l’habitation ou qui s’engagent à revendre cet autre bien dans un délai strict. Pour maintenir l’avantage fiscal, ces acquéreurs devront fixer leur résidence principale dans le bien et y rester domiciliés durant une période ininterrompue d’au moins 5 ans. Cet abattement s’applique depuis 2003; il a été majoré en 2017 à 175.000 EUR comme une des mesures qui compensent la suppression du bonus logement. Il vise à permettre aux jeunes et moins jeunes bruxellois de devenir propriétaires de leur logement afin de s’installer durablement dans notre Région et de préserver ainsi notre assiette fiscale au niveau de l’impôt sur les personnes physiques. La base légale est l’article 46bis (et 212bis pour les acquéreurs qui sont déjà propriétaires d’une autre habitation, mais qui sont disposés à revendre ce dernier bien) du Code droits d’enregistrement bruxellois. Quant aux exonérations au sens strict du terme au niveau du précompte immobilier, elles sont reprises à l’article 253 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié en dernier lieu par l’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale (MB du 08.12.2017). Il s’agit pour commencer de biens nationaux domaniaux utilisés pour un service public ou dans l’intérêt général et qui ne rapportent rien ou encore d’immeubles appartenant à un état étranger (… ) ou une organisation internationale, pour lesquels la région bénéficie d’une compensation financière de la part du fédéral en vertu de l’article 63 de la loi spéciale de financement, plus connu sous le nom du crédit de la mainmorte. Ensuite, il s’agit notamment des écoles, des immeubles utilisés pour l’exercice d’un culte reconnu, des immeubles utilisés par des mouvements de jeunesse agréés par les Communautés, des salles et des terrains utilisés pour la pratique collective de sports dans le cadre des activités de clubs sportifs amateurs, des immeubles utilisés comme hôpitaux, cliniques, maisons de repos, maisons de vacances pour enfants ou personnes pensionnées ou orphelinats, les centres où sont fournis des soins physiques ou psychiques à la population, les dispensaires, ainsi que les centres pour l’hébergement, l’accueil ou le logement de personnes sans abri, de personnes handicapées, de patients psychiatriques ou de réfugiés. Une condition essentielle est que l’occupant du bien exerce ces activités sans but de lucre. La ratio legis de pérenniser ces exonérations est que si le précompte immobilier devait être payé pour de tels immeubles improductifs, ce serait au dépens desdites activités à caractère social. Depuis l’exercice d’imposition 2018, l’article 255 du CIR1992 prévoit quant à lui un tarif zéro pour les immeubles (ou parties d’immeubles) mis en location par les agences immobilières sociales. L’objectif consiste à encourager les propriétaires privés à mettre leurs biens à la disposition des AIS pour ainsi accroître le nombre de logements en gestion publique à destination des demandeurs d’un logement social. Enfin, les biens qui sont classés en totalité ou inscrit sur la liste de sauvegarde peuvent bénéficier d’une réduction jusqu’à 100% à condition d’être accessibles au public et font l’objet d’une convention d’accessibilité avec le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. article 257 du CIR1992). |