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Question écrite concernant les redevances infligées à des conducteurs pourtant en possession d’une carte de handicapé

de
Carla Dejonghe
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°793)

 
Date de réception: 15/02/2021 Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    En 2018, un nouveau système de contrôle du stationnement a été introduit à la ville de Bruxelles, à savoir le contrôle par des scan-cars afin de détecter les véhicules mal garés et, le cas échéant, d’infliger des amendes ou des redevances.

Comme communiqué le 13 juillet 2020 par l’agence parking.brussels elle-même, des problèmes informatiques lors du déploiement de ce système ont causé des désagréments à Ganshoren et à Jette. Or, malgré les nombreux signalements, il n’est pas fait spécifiquement mention des redevances indûment envoyées aux conducteurs en possession d’une carte de handicapé.
L’introduction des cartes de handicapé dans le système utilisé par parking.brussels permettrait de résoudre ce problème. Ainsi, une scan-car qui scanne une plaque d’immatriculation saurait immédiatement que ladite plaque appartient à une personne à mobilité réduite.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Les cartes de handicapé peuvent-elles être introduites dans le système ?

- Quid des personnes en possession d’une carte de handicapé et qui reçoivent à tort une redevance ?

- Combien de plaintes ont-elles été reçues à ce sujet en 2020 ?
 
 
Réponse    Vous mettez le doigt sur une situation que me touche particulièrement. Lorsqu’une personne reçoit une redevance indue, cela génère de la frustration et occasionne une surcharge de travail administratif pour faire annuler la redevance. Mes services et moi-même sommes tout à fait conscients de cette situation et mettons tout en œuvre pour y remédier. Je suis ravie de pouvoir expliquer ici ce que nous faisons.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Organisation des Nations unies et signée par la Belgique en 2007 impose de faciliter la mobilité personnelle des personnes handicapées.

Comme le soulignait à l’époque Madame Fremault dans une question parlementaire, un jugement prononcé à Charleroi le 9 janvier 2020 à l’encontre de la Régie autonome de Charleroi soulignait qu’il ne pouvait être question de ce fait d’obliger les personnes handicapées à s’inscrire dans un registre pour pouvoir bénéficier des facilités accordées à ces personnes en matière de stationnement.



A l’heure actuelle, l’identification des véhicules en stationnement par les véhicules scanneurs étant opérée par le seul biais de leur immatriculation (même si cette identification est suivie d’un contrôle humain sur écran), l’Agence du stationnement ne peut donc qu’appliquer un système de préenregistrement à l’égard des détenteurs de cette carte.



A leur demande, et souvent à la suite d’une contestation, elle peut introduire dans sa base de données l’immatriculation d’un véhicule renseignée par ces personnes, afin qu’elles soient automatiquement exonérées du paiement du stationnement.

Toutefois, étant donné que la carte pour personnes à mobilité réduite est associée à une personne et non à un véhicule, le problème demeure lorsque le détenteur de cette carte l’utilise comme il en a le droit pour se faire transporter dans un autre véhicule, ou qu’il utilise lui-même un autre véhicule.

L’Agence du stationnement travaille toutefois très activement en ce moment à la recherche d’une meilleure solution, et la mise en place d’un CRM (Customer Relationship Management), dont la première phase (le traitement des plaintes) est prévue pour le 1
er avril 2021 et la seconde (la gestion des cartes de dérogation) fin 2021, présente à cet égard les meilleurs espoirs.
Cette mise en place constitue la quatrième étape d’un plan d’action établi par parking.brussels en la matière, après la mise en place de solutions digitales par SMS et applications mobiles, qui seront activées durant l’été 2021.
Si la carte PMR a correctement été apposée derrière le parebrise du véhicule et qu’il s’agit donc d’une erreur de contrôle, la redevance est annulée sur simple contestation.
L’Agence du stationnement ne dispose pas actuellement de statistiques à cet égard, les contestations se faisant essentiellement par courriers électroniques réceptionnés dans des boîtes mail. Ces données pourront être disponibles avec la mise en place du programme CRM.