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Question écrite concernant la relation entre Bruxelles Environnement et la Commission de l'environnement de Bruxelles et environs asbl.

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°674)

 
Date de réception: 20/01/2021 Date de publication: 12/03/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 12/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il ressort du Plan régional de développement durable que la Région a l’intention d’aménager un tronçon de la promenade verte dans le parc Walckiers. L’ouverture au public est subordonnée à plusieurs actions, dont la principale consiste à protéger la partie haute du site, comme vous l’avez signalé lors d’une question précédente que j’ai posée à ce sujet.

Dans votre réponse à la question n° 383 (14/09/2020), vous avez également critiqué la mauvaise gestion de l’asbl Commission de l’environnement de Bruxelles et environs, qui perçoit des subventions de Bruxelles Environnement à cette fin.

- Pouvez-vous faire le point sur les mesures qui ont été prises depuis votre réponse à la QE n° 383 et sur les mesures qu’il a été décidé de mettre en œuvre en 2021 en vue de la réalisation de cette voie de liaison ?

- En 2019, des arbres ont été abattus en raison de la mauvaise gestion du site par la Commission de l’environnement de Bruxelles et environs. Pouvez-vous me dire si la convention renouvelée en 2016 entre Bruxelles Environnement et la Commission de l’environnement est toujours en vigueur ?

- Une nouvelle convention avec la Commission de l’environnement de Bruxelles et environs est-elle prévue ? Dans l’affirmative, vu les plaintes, quelle forme prendra la collaboration à l’avenir ? Qu’a-t-on fait pour obtenir une meilleure gestion du site depuis 2019 ?

- Pour quels projets la Commission de l’environnement de Bruxelles et environs a-t-elle reçu des subventions au cours de cette législature ? Quel est le montant de ces subventions ? De quels sites sont-ils encore (co)responsables ? Quels nouveaux projets sont-ils encore prévus en collaboration avec la Commission de l’environnement de Bruxelles et environs, et à quelles conditions ?

- Y a-t-il des plaintes sur d’autres sites au sujet de la gestion de la Commission de l’environnement de Bruxelles et environs ?
 
 
Réponse    1)

La Division des Espaces Verts de Bruxelles Environnement (BE) a introduit des demandes de permis pour une campagne mesurée d’abatages d’arbres morts ou en mauvais état sanitaire, l’aménagement d’un chemin et la pose de clôtures de protection des vestiges du parc à l’Anglaise. Ces travaux ont en effet étés réalisés en 2019.

La clôture n’a pas reçu l’autorisation escomptée. En effet, la proposition nécessitait une meilleure adéquation au site classé. En collaboration avec URBAN (monuments et sites), BE a entamé un travail afin de proposer une clôture plus intégrée à la configuration des lieux qui assure une protection suffisante des parties sensibles. Sans cette clôture, il n’est pas opportun d’ouvrir le chemin au public. Ces démarches devraient trouver une issue cette année et l’ouverture s’envisagera alors de façon cadrée à la fin des travaux.

Parallèlement à ce projet d’ouverture, BE lancera prochainement une étude afin de réaliser un état des lieux de la gestion du site et proposer des pistes pour la gestion future en vue de protéger et favoriser la biodiversité de cette zone de « haute valeur biologique ».
2)
La convention conclue en 2016 entre BE et la CEBE n’a fait l’objet d’aucun renouvellement officiel. La convention ne mentionne pas de reconduction tacite. Une analyse juridique est en cours sur la validité de cette convention et l’opportunité, ou pas, de la renouveler.

La gestion de la CEBE présente certains manquements concernant :
- plantes invasives (renouée du japon et buddleia)
- déchets (en bordure du site)
- arbres dangereux (BE a reçu une plainte récente qui a conduit ses services à une intervention en urgence nécessaire)
- Réduction des lisières étagées, des fructifications, des zones à fauche tardive ou de faire dépérir les pommiers sauvages qui se développent en station ouverte. Il s’agit des milieux complémentaires aux zones boisées qui constituent l’habitat du lérot (rongeur protégé) dont la présence a été attestée sur ce site. C’est également une perte progressive du réservoir de sa nourriture (frugivore).




Cette évolution du site témoigne d’une contradiction entre la gestion actuelle de la CEBE et les termes de l’accord de 2016.
Les principes visaient, entre autres, la protection du lérot et la préservation des zones ouvertes.
3)
Sans exclure la possibilité d’une collaboration future sur base d’objectifs de gestion clairs, vérifiables et partagés avec l’asbl, la Division des Espaces Verts de BE reprendra prochainement la gestion complète du site.

Elle fera progressivement un état des lieux et formulera des objectifs de gestion dans une optique d’intégration de la promenade verte respectueuse du patrimoine arboré, du site classé, des vestiges patrimoniaux et de préservation de la biodiversité.
4)
La CEBE reçoit chaque année une subvention d’un montant de 8000 € pour couvrir une partie des frais de gestion de la réserve naturelle du Moeraske, ainsi que du site du Hof Ter Musschen, le parc Walkiers n’étant pas repris dans cette subvention.
5)
Aucune plainte n’a été formulée officiellement concernant la gestion des autres sites.