Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la présentation du Plan d’urgence logement 2020-2024 bruxellois.

de: Bianca Debaets
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°470)

Date de réception: 18/01/2021		Date de publication: 09/03/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 08/03/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
27/01/2021	Recevable	p.m.

Question	Le jeudi 14 janvier dernier, vous avez eu l’occasion de présenter le Plan d’urgence logement 2020-2024 bruxellois en commission du logement, quelques jours après son annonce par le gouvernement bruxellois lors d’une conférence de presse. Malgré vos explications détaillées au cours de ladite présentation et votre réplique détaillée aux questions et remarques des parlementaires, différents points spécifiques ou techniques continuent de nécessiter quelques éclaircissements. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Le concept de location-épargne (le locataire d’un logement social peut économiser de l’argent en mettant de côté une partie de sa contribution au loyer afin de pouvoir acheter son logement par la suite) a-t-il été étudié ? Dans l’affirmative, sur quelles conclusions cette étude a-t-elle déjà débouché ? Dans la négative, ce concept sera-t-il étudié ou intégré à un stade ultérieur ? - Comment l’accessibilité des logements sociaux dans notre Région a-t-elle été prise en compte lors de l’élaboration de ce plan ? Quel est le budget prévu pour les travaux d’aménagement des logements sociaux, tant existants que nouveaux ? - Comment a-t-il été veillé à tenir compte des changements dynamiques, tels que l’évolution de la composition des ménages ou de la situation socio-économique d’une famille, de façon à mener une politique sociale plus active ? - Combien de sans-abri ambitionne-t-on d’atteindre avec ce plan grâce au principe du Housing First ? Pouvez-vous en détailler la mise en œuvre et le calendrier ? - Quand l’application « Appinest » sera-t-elle lancée ? Quel est le coût de cette application ? Quels résultats la phase test menée auprès de la SISP Lojega a-t-elle déjà donnés ? En quoi cette application sera-t-elle complémentaire à l’application Fix My Home prévue (ou la complétera-t-elle) ? - En ce qui concerne les logements inoccupés, un cadastre régional est essentiel : quand doit-il être finalisé ? La plate-forme est-elle déjà disponible pour la saisie de données ? Quel calendrier avez-vous convenu avec les communes ou d’autres acteurs afin de pouvoir utiliser ce cadastre ? - Quel est le calendrier prévu pour le renforcement du service Allocations-loyer et logements inoccupés par 8 ETP ? Quand le personnel responsable des allocations-loyer sera-t-il recruté ? - Qu’en est-il du droit de préemption régional ? Quelles mesures doivent-elles encore être prises à cet égard ? Pouvez-vous indiquer les objectifs et le cadre ? Avez-vous des estimations ou des études sur le nombre de fois que ce droit sera utilisé ? - Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre des recommandations de l’audit de la SLRB ? Quel est le calendrier prévu pour ces adaptations ? - Quelles décisions avez-vous déjà prises concernant l’organisation de l’équipe mobile de soutien psychosocial aux propriétaires sociaux ? Combien de personnes cette équipe comptera-t-elle ? Pouvez-vous expliquer s’il s’agira d’une entité distincte ? - Combien de places sont-elles actuellement prévues pour l’accueil des jeunes LGBTQI et des victimes de violences familiales ? Dans quelle mesure cette capacité sera-t-elle renforcée dans le cadre de ce plan ? - Comment et à quelle fréquence le suivi du plan d’urgence sera-t-il monitoré et évalué ? Comment assurera-t-on le suivi scientifique de la mise en œuvre du plan ? Quels universitaires ou institutions ont-ils été désignés à cette fin ?


