Question écrite concernant le recours introduit contre le Collège de la commune de Schaerbeek.
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°589)
| Date de réception: 04/01/2021 | Date de publication: 01/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 29/01/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Un recours, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, a été introduit contre la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek de refuser un permis d’urbanisme (1). Monsieur le Ministre, quelles sont les motivations de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Schaerbeek de refuser ce permis d’urbanisme ? Permis d’urbanisme pour «un immeuble de 106 appartements, 3 bureaux et 99 emplacements de parking, la mise en conformité de de la division d’un appartement une chambre en deux studios au rez-de-chaussée portant le nombre de logements à 107 », avenue de Roodebeek. |
| Réponse | Sur base de la législation relative aux permis d’urbanisme, je vous informe que l’introduction d’un recours contre l’octroi d’un permis d’urbanisme par une commune relève de l’exercice de ses compétences propres sur laquelle, sauf à dénier le principe de l’autonomie communale, la Région n’a pas à se prononcer. Le site web d’urban.brussels offre un aperçu complet sur la législation en matière de permis d’urbanisme : https://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme Je vous invite dès lors à vous adresser à la commune concernée. |