Question écrite concernant l'abattement des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°255)
| Date de réception: 16/12/2020 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 1er décembre 2017, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition d’ordonnance modifiant l’article 46bis du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, en vue d’instaurer un abattement sur les droits d’enregistrement lors de la vente d’un terrain à bâtir. Depuis le 1er janvier 2018 (date de l’entrée en vigueur de cette ordonnance), les ménages qui acquièrent un terrain à bâtir dans le but d’y construire un logement affecté à leur résidence principale peuvent bénéficier d’un abattement des droits d’enregistrement sur la première tranche de 87 500 euros du prix de vente, ce qui correspond à une économie fiscale de 10 937,5 euros. Cet abattement ne peut être appliqué que lorsque le prix de vente n’excède pas 250 000 euros. Lorsque je vous ai interrogé en octobre 2019 au sujet du nombre de bénéficiaires de cet avantage fiscal, vous nous avez informé qu’en 2018, 15 ménages avaient pu profiter de l’abattement des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un terrain à bâtir. Vous avez également précisé que le montant des dépenses fiscales afférentes à cet abattement s’élevait à 164 062,5 euros pour l’exercice budgétaire 2018. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Combien de ménages ont-ils pu bénéficier de l’abattement des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir dans le courant des années 2019 et 2020 ? 2. Pouvez-vous nous fournir une estimation de l’impact de cet avantage fiscal sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les exercices 2019 et 2020 ? En d’autres termes, pouvez-vous nous indiquer le montant des dépenses fiscales liées à l’abattement des droits d’enregistrement pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées au cours des années 2019 et 2020 ? |
| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Députée, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants. En 2019, 14 ménages ont bénéficié de l’abattement visé à l’article 46bis, alinéa 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, applicable en Région de Bruxelles-Capitale. Les abattements s’élèvent à 1.225.000 EUR. L’impact de cette dépense fiscale liée à l’abattement des droits d’enregistrement sur les acquisitions de terrains à bâtir s’élève à 12,50% de 1.225.000 EUR, soit 153.125 EUR. En 2020, ce sont 13 ménages ont bénéficié d’un tel abattement. Les abattements s’élèvent à 1.137.500 EUR. L’impact de cette dépense fiscale s’élève dès lors à 12,50% de 1.137.500 EUR, soit 142.187,50 EUR. |