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Question écrite concernant la mission déléguée de la Srib d'octroi de crédits.

de
Sevket Temiz
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°311)

 
Date de réception: 14/01/2021 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
26/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Je salue l’extension du scope de la mission déléguée de la SRIB à d’autres secteurs d’activités que l’Horeca. À fréquence régulière, on remarque que tel ou tel secteur se manifeste pour signaler qu’il a l’impression d’être oublié par les pouvoirs publics dans la gestion de cette crise sanitaire.

Le fait que le Gouvernement étende pour la seconde fois un dispositif initial du 30 avril 2020 imaginé pour les petites structures Horeca confirme également que celui-ci rencontre un certain succès, et qu’il correspond aux besoins de la situation.


A cet effet, je voudrais vous poser les questions suivantes :


·
Si l’on comprend bien, cette extension du scope aux entreprises autres que celles de l’Horeca, crée désormais un montant minimum de 75.000 € pour les entreprises de 10 à 50 ETP ? Mais qu’en est-il des entreprises non Horeca jusqu’à 10 ETP ?
·
Pourriez-vous nous expliquer le choix de la somme de 75.000 € justement ?
* La mission déléguée de la SRIB est un dispositif de prêt. Et même si le taux d’intérêt peut être relativement modeste, il crée de l’endettement auprès de la SRIB, qui supplée en l’occurrence aux insuffisances des banques commerciales. Est-ce que vous avez des chiffres d’entreprises qui se sont tournées vers la SRIB après un refus des banques ? Combien sont-elles ? Quelle proportion des dossiers de demandes ont été introduits après un ou des refus des banques ?
 
 
Réponse    L’extension de la mission déléguée permet d’octroyer des prêts subordonnés jusqu’à 600.000€ aux entreprises de plus de 10 ETP, quel que soit le secteur d’activité.

Vu le temps élevé d’analyse demandé par chaque dossier, le seuil minimal des prêts, fixé à 75.000€ permet à Finance&invest.brussels de réaliser sa mission dans de bonnes conditions.

Avant même la fixation de ce seuil lors de l’extension de la mission déléguée, très peu d’entreprises avaient manifesté le besoin de bénéficier d’un prêt inférieur à 75.000€. La valeur moyenne des prêts accordés est d’ailleurs pour l’instant d’environ 290.000€.

La SRIB ne tient pas de statistiques précises sur les éventuels refus bancaires qui auraient été essuyés par les entreprises candidates.

En ce qui concerne les entreprises de moins de 10 ETP (quel que soit le secteur), elles peuvent désormais demander un prêt Oxygen. En effet, le Gouvernement a décidé ce 17 décembre 2020 de soutenir les indépendant.e.s et les très petites entreprises en créant ce nouveau produit auprès à Brusoc, filiale de la SRIB spécialisée en microfinance. Concrètement, un budget de 6.000.000€ a été dédié à cette mesure qui permet d’octroyer des prêts juqu’à 100.000€, limitant ainsi les effets seuils avec la mission déléguée.