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Question écrite concernant l'entretien des sépultures d'importance historique locale.

de
Fadila Laanan
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°588)

 
Date de réception: 18/01/2021 Date de publication: 11/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 33 de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures dispose que : que « Le collège des bourgmestres et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale établit une liste des sépultures d'importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l'absence d'héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par l'autorité communale ou par l'organe compétent de l'intercommunale pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale. »

Afin de compléter mon information :

- Est-ce que la Région prévoit d’allouer un budget complémentaire dans le but d’entretenir les sépultures d’importance historique locale ? Le cas échéant, quelles sommes sont prévues, et quel serait le timing ?

- Y a-t-il un coût pour les communes ou celui-ci sera-t-il pris en charge par la Région ?
 
 
Réponse    Ce nouvel article de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures poursuit l’objectif de préserver le patrimoine funéraire remarquable qui peut se retrouver dans de nombreux cimetières bruxellois.

Il confie par ailleurs la compétence de sélection des sépultures historiques remarquables à la commune ou à l’intercommunale sur base d’un seul critère de sélection, à savoir que ces sépultures doivent avoir une importance historique locale.

L’arrêté qui doit fixer les modalités d'établissement de la liste de ces sépultures est en cours d’élaboration conjointement avec Urban Brussels en charge notamment du patrimoine culturel. Il fixera également une série de conditions plus précises permettant aux communes de rencontrer le prescrit de l’article 33 de l’ordonnance susmentionnée.

La question d’une intervention financière de la Région, son timing ainsi que le montant qui serait alloué aux communes dans le but d’entretenir ces sépultures, relève de la compétence du Secrétaire d’Etat Pascal Smet chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, qui répondra à ce sujet.

Quant à la question du coût pour les communes et de sa prise en charge éventuelle par la Région, il me semble également qu’Urban Brussels soit particulièrement habilité à y répondre sur base de ses compétences et de son expertise en la matière.