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Question écrite concernant le nouveau Plan Régional de Stationnement.

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°785)

 
Date de réception: 03/02/2021 Date de publication: 02/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/02/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’action stratégique D.4 du Plan Régional de Mobilité « Good Move » prévoit notamment d’adapter les outils réglementaires relatifs à la politique de stationnement, en concertation avec les communes pour, au minimum, réglementer et tarifer le stationnement afin que le stationnement hors voirie soit l’option la moins coûteuse ; et limiter, en tenant compte de certains groupes cibles, les possibilités de dérogation à la réglementation du stationnement en voirie pour inciter à une diminution de la possession automobile ». J’en déduis que le cadre actuel relatif au stationnement en Région bruxelloise, soit l’ordonnance du 22 Janvier 2009, sera revu prochainement. Voici donc mes questions :


- Est-ce que la révision de ce cadre légal se fera de manière concomitante avec la réalisation d’un nouveau Plan Régional de Stationnement (PRPS) ? Si non, pourquoi ? Quand pourrons nous discuter d’un nouveau PRPS ?
- Avant de réaliser l’adaptation du cadre réglementaire actuel, avez-vous réalisé une évaluation du PRPS actuel ? Si oui, pouvez-vous me communiquer celle-ci ? Quelles en étaient les principales conclusions ? Quels sont les principaux points noirs identifiés ? Si non, pourquoi ? Quand sera réalisée cette évaluation ?
- Afin de favoriser le stationnement hors-voirie, qu’en est-il de la clef de compensation des emplacements supprimés en voirie à recréer hors-voirie ?
- L’action D.4 prévoit également d’« Établir un arrêté précisant les obligations et caractéristiques des différents types de parking public hors voirie et y assouplir les conditions d’exploitation appliquées à certains parkings, et notamment aux P+R, pour que ceux-ci répondent mieux aux besoins constatés dans les quartiers (stationnement riverain, solutions temporaires de compensation…) et aux enjeux de mobilité qui y sont liés ». Pouvez-vous me communiquer le timing de publication de cet arrêté ? Pouvez-vous d’ores et déjà m’en dresser les contours ?
 
 
Réponse    1)
La révision de l’ordonnance est en cours.
En date du 18 décembre 2020, le Gouvernement a approuvé en première lecture
l’avant-projet d’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet avant-projet d’ordonnance modifie le contenu actuel de l’ordonnance du 22 janvier 2009 et ce, notamment afin de l’adapter aux objectifs et principes définis dans Good Move.

Cet avant-projet d’ordonnanceeffectue une mise à jour des règles applicables au PRPS : son contenu, sa procédure d’élaboration, sa mise en œuvre, son évaluation. L’'objectif est avant tout de simplifier l’élaboration et le contenu de ce plan.Le PRPS découlant de l’ordonnance, l’adoption du nouveau PRPS se fera après l’adoption de l’ordonnance.

Les réflexions sur le futur PRPS ont toutefois été entamées avec Bruxelles Mobilité et parking.brussels, mais nous n’avons pas encore de date précise à vous soumettre pour les discussions de fond sur celui-ci. La première étape, qui a démarré en février, est l’évaluation complète de l’actuel PRPS.

2)
La révision de la législation sur le stationnement à Bruxelles comporte différentes étapes, avec des évaluations liées à chaque étape.

La révision de l'ordonnance elle-même a été précédée d'une enquête auprès des communes. Après tout, ils restent un acteur crucial de la politique de stationnement.

La révision des PRPS sera également précédée d'une évaluation. Ce projet est actuellement en cours et devrait être disponible d'ici la fin 2021.


L'examen complet et détaillé des PRPS actuelles est en cours et devrait être disponible d'ici la fin 2021.

L'évaluation se déroulera en deux phases.
La première phase sera menée par Bruxelles Mobilité. BM contactera toutes les communes pour évaluer la mise en œuvre du PRPS. Lors de ces entretiens, il sera important d'identifier les problèmes rencontrés par les communes ainsi que les solutions qu'elles proposent. Nous pouvons comparer cela avec le processus que nous avons utilisé pour élaborer le GMP, où nous avons bénéficié de l'expérience des communes. Nous voulons profiter à nouveau de cette expérience pour ce plan. Cette première phase débutera avant l'été.

La deuxième phase est réalisée par parking.brussels. Il s'agira d'analyser en profondeur les réglementations et les taxes municipales afin de comprendre les éventuelles différences avec les PRPS. Cette phase sera achevée à la fin de l'année 2021.

Notre objectif est de procéder à une évaluation complète avant de présenter le PRPS en première lecture. Cette évaluation permettra également de déterminer dans quelle mesure les décrets d'application devront à leur tour être adaptés.

3)
Cette réflexion aura lieu dans le cadre de l’élaboration du nouveau PRPS.

4)
Nous ne pouvons pas encore communiquer de timing pour la publication de l’arrêté « parking public ». Des discussions sont actuellement en cours entre Bruxelles Mobilité, Parking.Brussels et les représentants du secteur ainsi qu’avec Bruxelles Environnement afin d’élaborer ledit arrêté.

Concernant les contours de cet arrêté, l’avant-projet d’ordonnance précité prévoit que le Gouvernement fixe les conditions moyennant lesquelles un parking peut bénéficier de sa reconnaissance en qualité de parking public.