Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'indexation des loyers repris dans la grille indicative de référence des loyers de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°487)

 
Date de réception: 11/01/2021 Date de publication: 23/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers en Région de Bruxelles-Capitale prévoit en son article 9, paragraphe 1er, que « le Ministre ayant le Logement dans ses attributions révise la grille des loyers annuellement et au plus tard le 31 décembre précédant son année d’application. A défaut de révision dans ce délai, les loyers repris au sein de la grille sont indexés conformément à l’article 1728bis du Code civil. » Votre prédécesseur, l’ex-Ministre bruxelloise chargée du Logement, Mme Céline Fremault, avait pris le parti de ne pas actualiser la grille de référence entre 2016 et 2019 et s’était contentée d’indexer les loyers y figurant, ce qui signifie que la grille se fonde aujourd’hui sur des données quelque peu obsolètes. Au début de l’année 2020, vous avez demandé à Bruxelles Logement de lancer un marché public aux fins de désigner un prestataire externe qui serait chargé de procéder à la révision de la grille indicative. L’Institut de Gestion de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire (IGEAT) de l’Université libre de Bruxelles, qui a remporté ce marché public, s’est vu confier la mission de mettre à jour la grille de référence des loyers sur la base de données récentes provenant des enquêtes de l’Observatoire des loyers menées en 2017, 2018 et 2020. Cependant, vous nous avez récemment informés que les mesures de confinement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire avaient eu pour effet de retarder la réalisation de l’enquête de l’Observatoire des loyers prévue en 2020. En conséquence, la grille indicative des loyers n’a pas pu être actualisée avant le 31 décembre 2020.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

Faute d’avoir pu procéder à une révision de la grille indicative de référence des loyers avant le 31 décembre 2020, le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien pris soin d’indexer les loyers repris au sein de ladite grille ? Dans l’affirmative, quel coefficient d’indexation le gouvernement a-t-il utilisé ? La version indexée de la grille indicative des loyers est-elle déjà disponible sur le site internet loyers.brussels ?
 
 
Réponse    La grille indicative de référence des loyers a bien été indexée dès le début du mois de janvier 2021.

Le coefficient d’indexation utilisé est celui de l’indice santé de décembre 2020, soit 109,88.


Quant à l’indice de base, il correspond à celui de décembre 2014, soit 100,40. Cet indice de base a été choisi en fonction du dernier observatoire des loyers, injecté dans le calcul des loyers de référence.


Enfin, la grille indexée a bien été publiée dès le début du mois de janvier 2021.