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Question écrite concernant les donations enregistrées en 2020.

de
Ariane de Lobkowicz
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°256)

 
Date de réception: 18/12/2020 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 29/01/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2021 Recevable p.m.
29/01/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    D’après les premiers chiffres qui apparaissent çà et là, il semblerait que l’année 2020 soit un bon cru pour les donations.

L’influence de la pandémie y est certainement pour quelque chose.

Des personnes, parfois encore dans la force de l’âge, décédant de façon inattendue font réfléchir leurs proches survivants ce qui peut avoir pour conséquence une réflexion par rapport à une planification successorale.

Les temps troublés et l’avenir incertain peuvent conduire aussi à une réflexion sur ce sujet.

Ma question porte donc sur l’importance des donations enregistrées cette année en Région de Bruxelles-Capitale.

Bien entendu, les dons manuels, souvent nombreux et importants, échapperont à ma question puisque vous ne disposez, par définition, pas d’informations à leur sujet.

Par contre, je voudrais vous demander le montant total des donations immobilières ayant fait l’objet d’un acte en 2020 et celui des donations mobilières enregistrés durant la même période ?

Pour ces deux types de donation, pourriez-vous m’indiquer également le montant des droits perçus en faisant la distinction entre les donations en ligne directes et les autres ?

Enfin, pourriez-vous, pour me permettre de faire la comparaison, me rappeler les mêmes chiffres pour 2019 et ceux sur lesquels comptaient le budget régional ?
 
 
Réponse    Les recettes nettes perçues en 2020 par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) à titre de droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles s’élèvent à 69.855.874,19 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale (au budget ajusté 2020, le montant inscrit était de 69.300.000 EUR).

Les recettes perçues par l’AGDP en 2019 s’élevaient à 60.686.835,04 EUR (contre 64.219.000 EUR inscrits au budget ajusté 2019).

En 2019, les droits perçus sur les droits de donations entre vifs de biens meubles imposables au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 24.722.110 EUR et 9.006.845 EUR.

En 2019, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.495 et à 783.

En 2020, les droits perçus sur les droits de donations entre vifs de biens meubles imposables au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 28.889.974 EUR et 10.664.810 EUR.

En 2020, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.114 et à 801.

Les données susvisées figurent dans le tableau 1, en pièce jointe, qui reprend les données actualisées de 2015 à 2020.

En ce qui concerne les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles, les statistiques brutes figurent dans le tableau 2, en pièce jointe, qui reprend les données actualisées de 2015 à 2020.