Question écrite concernant les dépenses pour travaux d'investissement en matière de voiries et d'ouvrages routiers dans le cadre du budget 2021 et de l'entrée en vigueur de la Ville 30.
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°719)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 10/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Au vu de l’entrée en vigueur de la Ville 30 le 1er Janvier 2021 et des aménagements nécessaires, j’aimerais dès lors distinguer dans le budget 2021 les crédits qui y seront affectés, notamment dans le cadre des quartiers apaisés. Pouvez-vous dès lors répondre aux questions suivantes : - Vous répondiez que les 7,6 millions qui étaient annoncés dans votre exposé du budget afin de réaliser des aménagements dans le cadre de la Ville 30 étaient 7.6 millions supplémentaires que vous dégagiez mais ne représentaient qu’une partie du budget total affecté à cet effet. - Quelle part de l’allocation budgétaire relative aux dépenses pour travaux d’investissement en matière de voiries et d’ouvrages routiers (A.B. 19.002.11.10.7310) est destinée spécifiquement aux aménagements liés à la Ville 30 ? - Quel budget total y sera consacré en 2021 ? Quelles sont les autres allocations budgétaires concernées ? Pour quels montants ? - Comment seront ventilés les 26 millions de crédits d’engagement de l’allocation budgétaire 19.002.11.10.7310 entre le développement des quartiers apaisés et les contrats stock ? Si les crédits de liquidation sont diminués en vue de s’adapter au rythme estimé de réalisation des travaux en 2021 cela signifie un ralentissement futur des travaux, quelles en sont les raisons, en dehors des raisons liées au Covid, et qu’avez-vous mis en place pour y remédier ? Comment concilier cela avec l’entrée en vigueur de la Ville 30 au 1er Janvier 2021 et des aménagements nécessaires ? - Combien de quartiers seront apaisés à la fin de l’année 2021 ? Comment est établie la méthodologie relative au choix des quartiers, à la priorité de déploiement et aux budgets qui y sont consacrés ? Sur les 5 mailles prévues en 2021, pourriez-vous ventiler les montants par maille ? |
| Réponse | Réponse à la question n°1 Il convient de préciser que l’exposé du budget mentionne un budget de 7,1 millions (et pas 7,6 millions d’euros). D'autres budgets réguliers et existants financent évidemment directement ou indirectement des interventions qui sont utiles dans le cadre de l'introduction de la Ville 30 Réponse à la question n°2 Sur l’allocation budgétaire relative aux dépenses pour travaux d’investissement en matière de voiries et d’ouvrages routiers, est prévue une liquidation de 1.116.000 EUR via le marché Micro-projets en 2021. Ces micro-projets sont orientés dans le cadre des objectifs de la Ville 30. De manière générale, les aménagements des voiries (non situées dans des exceptions à la zone 30) via des travaux budgétés sur cette AB prennent en compte les spécificités de la zone 30 et s’inscrivent dans ce cadre. Réponse à la question n°3 Le budget prévisionnel supplémentaire spécifique pour la Ville 30 (hors autres postes transversaux utilisés également directement ou indirectement pour la Ville 30) en liquidation en 2021 et les AB concernés peuvent être résumé comme suit : - Sensibilisation/communication : 1.000.000€ prévu sur l’AB 17.001.08.07.1211 - Signalisation (piquetage) : 50.000€ prévus sur l’AB 19.001.08.02.1211 - Panneaux de signalisation : 800.000€ prévus sur l’AB 19.002.09.01.1410 - Marquage au sol : 170.000€ prévus sur l’AB 19.002.09.01.1410 - Radars fixes : 1.200.000€ prévus sur l’ AB 17.007.11.04.7311 - Radars préventifs : 200.000€ prévus sur l’AB 17.007.11.04.7311 - Subsides aux communes (petits aménagements, marquage au sol, ralentisseurs,…) : 3.000.000€ prévus sur l’AB 17.007.28.01.6321. A noter que le reste des subsides prévus sur cette AB s’inscrivent également dans les objectifs de la Ville 30 - Infrastructure sur voiries régionales : 700.000€ sur l’AB 19.002.11.13.7310 Réponse à la question n°4 Les 26,5 millions d’euros de crédits d’engagement supplémentaires sur l’allocation budgétaire19.002.11.10.7310 sont ventilés comme suit : - Budget d’engagement complémentaire disponible pour les quartiers apaisées : 25 millions EUR - Budget d’engagement complémentaire disponible pour actions de déminéralisation et de végétalisation : 1,5 millions EUR Réponse à la question n°5 Les études de mobilité pour l’apaisement des 5 premières mailles (Cureghem, Flagey-Etangs, Dieleghem, Saint-Gilles et Colignon-Josaphat) de la Région ont débuté fin de l’année 2020. Les résultats de ces études sont attendus pour l’automne 2021. Suite à cela, les projets concernant la concrétisation de cet apaisement pourront démarrer. La méthodologie relative au choix des 10 premiers quartiers pour 2020-2021 a été établie lors de l’appel à candidatures en 2019, dont voici un extrait : « La mise en œuvre des CLM fera l’objet d’une priorisation dans le temps qui tiendra compte : - de l’importance des enjeux en matière de qualité des réseaux d’intérêt régional pour le périmètre considéré, en ce compris le déclassement des voiries qui font partie du réseau auto quartier dans le [projet de] PRM mais détenaient le statut de collecteur de quartier ou d’interquartier dans la hiérarchie des voiries du plan Iris 2; - du niveau de convergence des objectifs et ambitions communales avec le [projet de] PRM ; - des opportunités liées à des interventions régionales planifiées dans le périmètre ou en bordure de celui-ci ; - de la nécessaire équité entre les communes. L’importance des enjeux en matière de qualité des réseaux d’intérêt régional a été objectivée sur base : - des cartes de l’évaluation du niveau de réalisation des réseaux vélo, TC et auto (plus et confort) qui figurent en pages 177 et 178 du [projet de] PRM; - des non-conformités linéaires (largeur insuffisante du trottoir, déclivité excessive, mauvaise qualité du revêtement) du réseau piéton relevées dans les PAVE (plans d’accessibilité de la voirie et de l’espace public) des communes. » Les montants à engager sur le budget 2021 pour les investissements relatifs spécifiquement à chaque maille seront déterminés en cours d’année une fois les étapes préalables en cours (par exemple les études) réalisées. |