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Question écrite concernant le recensement des aides économiques en Région de Bruxelles-Capitale.

de
Véronique Lefrancq
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°327)

 
Date de réception: 29/01/2021 Date de publication: 02/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 02/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le 18 octobre, votre cabinet communiquait que la Région de Bruxelles-Capitale allait élargir aux restaurants sa prime de 3.000 euros déjà décidée pour les cafés de la capitale suite à leur fermeture, dix jours plus tôt. Le 18 décembre 2020, le gouvernement annonçait de nouvelles aides pour les indépendants et entreprises bruxelloises pour les secteurs « non-essentiel » pour près de 85 millions d’euros. Dans la presse du 21 janvier, nous apprenions que le gouvernement bruxellois débloquait 74 millions d'euros pour venir en aide aux entreprises des secteurs de l'Horeca, de l'événementiel et de l'hébergement. Voici trois exemples parmi tant d’autres d’annonces d’aides économiques qui ont malheureusement jalonnées l’année de 2020 et qui semblent se prolonger pour l’année 2021. En réalité, beaucoup d’annonces ont été faites et nous sommes nombreux, bénéficiaires tout comme observateurs, à ne plus distinguer les multiples aides, leurs caractéristiques, leurs conditions, leur timing, etc.

C’est dans cette optique que je souhaite vous poser les questions suivantes :

Pouvez-vous nous présenter de manière exhaustive l’ensemble des aides économiques (primes uniques, primes variables, prêts, prêts subordonnés, etc) qui ont été dégagées par la Région de Bruxelles-Capitale depuis le premier confinement (c’est-à-dire le 13 mars 2020) en précisant pour chacune d’entre elles les caractéristiques suivantes :

· La date de l’annonce de l’aide ;
· La date de la saisine du Conseil d’État ;
· La date de l’avis du Conseil d’État ;
· La date du formulaire d’introduction de la prime ;
· Le statut de l’aide (clôturée ou toujours en cours) ;
· La date du premier octroi effectif de l’aide ainsi que la date du dernier octroi effectif de l’aide ;
· Le budget annoncé ainsi que le budget dépensé.
 
 
Réponse    Veuillez trouver ci-dessous le recensement des dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises qui relèvent directement et exclusivement de mes compétences et qui ont été dégagés depuis le 13 mars 2020.

En ce qui concerne les mesures suivantes :
- Prime unique de 4.000 euros ;
- Prime compensatoire de 2.000 euros ;
- Anticipation de l’engagement et de la liquidation des aides à l’expansion économique ;
- Octroi de micro-crédit de trésorerie pour les indépendants et TPE (prêt Recover) ;
- Garantie bancaire et moratoire sur les prêts de finance&invest.brussels ;
- Soutien aux organismes de micro-crédit ;
- Mission déléguée à la SRIB d’octroi de crédits aux coopératives d’emploi et aux entreprises partagées.

Je me permets de vous renvoyer à l’ensemble des données qui ont été transmises dans le cadre de la Commission Spéciale du Parlement bruxellois relative à la gestion de la première vague de la crise sanitaire (mesures jusqu’au 31 août 2020).

En ce qui concerne la mission déléguée de prêts subordonnés auprès de la SRIB ainsi que la mesure de soutien aux loyers commerciaux, je me permets de vous renvoyer en sus à l’exposé qui en a été fait lors de la Commission des affaires économiques du 13 janvier 2021.

Pour les mesures prises ou mises en œuvre après le 31 août 2020 :

Le 17 septembre 2020, le Gouvernement adopte le principe de la prime Event (variable, de 3000 EUR à 9000 EUR) pour un budget, buffer compris, de 39.240.000 EUR. Le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 est soumis au Conseil d’Etat le 01 octobre 2020. Il rendra son avis le 08 octobre 2020. Les formulaires sont disponibles du 04 novembre au 04 décembre 2020. Le premier versement a lieu le 10 novembre 2020, 14.631.833,99 EUR sont liquidés. Cet arrêté a été adapté en seconde lecture le 17 décembre 2020.

Le 15 octobre le prêt Proxi est disponible.

Le 29 octobre 2020, le Gouvernement adopte le principe de la prime ReCa (3000 EUR) pour un budget, buffer compris, de 25.911.000 EUR. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises débits de boissons et restaurants dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 est soumis au Conseil d’Etat le 30 octobre 2020, l’avis est remis le 09 novembre 2020. Le formulaire a été disponible du 17 novembre 2020 au 04 décembre 2020. Le premier paiement a lieu le 23 novembre 2020, le délai de traitement moyen était de 6 jours (dernier paiement le 27 janvier 2020), le budget liquidé est de 16.779.000 EUR.

Le 23 novembre 2020, le Gouvernement approuve la nouvelle stratégie d’investissement de finance&invest.brussels, ses statuts et son ROI. Le 16 décembre 2020, la recapitalisation en bonne et due forme a pu être actée devant notaire. La première tranche la recapitalisation - à hauteur de 87.399.990,12 EUR au total – a été liquidée en décembre 2020 (21.849.997,53 EUR).

La mesure de soutien aux loyers commerciaux est adoptée en première lecture le 03 décembre. La mesure est disponible du 15 janvier 2021 au 30 juin 2021 pour un budget de 30.000.000 EUR.
Le 17 décembre 2020, le principe du prêt Oxygen est adopté par le Gouvernement. Il est disponible depuis le 08 février 2020 avec un budget de 6.000.000 EUR.

Le 18 décembre 2020, le Gouvernement adopte le principe d’une prime pour les commerces dits « non essentiels ». Le projet d’arrêté du Gouvernement relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact, une activité récréative et d’enseignement de conduite dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, première phase (prime forfaitaire de 1500 EUR) est soumise au Conseil d’Etat le 19 janvier 2021 et l’avis remis le 25 janvier 2021. Le formulaire était disponible du 28 janvier 2021 au 18 février 2021, le premier paiement a lieu le 03 février 2021 et le dernier le 05 mars 2021. Le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités dites non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19, seconde phase (variable jusqu’à 5000 EUR) a été soumis au Conseil d’Etat le 08 février 2021, l’avis remis le 12 février 2021. Le formulaire a été disponible du 25 février 2021 au 25 mars 2021. Le premier paiement a lieu le 04 mars 2021. Le traitement est en finalisation. Le budget, buffer compris, est de 78.000.000 EUR pour les deux phases de la prime.

Le 05 février 2021, le Gouvernement approuve la subvention à Growfunding. La mesure est disponible depuis le 08 février 2021 jusqu’au 30 juin 2021.