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Question écrite concernant la prime Bruxell'air.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°706)

 
Date de réception: 30/11/2020 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 19/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    La prime Bruxell’Air, ayant fait l’objet de 1278 demandes en 2019, est une prime destinée à appuyer la transition des bruxellois troquant leur véhicule motorisé pour une mobilité plus douce.

Un problème se pose cependant : la durée laissée pour effectuer les démarches de conversion grâce à laquelle les citoyens peuvent profiter de leur prime afin d’absorber une partie du coût de cette transition. En effet, les bénéficiaires ont six mois pour se présenter chez Cambio Start à la date d’acceptation de leur dossier ; ou ceux-ci auront 6 mois pour faire leurs achats vélo afin de bénéficier de la prime Régionale de 505€. Or il n’aura échappé à personne qu’un confinement de plusieurs mois et un reconfinement ont eu lieu cette année ; limitant les déplacements aux besoins essentiels dans le premier cas, en supprimant les raisons non essentielles de se déplacer dans le second.

Bien que le pouvoir fédéral, via le SPF Mobilité, a communiqué un aménagement des modalités de durée des permis provisoires, rien n’indique un prolongement similaire de la durée du laps de temps appliqué dans le cas de la prime Bruxell’Air. Concrètement, la personne ayant fait les démarches en janvier de cette année a perdu la moitié de sa prime puisqu’il n’a pu en faire l’usage, ses abonnements recouvrant l’année en cours ; et il n’a certainement pas eu les conditions optimales pour choisir son vélo, électrique ou non, ainsi que les accessoires y attenant.

Mes questions sont donc les suivantes :

- L’administration chargée d’octroyer les primes Bruxell’Air, en collaboration avec le SPF Mobilité, a-t-elle reçu l’instruction de mettre les laps de temps initialement prévus en pause durant les périodes de confinement ?

- Une prolongation des abonnements MTB et/ou Cambio a-t-elle été prévue afin de permettre à ceux s’étant débarrassés de leur voiture de pouvoir toucher la substance de leur prime ?

- Y a-t-il une communication de prévue afin d’avertir les éventuels intéressés si ceux-ci auront ou non droit à leurs indemnités en substance, ceci afin qu’ils puissent faire leur choix au moment le plus opportun ?
 
 
Réponse    1.

L’article 1 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux 2020/001 (lien ci-dessous) stipule que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixé par les ordonnances/AGRBC sont suspendus du 16/3/2020 au 16/6/2020.

Les conditions de la prime Bruxell’Air tombent bien dans la formulation ‘les délais dont l’échéance a un effet juridique’. La durée de validité de la prime Bruxell’air actuelle a donc été prolongée, en raison de la quarantaine actuelle.
Par conséquent, ceci implique que tous les délais que doivent normalement respecter les citoyens en matière de transmission de documents/justificatifs peuvent être prolongés de 3 mois maximum au total.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2020/05/14/2020021001/justel


2.

Une prolongation des abonnements MTB et/ou Cambio n’a pas été prévue dans la mesure où à aucun moment les services Cambio et les services de mobilité liés au MTB n’ont été suspendus.


3.

Aucune communication en la matière n’est prévue. Par ailleurs, les prestataires STIB, Cambio et Pro Vélo ont bien été avertis de la prolongation des délais de 3 mois et en informent les bénéficiaires lorsque la question leur est posée.