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Question écrite concernant la modification du règlement de travail de talent.brussels.

de
David Leisterh
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°282)

 
Date de réception: 22/02/2021 Date de publication: 02/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Selon certaines informations qui m’ont été communiquées, il apparaît que l’organisme public talent.brussels dont vous avez la tutelle serait actuellement en train d’opérer une modification de son règlement de travail et qui impliquerait, entre autres, l’introduction d’importantes dispositions en termes de protection de la vie privée.

En l’occurrence, ces modifications porteraient sur la possibilité, pour l’employeur, de vérifier l’historique de navigation de ses employés ainsi que le contenu des échanges transmis à partir de l’ordinateur et du GSM professionnels des employés.

Dès lors, en vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous interroger sur les aspects suivants :

- Premièrement, confirmez-vous cette information de modification du règlement de travail de l’organisme talent.brussels ?
- Le cas échéant, quand ces nouvelles dispositions doivent elles entrer en application et quels sont les motifs qui justifieraient l’usage de tels procédés contraires à la protection de la vie privée des individus et en particulier des employés de l’organisme public ?
- Conformément à la loi du 18 décembre 2002, l’élaboration et la modification du règlement de travail sont soumises au préalable à la négociation syndicale ou à la concertation syndicale. Dès lors, pourriez-vous nous informer de l’état actuel de ces discussions et la date à partir de laquelle les discussions sur cette modification ont débuté avec les organisations syndicales ?
- Toute disposition du règlement de travail qui aurait un caractère réglementaire et qui ne se retrouverait pas dans le statut ou dans le règlement applicable au personnel contractuel devrait, pour être appliquée, recevoir au préalable l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. A cet égard, pourriez-vous nous indiquer votre position quant à une modification du règlement de travail de talent.brussels qui entraverait, d’une part, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et serait, d’autre part, discutable en termes de protection de la vie privée ?
 
 
Réponse    - Premièrement, confirmez-vous cette information de modification du règlement de travail de l’organisme talent.brussels ?

Je confirme qu’un projet de règlement de travail (corps de texte et annexes) pour Bruxelles fonction publique (Talent.brussels) a bien été élaboré et est en cours de discussion avec les organisations syndicales.

-
Le cas échéant, quand ces nouvelles dispositions doivent elles entrer en application et quels sont les motifs qui justifieraient l’usage de tels procédés contraires à la protection de la vie privée des individus et en particulier des employés de l’organisme public ?

Le règlement de travail de Bruxelles fonction publique (Talent.brussels) entrera en vigueur après la fin de la concertation et après réception de l’avis positif des organisations syndicales.

S'il n'y a pas d'avis positif unanime motivé au sein du comité de concertation, le différend sera porté par le président du comité à la connaissance du fonctionnaire du Contrôle des lois sociales. Si un différend subsiste entre les organisations syndicales et Bruxelles fonction publique et si le conciliateur social désigné par le SPF Emploi n’est pas parvenu à régler le différend, le comité de négociation pourra être saisi (Secteur XV) et aboutira à un protocole d’accord ou de désaccord.


La seconde partie de votre question (« 
et quels sont les motifs qui justifieraient l’usage de tels procédés contraires à la protection de la vie privée des individus et en particulier des employés de l’organisme public ») semble liée à votre dernière question. Je formulerai une réponse au point concerné.




- Conformément à la loi du 18 décembre 2002, l’élaboration et la modification du règlement de travail sont soumises au préalable à la négociation syndicale ou à la concertation syndicale. Dès lors, pourriez-vous nous informer de l’état actuel de ces discussions et la date à partir de laquelle les discussions sur cette modification ont débuté avec les organisations syndicales ?

La concertation avec les organisations syndicales avec la direction générale a débuté le 20 mai 2019 et se déroule depuis lors au sein de COCOBA (comité de concertation de base) extraordinaires exclusivement dédiés à ce sujet.

A l’heure actuelle, Bruxelles fonction publique est sur le point de terminer, avec les organisations syndicales, le second tour de concertation sur les textes proposés (modifiés par la direction générale après les remarques des organisations syndicales au premier tour de concertation).

-
Toute disposition du règlement de travail qui aurait un caractère réglementaire et qui ne se retrouverait pas dans le statut ou dans le règlement applicable au personnel contractuel devrait, pour être appliquée, recevoir au préalable l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. A cet égard, pourriez-vous nous indiquer votre position quant à une modification du règlement de travail de talent.brussels qui entraverait, d’une part, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et serait, d’autre part, discutable en termes de protection de la vie privée ?


Le projet de règlement de travail a dès le départ été conçu dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée. En outre, le texte a comme ambition de garantir le meilleur équilibre possible entre les besoins et nécessité de Bruxelles fonction publique (Talent.brussels) et le droit des travailleurs à une vie privée. Le DPO (Data Protection Officer) a également été consulté sur plusieurs points du règlement de travail et ses remarques ont été prises en compte par la direction générale. Enfin, des réunions de travail ont eu lieu sur des thématiques précises avec des experts (Unia, Institut pour l’égalité des femmes et des hommes).



En tant qu’autorité signataire du texte du règlement de travail, celui-ci me sera soumis et je serai attentif à l’enjeu de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.