Question écrite concernant les contrats d'expertise de votre cabinet et de Bruxelles-Environnement.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°649)
| Date de réception: 15/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je souhaite vous interpeller sur l'existence ou non de contrats d'expertise entre votre cabinet et/ou Bruxelles-Environnement et d'anciens pilotes ou autres anciens fonctionnaires fédéraux. Il semblerait que des contrats existeraient avec des experts en provenance du Service Public Fédéral Mobilité, et plus spécialement de la Direction générale du Transport aérien, et qui seraient rémunérés sur base de contrats ou conventions, avec pour mission d'aider l'administration bruxelloise et le cabinet du ministre dans l'analyse des décisions de justice relatives au dossier du survol, les tenants des diverses condamnations de l'Etat belge et la rédaction de notes de synthèse sur les plans de vol et l'amélioration des procédures aéronautiques. Voici mes questions : · la nature de tels contrats · leur nombre · ces personnes travaillent-elles pour le cabinet ou l'administration ou les deux · le montant de ces contrats · la date de signature de ces contrats · les noms des bénéficiaires et autres experts · les qualités des personnes qui veillent à la bonne exécution de ces contrats · les suites données au contenu des notes préparées par ces experts |
| Réponse | 1)Quelle est la nature de tels contrats ? Aucun contrat d’expertise concernant le survol n’a été passé par mon cabinet. L’ensemble des marchés d’expertise concernant le survol sont passés et gérés par Bruxelles Environnemnet suivant les procédures de marché public. Parmi ces marchés d’expertises, un seul concerne un ancien fonctionnaire fédéral. Il s’agit d’un marché public de services ayant pour objet une demande d’expertise aéronautique, passé en procédure négociée directe avec publication préalable. Ce marché est constitué de deux lots. Le premier consiste à assurer une veille technique portant notamment sur les procédures en vigueur à l’aéroport de Bruxelles-National et leurs évolutions. Le second lot consiste en un soutien technique spécialisé dans le cadre des réflexions relatives au survol de la Région bruxelloise. Ce marché a suivi les procédures strictes et structurées de marchés publics en place à Bruxelles Environnement. 2)Quel est leur nombre ? 1 seul marché reconductible 3 fois. 3)Ces personnes travaillent-elles pour le cabinet ou l'administration ou les deux ? Cet expert travaille pour Bruxelles Environnement. 4)Quel est le montant de ces contrats ? Lot 1 : 16.440,00€ HTVA Lot 2 : 24.200,00€ HTVA 5)Quelle est la date de signature de ces contrats ? Le marché a été notifié au sous-traitant le 18/12/2020. 6)Quels sont les noms des bénéficiaires et autres experts ? Pierre Sohier. 7)Quelles sont les qualités des personnes qui veillent à la bonne exécution de ces contrats ? Il s’agit d’agents de Bruxelles Environnement, en charge de la thématique du bruit des avions et notamment du suivi des actions en cessation environnementale. La mission est supervisée par les chefs des services Plan Bruit et Données Bruit sous la responsabilité du chef de la Division Autorisations & Partenariats de Bruxelles Environnement. 8)Quelles sont les suites données au contenu des notes préparées par ces experts ? Etant donné la récente notification de la mission, seules quelques informations de type documentaires ont été fournies à Bruxelles Environnement par le sous-traitant. Ces informations alimentent les connaissances de Bruxelles Environnement en la matière. Pour votre bonne information, Bruxelles Environnement dispose d’une page Web relative à la transparence de l'administration et facilite ainsi l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales détenues par les autorités publiques : https://environnement.brussels/bruxelles-environnement/transparence |