Question écrite concernant l'interdiction pour les auto-écoles d'organiser des cours théoriques en visioconférence et le maintien de taxes de circulation pour des véhicules immobilisés.
- de
- Gaëtan Van Goidsenhoven
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°737)
| Date de réception: 19/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 24/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme de nombreux acteurs économiques de notre Région, les auto-écoles se trouvent actuellement dans une situation extrêmement difficile. Etant considérées comme faisant partie des métiers de contact, leurs activités sont toujours à l’arrêt. Or, excepté le droit passerelle, les auto-écoles ne bénéficient d’aucune aide structurelle. Le droit passerelle s’avère malheureusement insuffisant pour permettre à ces indépendants de couvrir les frais fixes de leur entreprise, parmi lesquels l’emprunt des locaux et des garages, les achats et assurances de leurs véhicules, les frais d’électricité et de téléphonie. Dans ce contexte, nombreuses sont les auto-écoles bruxelloises qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation de profond désarroi. J’aurais donc souhaité savoir quelles étaient les aides et quels étaient les accommodements particuliers qui étaient mis en œuvre pour tenter de trouver une solution à leur situation ? En particulier, quelle est la raison pour laquelle il ne leur a pas été octroyé l’autorisation d’organiser des cours pour le permis théorique par visioconférence durant ce second confinement ? Cette modalité, qui avait bien été autorisée lors du premier confinement, avait en effet permis aux auto-écoles de garder tant bien que mal la tête hors de l’eau. En outre, il m’est revenu qu’elles avaient reçu à la fin de l’année dernière toute une série de taxes de circulation régionales, alors que leurs véhicules sont actuellement immobilisés, et l’ont été pendant plusieurs mois tout au long de l’année dernière. Un accommodement relatif à la taxe de circulation pour ces véhicules immobilisés n’a-t-il pas été envisagé ? Pourriez -vous nous en expliciter la raison ? |
| Réponse | 1/ Concernant les primes et aides accordées au secteur de la formation à la conduite, les écoles de conduite peuvent bénéficier, à notre connaissance, du droit passerelle et du chômage temporaire. Un projet d’arrêté visant l’annulation des redevances prévues pour 2020, conformément à l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et à l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, a été rédigé et approuvé en première lecture par le Gouvernement. Enfin, une prime de soutien régionale pour les métiers de contact a été mise en place par le gouvernement La Région de Bruxelles-Capitale soutient les métiers de contact, établissements dont les auto-écoles et les entreprises actives dans certains milieux récréatifs qui ont dû fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire. Sous certaines conditions, les demandeurs bénéficieront d’une prime de 1500 euros par unité d’établissement. 2/ Un projet d’arrêté autorisant les cours théoriques en ligne a été approuvé par le gouvernement La réglementation en matière d’enseignement théorique est clairement défini à l’article 21 de l’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : « L'enseignement théorique de la conduite ne peut être dispensé que par des instructeurs d'enseignement théorique, titulaires de l'autorisation d'enseigner, par des stagiaires ou par des instructeurs effectuant des prestations sur base des articles 6 et 7, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Cet enseignement a lieu dans les locaux visés dans l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement. » De ce fait, la règle de base était que tous les cours de théorie doivent être organisés en présentiel dans les locaux visés dans l’autorisation d’exploiter une unité d’établissement délivrée à l’auto-école. Face à la situation et à la crise sanitaire, nous avions publié un arrêté de pouvoirs spéciaux en date du 09 avril 2020, donnant la possibilité aux écoles de conduite d’organiser l’enseignement théorique sous format électronique. Il s’agissait donc d’une autorisation suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté et non d’une autorisation de fait. Lors du second confinement, au mois de novembre 2020, nous ne disposions pas d’arrêté de pouvoirs spéciaux reprenant cette disposition. Nous avons donc dû rédiger un arrêté classique, ce qui implique une procédure de validation « normale » avec une première et deuxième lecture au Gouvernement, la demande d’avis du Conseil d’Etat et d’apporter les éventuelles modifications suggérées par ce dernier. Le texte devrait être publié au Moniteur belge dans les jours à venir. 3/ Je ne suis pas compétente en matière de taxe de circulation. Cette question devrait être adressée au ministre compétent. |