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Question écrite concernant l'encours des engagements.

de
Jean-Pierre Kerckhofs
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°243)

 
Date de réception: 09/12/2020 Date de publication: 01/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 21/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
05/01/2021 Recevable p.m.
21/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    La Cour des Comptes évalue l’encours au 31 décembre 2019 à 3.186,4 millions d’euros concernant les comptes de la Région. Nous nous inquiétons de cet encours dans certaines missions et dans certaines OAA. De tels montants peuvent aussi signifier qu’il y a une réelle stratégie d’annoncer des budgets ambitieux et des politiques ambitieuses qui finalement ne se réalisent pas. Par exemple, l’encours pour la seule SLRB s’élèverait à environ 1,5 milliard d’euros.

Pourriez-vous nous expliquer la politique du gouvernement concernant la résorption des encours ? Y a-t-il des objectifs qui sont fixés ?

Pourriez-vous détailler les encours par mission et par OAA ?
 
 
Réponse    1/

L’état de l’encours des engagements au 31 décembre 2019 pour les composantes de l’entité régionale consolidée est établi dans le cadre de la confection des comptes généraux consolidés 2019 de la Région. En annexe vous trouverez ce tableau.

Pour l’état de l’encours des engagements au 31 décembre 2020, il  est encore trop tôt car les comptes généraux consolidés de la Région pour 2020 doivent encore être établis et puis vérifiés par la Cour des Comptes.

Chaque SPRB et chaque organisme régional consolidé est chargé de la mise à jour régulière de son encours des engagements. Cela veut dire que tous les engagements restant à liquider du passé qui sont entre-temps devenus obsolètes, doivent être systématiquement annulés. L’ordonnateur compétent est chargé de cette tâche. L’article 54 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle s’appliquent.

En plus, l’encours des engagements fait l’objet d’un suivi précis et d’une vérification précise par les Contrôleurs des engagements et des liquidations, désignés pour les SPRB et pour chaque organisme régional consolidé. Leur rôle est donc essentiel. Les  articles 16 et 17 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l’engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations s’appliquent.

La résorption de l’encours des engagements via l’inscription de crédits de liquidations futurs est intégrée au niveau des « Estimations pluriannuelles 2020-2024 » reprises au niveau de la Partie VII de l’Exposé général 2021.

Au niveau de la Région des tableaux pluriannuels des engagements et des liquidations (TPEL), par allocation de base de dépenses individuelle, permettent également un suivi permanent de l’évolution de l’encours des engagements par les SPRB et organismes concernés, ainsi que par les ministres et secrétaires d’Etat fonctionnellement compétents.

Le suivi des dossiers et leur avancement est bien évidemment du ressort de chaque ministre et secrétaire d’Etat fonctionnellement compétent.


2/

Les tableaux répondant à cette partie de la question sont joints en annexe.


3/

L’encours des engagements de la SLRB résulte principalement des programmes (de rénovation) quadriennaux et des divers programmes de construction Alliance Habitat (AH) et du Plan Régional du Logement (PRL).

L’encours des engagements pour les programmes de rénovation quadriennaux s'élève à 677 millions d'euros à la fin de 2019. Tous les quatre ans, le montant de l'encours des engagements connaît une augmentation due à l'approbation d'un nouveau programme de rénovation. En 2019, ce montant a connu une augmentation due à l'engagement de la deuxième tranche du programme quadriennal 2018-2021 pour 150.000.000 d’euros. En 2018, la première tranche de 150.000.000 d'euros a été engagée.

Diverses mesures ont déjà été prises pour maintenir cet encours des engagements gérable (et le réduire).

Au niveau de la préparation des programmes :
En analysant et en proposant la sélection de projets bien fondés et bien définis afin qu'ils puissent être réalisés dans les meilleurs délais.

Au niveau de la mise en œuvre du programme :
­ en fournissant un appui et des conseils ciblés aux SISP sur leurs dossiers aux différentes étapes du processus.

­ en fournissant des cahiers spéciaux des charges-types et d'autres vade-mecum et formations.
­ en instaurant des plannings initiaux globaux et leur suivi, avec pour objectif de commencer les travaux dans les quatre ans suivant l'allocation des budgets et de suivre les plans d'action en cas de retard.

Au niveau de la clôture :
­ Un planning a été établi et communiqué aux sociétés immobilières selon lequel, à partir de 2021, un programme quadriennal sera conclu chaque année à partir du programme 2002-2005.
­ En outre, il y a les subventions pour les programmes de construction PRL et AH. Le montant de l’encours à la fin de 2019 s'élève à 962 millions d'euros.

Dans ce contexte, il est référé à l'accord gouvernemental, aux notes et lettres d'orientation jointes au budget qui fixent les objectifs en matière de logement et les différentes actions entreprises par le Gouvernement pour accélérer et renforcer ces programmes. Le budget 2021 montre déjà une augmentation significative des liquidations. Les crédits de liquidation ont été augmentés de 41,8 millions d'euros pour atteindre 75.500.000 d’euros.