Réponse	Concernant le concept d’épargne-Logement, cette mesure ne fait pas partie des scénariis envisagés par le gouvernement. En effet, ce dispositif avait un sens à l’époque où le public du logement social était moins précarisé et avait donc les revenus nécessaires pour non seulement payer son loyer mais également constituer une épargne en vue d’acheter par la suite, un logement. La situation sociale actuelle et le faible montant des revenus comparé aux prix du marché immobilier rendent ce dispositif impossible à mettre en œuvre. De plus, il nous semble important que les locataires sociaux puissent gérer eux-mêmes leur budget en toute liberté et que les pouvoirs publics n’appliquent pas une forme de tutelle sur l’utilisation de leurs revenus. Concernant l’accessibilité des logements sociaux, les nouveaux logements produits par la SLRB dans le cadre du Plan Régional Logement ou de l’Alliance Habitat comprennent obligatoirement 5% de logements adaptés PMR et 100% de logements accessibles. Concernant l’adaptation des logements sociaux existants et nouveaux, au regard des évolutions familiales ou des situations socio-économiques, sachez que la création de logements sociaux modulables a été étudiée par la SLRB. Cependant la construction de ce type de logement représente un surcoût impossible à assumer pour le secteur, au risque de mettre les SISP ou les locataires en difficulté financière. Dès lors, les locataires sociaux dont la situation familiale évolue ont la possibilité de demander une mutation auprès de leur SISP. Concernant le nombre de personnes sans domicile fixe qui sont visées par le PUL , l’action n°27 du plan précise le nombre de sans-abris que nous souhaitons aider dans ce cadre. Cette action fait état de mesures distinctes. - D’une part, un volet à destination des AIS qui, au travers d’un appel à manifestation d’intérêt, seront invitées à une prise en gestion de 400 logements ; - D’autre part,un volet que nous finançons, à destination des communes et pour lesquelles nous allons envoyer prochainement un appel à projets pour un budget maximal de 1.9 millions d’euros. Le nombre de personnes bénéficiaires sera déterminé en fonction des projets des communes, en fonction du nombre de places et de logements, ainsi qu’en fonction de leur typologie. Cela fait également partie des indicateurs que nous introduirons dans l’appel à projets. Il est donc difficile de vous répondre sur le nombre d’accompagnements Housing First à ce stade. Par ailleurs, au niveau du calendrier du projet, les deux appels seront envoyés dans le courant du mois de mars. Pour ce qui est des AIS, ces logements devraient être pris en gestion au cours de l’année 2021, pour ce qui est des communes, le délai d’entrée des occupants fera également partie des critères de sélection des projets. Concernant les vacances immobilières et la création d’un registre foncier régional, le dispositif tel qu’il est prévu ne nécessite pas que les communes encodent elles-mêmes les listes des logements inoccupés identifiés sur leur territoire. L’actuel registre régional des logements inoccupés est réalisé par le croisement de bases de données provenant de différents acteurs (Sibelga, Vivaqua, Registre National, Cadastre, My Rent, Banque Carrefour des entreprises, données communales, Nova). Un marché de mission a été attribué à l’ULB/VUB l’été dernier pour la mise en place de ce registre. La première version exploitable est attendue pour la rentrée prochaine. Concernant l’extension du Service des allocations loyer et des logements inoccupés, il est effectivement prévu de procéder au recrutement de ces 8 personnes en 2021. Concernant l’application Appinest, celle-ci est déjà lancée. Voici le détail du calendrier : - Vague 1 : l’application mobile Appinest.brussels a été déployée avec succès le 29/10/2020 dans la SISP Lojega ; - Vague 2 : En novembre-décembre, il y a eu une activité de déploiement pour 3 autres SISP ayant chacune un back office différent (ordiges, Gils, Pheniks) ; - Vague 3 : début 2021, la SLRB va proposer aux autres SISP, 12 plannings avec les dates des différentes activités. Les SISP de la vague 3 choisiront ensemble lequel planning elles souhaitent suivre. Au début de la phase exploratrice du projet Appinest.brussels, la SLRB avait estimé un budget de 500.000 euros de subvention pour le développement et l’implémentation du projet Appinest.brussels. Outre la définition précise des finalités et plus complète des fonctionnalités de la version 1 d’Appinest.brussels, cette phase exploratrice fut l’occasion de définir de manière définitive l’enveloppe budgétaire nécessaire au développement d’Appinest.brussels. L’enveloppe pour 2020 est de 998.250 € TVAC, cette enveloppe comprend : - le développement de l’application ; - la mise à disposition de 17 bornes interactives pour veiller à l’inclusion numérique (1 par siège social des 16 SISP et 1 à la SLRB) ; - le déploiement de 16 campagnes de communication (1 campagne personnalisée par SISP). La gestion informatisée de la relation locataire - bailleur est réalisée par les 16 SISP. Il existe actuellement 5 fournisseurs de logiciels distincts pour l’ensemble des 16 SISP. Ces fournisseurs de logiciel ont dû réaliser des développements informatiques pour faire communiquer de manière sécurisée leur logiciel local avec Appinest.brussels. Pour soutenir les 16 SISP dans ces développements informatiques, une enveloppe de 175.000 € TVAC a été prévue pour 2020. En ce qui concerne les résultats disponibles au niveau de la phase-test de la SISP Lojega : Au 4 février 2021, 6,8% des ménages locataires de Lojega utilisaient l’application. En ces temps de confinement, il