Question écrite concernant l'origine de la dette.
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°247)
| Date de réception: 09/12/2020 | Date de publication: 26/02/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 25/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La dette de la Région inquiète vu son augmentation. Il n’est pas évident d’y voir clair sur les politiques à l’origine de la dette, ce qui est pourtant déterminant pour pouvoir valider ou pas vos choix de dépenses et d’endettement. Quelles sont ces origines ? Quelles sont les politiques menées qui génèrent cette dette ? On ne peut expliquer cette forte croissance de la dette que par l’existence des investissements stratégiques (puisque ceux-ci croissent deux fois moins vite que la dette). La dette totale de la Région doit aussi tenir compte des dettes des différents OAA, fonds, etc. Avez-vous une ventilation de cette dette par mission ou par OAA ? |
| Réponse | Origine de la dette : La dette de l’entité régionale se compose des dettes directe (des services du gouvernement) et des dettes des organismes administratifs autonomes (périmètre S1312 du secteur des administrations publiques, suivant la norme SEC). La dette se définit comme le cumul, lorsqu’il est négatif, des soldes nets de financement successifs, dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, depuis 1989. Le solde net de financement d’une année donnée résulte des conséquences financières de l’exécution des budgets des recettes et des dépenses votés par le parlement. Le principe d’universalité du budget ne permet pas de lier un endettement à une dépense particulière. Toutes les dépenses et les recettes contribuent, respectivement de manière négative ou positive, au solde de financement de la Région. Il est cependant possible, par comparaison avec le budget initial 2020 qui présente un équilibre, hors traitement des investissements stratégiques, d’identifier la cause principale du déficit financier 2020. Ainsi, c’est 500 millions d’endettement qui étaient prévus à l’initial 2020, ce uniquement en raison de la réalisation des investissements stratégiques, alors qu’un déficit financier de 1.536 millions a été constaté au 31/12/2020. Cet endettement supplémentaire de 1 milliard EUR est essentiellement dû aux conséquences de l’épidémie de covid-19, tant au niveau des recettes (près de 300 millions de moins en impôts, transferts LSF et recettes commerciales) que des dépenses (près de 600 millions de dépenses de plus en lien direct avec le covid-19). Les perspectives 2021-2024 en matière d’évolution de la dette régionale peuvent s’appuyer sur le tableau page 248 de l’Exposé général du budget, qui compare l’évolution des recettes et des dépenses par rapport à l’initial 2020, et leur impact sur le solde de financement régional. Les dépenses sont regroupées par grande catégorie, politique constante, nouvelles politiques, covid, accords sectoriels, mais aussi économies structurelles prévues par le gouvernement. Ce tableau est reproduit ci-dessous :  En appliquant les soldes budgétaires SEC mentionnés dans le tableau, en y intégrant les impacts de trésorerie qui n’ont pas d’impact budgétaire - investissements stratégiques et mesures « Covid-19», les crédits du regroupement économique « 8 » - prêts, prises de participation, etc. l’encours de la dette directe au 31/12 est estimée comme suit par l’Agence de la dette (en milliards EUR) : 2020 : 5,827 (réalisé) 2021 : 7,365 2022 : 8,477 2023 : 9,466 2024 : 10,075 La dette des organismes administratifs autonomes est quant à elle stable depuis plusieurs années, à un peu plus de deux milliards EUR. Le tableau page 133 de l’Exposé général présente le détail par organisme de cette dette, l’encours au 31/12/2020 n’est pas encore connu, l’estimation prudente se situant à 2,4 milliards EUR. De ces dettes, seules celles liées directement à la création d’actifs financiers – FLRBC, sociétés de crédit social (octroi de prêts hypothécaires) et FRBRTC (mission 2) sont en augmentation, reflétant simplement une croissance de l’activité économique de ces organismes d’intermédiation financière. Elles représentent 85% du total des dettes des OAA et ne sont pas la conséquence de déficits budgétaires successifs. |