Question écrite concernant les subsides régionaux à l'intercommunale Vivaqua.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°640)
| Date de réception: 18/12/2020 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 26/02/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Chaque année, notre région verse des subsides à l’intercommunale de production et de distribution d’eau potable Vivaqua. A ce propos, pourriez-vous m’indiquer les différents montants annuels versés par la Région à Vivaqua depuis que l’emprunt à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a été accordé à la Région ? Ces montants sont-ils en augmentation comparée à la période précédant le prêt de la BEI ? Dans l’affirmative, de quel ordre est cette augmentation ? |
| Réponse | La conclusion des emprunts auprès de la BEI ne requiert, en soi, pas de subsidiation structurelle de VIVAQUA. Au titre du premier programme de financement (2010-2014), la Région n’est d’ailleurs nullement intervenue en subsidiation auprès d’HYDROBRU, à l’époque. Ces programmes de financement requièrent cependant de la part de l’institution emprunteuse qu’elle respecte certains ratios financiers. Ces ratios, VIVAQUA (et, avant elle, HYDROBRU) n’a pas été en mesure de les rencontrer pleinement en 2016, 2019 et 2020. Elle ne sera pas davantage en mesure de les rencontrer en 2021. Ce non-respect est lié à une insuffisance de recettes (chiffre d’affaires trop faible) en regard des engagements bancaires globaux contractés par l’entité pour mener à bien ses programmes de rénovation d’infrastructure essentielles (tout particulièrement les égouts bruxellois). En 2016, la Région est ainsi intervenue à concurrence de 10 M€ auprès d’HYDROBRU. La fusion entre HYDROBRU et VIVAQUA, par l’optimisation des capacités financières de ces deux entités, a permis à la Région de ne pas devoir intervenir en 2017 et 2018. En 2019, ce sont 20 M€ qui ont été alloués par la Région et pour 2020, ce sont 28,1 M€ qui lui ont été réservés (dont 25,3 M€ déjà liquidés). Ces subsides sont alloués exclusivement en vue d’atteindre les ratios financiers de la BEI ; VIVAQUA est tenue de motiver dûment l’utilisation des montants perçus à ce strict objectif. |