Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le projet d’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique.

de: Bianca Debaets
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°273)

Date de réception: 08/01/2021		Date de publication: 09/03/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 08/03/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
05/02/2021	Recevable	p.m.
08/03/2021	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Dans les notifications du conseil des ministres bruxellois du jeudi 3 décembre dernier, il est indiqué au point 86 que vous avez présenté les cadres linguistiques du personnel du Service public régional de Bruxelles, du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et de Bruxelles Fonction publique au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, il est également prévu que : « Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (...) veillera, bien que la CPCL ait validé la méthodologie spécifique utilisée pour l’élaboration des cadres linguistiques de 2013, réutilisée pour le présent projet, en ce qui concerne la méthodologie à utiliser pour les prochains cadres linguistiques des SPR dans six ans, à ce qu’elle soit élaborée par analogie avec celle utilisée par les autres institutions de la Région afin de garantir une approche cohérente maximale, avec pour point de départ la méthodologie de la CPCL. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous communiquer le cadre linguistique pour ces organisations, tant en termes absolus que relatifs ? En quoi diffère-t-il des cadres linguistiques précédents ? - Le gouvernement a-t-il soumis ces cadres linguistiques à la CPCL ? Si oui, le CPCL a-t-elle approuvé les différents cadres ? - Dans quelle mesure y a-t-il accord avec les partenaires sociaux à ce sujet ? - Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par ces « nouvelles mesures à prendre » et par cette décision du gouvernement ? Dans quelle mesure la législation pertinente est-elle respectée ? - Quelles initiatives prenez-vous pour vous conformer à la législation en vigueur ? - Quelles mesures prenez-vous dans le cadre de vos compétences pour amener le SPRB à respecter les cadres linguistiques ? - Dans quelle mesure le modèle utilisé et la méthodologie seront-ils utilisés pour les autres institutions et le SPRB ? - Quels problèmes ont-ils été identifiés avec la méthodologie ? Quelles institutions n’y satisfont-elles pas ? Quel est le plan d’action afin de respecter les cadres linguistiques ? - Comment l’évaluation du bilinguisme des services (et les problèmes constatés à cet égard) est-elle prise en compte dans la méthodologie actuelle et dans les éventuelles adaptations à cet égard ? - Pouvez-vous faire le point sur la conformité des cadres linguistiques existants et la manière dont les postes sont effectivement pourvus ? - Quel est le calendrier prévu pour l’établissement des prochains cadres linguistiques (par institution si possible) ? Comment cette approche cohérente maximale visée sera-t-elle organisée concrètement ? - Comment la CPCL sera-t-elle impliquée dans les éléments qui précèdent ?


Réponse	Pour l’ensemble des services du Gouvernement, la proportion d’emplois pour les fonctions D1 à A2, à attribuer au cadre francophone et néerlandophone, est respectivement de 71,71 % et 28,29 %. En 2013, elle était respectivement de 72,49 % et 27,51 %. Pour les rangs A3 et supérieurs, on opte pour une répartition strictement paritaire à tous les niveaux de la hiérarchie conformément aux dispositions de l’article 43 § 3 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC) Un tableau repris en annexe établit la comparaison des données de manière absolue et relative. Le Gouvernement a bien soumis ces nouveaux cadres linguistiques à la CPCL qui a rendu un avis positif sur les nouveaux cadres linguistiques des services du Gouvernement en date du 27 novembre 2020. In hoeverre is er een akkoord hieromtrent met de sociale partners? Les organisations syndicales ont été consultées conformément à l’article 54, alinéa 2 LLC. Un monitoring de l’occupation des cadres linguistiques est réalisé par le SPRB. De plus, chaque année, la CPCL procède au contrôle des effectifs francophones et néerlandophones par rapport aux proportions des cadres linguistiques. Le Conseil de direction du SPRB approuve deux fois par an un plan de recrutement qui tient compte de l’ensemble des postes à pourvoir et des rôles linguistiques dans lesquels les emplois doivent être ouverts. Un état de l’occupation des cadres est communiqué afin de veiller au respect de l’équilibre linguistique. Dans la proposition, il a été utilisée une autre méthodologie que celle de la CPCL. Cette méthodologie correspond à la méthodologie utilisée en 2013, concernant laquelle la CPCL a émis un avis positif. Il s’agit d’un dossier élaboré. Le temps de travail a été estimé pour chaque type de tâche. Le critère déterminant était l’estimation du volume de travail (en heures) pour les dossiers d’exécution « pour lesquels la langue est prescrite par la loi », terminologie prescrite par le Conseil d’Etat. Dans chaque administration, les tâches ont été reparties selon la clé de répartition, le cas échéant prescrite dans la loi, et des données chiffrées ont été communiquées. A chaque fois, il a été déterminé à quelles tâches la moyenne de l’administration ou la moyenne du service public ou une répartition égale a été appliquée. La période de référence était d’une année, à savoir 2018. La méthodologie habituelle de la CPCL n’a pas été utilisée mais la méthode utilisée répond aux critères concernant l’estimation du volume de travail tel qu’il est exigé par la LLC et la jurisprudence du Conseil d’Etat. Cfr. Tableau en annexe Les cadres linguistiques des services du Gouvernement sont valables jusqu’au 14 décembre 2026. Dès 2024, l’exercice d’élaboration des nouveaux cadres linguistiques devra être initié. La méthodologie décrite dans le vademecum de la CPCL sera suivie et une réunion de travail sera préalablement organisée avec la CPCL afin de garantir la méthodologie à suivre. Un travail de coordination entre les services du Gouvernement sera assuré par le SPRB, comme cela a été le cas pour le dernier exercice.