Question écrite concernant l'extension et prolongation prêts subordonnés pour entreprises de plus de 10ETP.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°314)
| Date de réception: 15/01/2021 | Date de publication: 18/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 11 janvier, le Gouvernement bruxellois décidait d’élargir l’octroi de prêts subordonnés de la Région bruxelloise – qui concernait initialement les seules entreprises du secteur Horeca et leurs fournisseurs – à l’ensemble des secteurs économiques via l’acteur Finance.brussels. Il s’agit d’un prêt de minimum 75.000 euros, avec un maximum de 600.000 euros, à destination des entreprises bruxelloises de plus de 10 ETP, à taux réduit (à partir de 2%) et d’une durée de 7 ans maximum. Le mercredi 13 janvier, vous êtes venue présenter en commission des affaires économiques et de l’emploi le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant cette mesure. C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes : · Pouvez-vous nous présenter les raisons qui expliquent cette extension, la prolongation et le timing de cette décision ? · Existe-t-il une évaluation de la mesure à l’initial ? · Dans la presse, on parle de 15 millions d’euros qui ont été accordés à 47 sociétés bruxelloises du secteur de l’Horeca et de ses fournisseurs (vous avez ajouté en commission qu’il y en avait 49). Pouvez-vous actualiser ces chiffres ? Quel est le budget qui était initialement prévu pour la mesure ? Combien reste-t-il ? Est-ce que cet éventuel excédent budgétaire est la justification qui explique l’extension ? Pouvez-vous nous expliquer la proportion du reste du budget qui concerne cette mesure et les raisons de celle-ci ? · Est-ce que la mesure est un succès ou est-ce que cette mesure ne comptabilisait que trop peu de demandes ? En effet, l’étendue pourrait dès lors s’expliquer car le seul secteur Horeca ne concourt plus à ce type de prêts car sans perspective, rien ne sert de s’endetter inutilement, pouvez-vous nous éclairer là-dessus ? |
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| Réponse | Le 30 avril 2020, le Gouvernement a confié une mission déléguée à la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles SA (SRIB) pour octroyer des prêts à certaines entreprises du secteur horeca ou à ses fournisseurs, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par la COVID-19. En décembre 2020, compte tenu de la persistance de la crise, le Gouvernement a ajusté la mission déléguée, en : - Ouvrant le public cible à tous les secteurs, pas seulement au secteur horeca, dans la mesure où de très nombreux secteurs sont touchés ; - Fournissant un montant minimum pour les prêts, à savoir 75.000€ ; - Prolongeant la durée de la mesure d'aide et la durée des crédits (max 7 ans). Cette mission déléguée a pour objectif de renforcer la solvabilité des entreprises de plus de 10 ETP. En date du 11 mars 2021, la consommation de l’enveloppe était la suivante :
En outre, et toujours en date du 11 mars 2021, des demandes pour 9.7 millions d’euros sont actuellement à l’examen. Cette mission semble désormais avoir atteint son rythme de croisière. La durée des prêts et de la période de franchise et la faiblesse des taux d’intérêt pratiqués rendent cette mesure pertinente pour de nombreuses entreprises bruxelloises. Nous pouvons par ailleurs constater que le nombre de dossiers introduits par le secteur Horeca reste majoritaire par rapport aux autres secteurs. Je vous renvoie pour le surplus aux éléments de réponse transmis dans le cadre de la question écrite n°311 de monsieur Sevket Temiz concernant la mission déléguée d’octroi de crédits. |
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