est à souligner qu’il n’est pas aisé de rentrer en contact avec les locataires afin de réaliser une promotion optimale des bénéfices de l’application pour les locataires. Au niveau de l’application Fix My Home, sachez qu’il s’agit de la même application. Cette dénomination a été utilisée début 2020 quand l’application Appinest.brussels n’avait pas encore un nom. Concernant le droit de préemption : La déclaration de politique régionale pour la législature 2019-2024 prévoit qu’un périmètre de préemption généralisé sera établi en vue de favoriser les opérations visant le bâti existant. Ce volet de la DPR est pris en charge par le Cabinet du Ministre-Président qui est le Ministre compétent en matière de préemption. A ce jour, le CoBAT prévoit la possibilité, pour le gouvernement, d’adopter des périmètres de préemption spécifiques et limités en vue de rencontrer des objectifs d’intérêts publics qui sont listés par le Code. D’après les informations en ma possession, le Cabinet du Ministre-Président a chargé Urban de plancher à la mise en œuvre de ce volet de la DPR dès 2019. Un groupe de travail a été mis sur pied en septembre 2020 par le Cabinet du Ministre-Président et un conseil juridique a été désigné à cette fin en vue d’assister Urban et le Cabinet dans leurs réflexions et leurs travaux. De fait, la mise en œuvre d’un périmètre de préemption généralisé à l’ensemble du territoire bruxellois constitue un défi important, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. En effet, il est essentiel d’arrêter des critères pertinents et des objectifs permettant de cibler des biens qui pourraient permettre d’appuyer la politique du logement du Gouvernement tout en évitant que ces critères ne provoquent une explosion du nombre de dossiers à devoir traiter pour Urban. A ce sujet, des réflexions sont en cours pour avancer sur la digitalisation de ces procédures, conformément à ce qui existe en Flandre. Dans tous les cas, il est acquis que les dispositions actuelles du CoBAT relatives au droit de préemption devront être modifiées pour réaliser ce projet ambitieux. Un avant-projet d’ordonnance modifiant le CoBAT est actuellement en cours de rédaction et devrait aboutir avant l’été 2021. En parallèle, des réunions ont d’ores et déjà eu lieu avec la Fédération royale des notaires qui, en tant que partenaire incontournable, sera formellement consulté sur la réforme du droit de préemption Concernant la mise en œuvre des recommandations de l’audit de la SLRB : Sur les 35 observations formulées dans le rapport d’audit : - 0 ont un niveau de criticité « critique » ; - 4 ont un niveau de criticité « haute » ; - 8 ont un niveau de criticité « moyenne » ; - 23 ont un niveau de criticité « basse ». L’ensemble de ces 35 observations a fait l’objet d’une réponse de la part du management de la SLRB dans l’audit, afin de les remettre dans le contexte des plans d’actions qui existent déjà. La mise en œuvre des recommandations figurant dans l’audit de la SLRB est prévue dans les Contrats de Gestion. Ainsi, le contrat de gestion niveau 1 2021-2025 reprend 27 des recommandations de l’audit, les autres n’y ayant pas leur place car ces aspects ne sont pas réglés par le contrat de gestion niveau 1. Le Contrat de Gestion niveau 2 devrait quant à lui, reprendre d’autres recommandations. Il sera valable pour la période 2022-2026. Concernant l’équipe mobile d’intervention pour le soutien psychosocial des bailleurs sociaux, celle-ci sera composée de 2 assistants sociaux spécialisés en santé mentale et d’un psychiatre (2 jours par semaine). Un budget de 123.000€ a été approuvé pour la mise en place de cette équipe, dès avril 2021, et elle sera intégrée au sein de la SASLS. Concernant l’accueil des jeunes LGBTQI, en tant que Secrétaire d’Etat à l’Égalité des chances et au Logement en Région de Bruxelles-Capitale, j’ai décidé de mener un projet ambitieux au cœur de mes deux compétences, en travaillant sur la mise en place de deux refuges pour les femmes victimes de violences, mais également pour les jeunes personnes LGBTQI+ qui sont parfois en rupture familiale. Le budget pour la mise en place de ces deux refuges est inclus dans le Plan d’urgence, un budget de 5 millions d’euros a été prévu pour procéder à l’achat ou à la construction de ces refuges. Le nombre de places dégagées sera donc fonction des opportunités immobilières qui se présenteront lors de l’acquisition des biens immobiliers affectés à cette mission. Notre objectif est de procéder à l’achat ou à la rénovation de bâtiments dans le courant de l’année 2021 afin de rendre les refuges opérationnels en cours de législature. Nous sommes actuellement en discussion avec le secteur pour définir objectivement le nombre de places de qualité que nous pouvons garantir en fonction des budgets disponibles. Enfin, concernant le suivi du Plan d’Urgence Logement, la coordination de la mise en œuvre du Plan d’urgence Logement sera assurée par une cellule opérationnelle. Celle-ci sera mise en place progressivement au cours du premier semestre 2020 La cellule se réunira de manière régulière avec des représentants du gouvernement afin de faire le point sur la mise en œuvre du PUL. Ces réunions auront au lieu à minima de manière trimestrielle. La cellule intègrera le Référent bruxellois du logement, , afin de pouvoir compter sur son expertise scientifique et sur son expérience en matière de monitoring dans le domaine du logement. Le reste du personnel de la cellule, soit 8 ETP, fera l’objet d’engagements spécifiques. Cette cellule s’occupera de faire le lien avec toutes les administrations qui ont à leur charge l’une ou l’autre des 33 actions figurant dans le PUL.