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Question écrite concernant la modification du règlement de travail de fiscalité.brussels.

de
David Leisterh
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°283)

 
Date de réception: 22/02/2021 Date de publication: 02/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/03/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Selon certaines informations qui m’ont été communiquées, il apparaît que l’organisme public fiscalité.brussels dont vous avez la tutelle serait actuellement en train d’opérer une modification de son règlement de travail et qui impliquerait, entre autres, l’introduction d’importantes dispositions en termes de protection de la vie privée.

En l’occurrence, ces modifications porteraient sur la possibilité, pour l’employeur, de vérifier l’historique de navigation de ses employés ainsi que le contenu des échanges transmis à partir de l’ordinateur et du GSM professionnels des employés.

Dès lors, en vertu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous interroger sur les aspects suivants :

- Premièrement, confirmez-vous cette information de modification du règlement de travail de l’organisme fiscalité.brussels ?
- Le cas échéant, quand ces nouvelles dispositions doivent elles entrer en application et quels sont les motifs qui justifieraient l’usage de tels procédés contraires à la protection de la vie privée des individus et en particulier des employés de l’organisme public ?
- Conformément à la loi du 18 décembre 2002, l’élaboration et la modification du règlement de travail sont soumises au préalable à la négociation syndicale ou à la concertation syndicale. Dès lors, pourriez-vous nous informer de l’état actuel de ces discussions et la date à partir de laquelle les discussions sur cette modification ont débuté avec les organisations syndicales ?
- Toute disposition du règlement de travail qui aurait un caractère réglementaire et qui ne se retrouverait pas dans le statut ou dans le règlement applicable au personnel contractuel devrait, pour être appliquée, recevoir au préalable l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. A cet égard, pourriez-vous nous indiquer votre position quant à une modification du règlement de travail de fiscalité.brussels qui entraverait, d’une part, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et serait, d’autre part, discutable en termes de protection de la vie privée ?
 
 
Réponse    En tant que Service Public Régional, Bruxelles Fiscalité a entamé les travaux de renouvellement du règlement de travail conformément aux procédures de négociation et de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et ses arrêtés d'exécution.

Le nouveau règlement du travail se veut plus en phase avec le fonctionnement de l'organisation, des directions et des membres du personnel.

L'entrée en vigueur du nouveau règlement de travail est déterminée par:

1. l'avancement des travaux du groupe de travail sur le règlement de travail. Ce groupe de travail est composé de représentants des organisations syndicales et de l'employeur;

2. la relecture et la validation par le comité des directeurs;

3. et les négociations et la concertation au sein du Comité de concertation de base de Bruxelles Fiscalité.

Actuellement, les travaux du groupe de travail sur le règlement de travail sont en cours. Ces travaux ont été initiés au cours du second semestre 2019. Cependant, en raison de la pandémie de Covid-19, les travaux ont été retardés.

Le groupe de travail sur le règlement de travail a repris ses travaux depuis février 2021. Actuellement, un groupe de travail est organisé toutes les deux semaines. Les derniers travaux de ce groupe de travail auront lieu en juin 2021.

Enfin, il convient de souligner que si les règles de fonctionnement de Bruxelles Fiscalité changent, cela se fera toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris la législation vie privée.

Bruxelles Fiscalité participe actuellement aux groupes de travail régionaux sur le développement d'un plan d'action sur l'organisation du télétravail dans la fonction publique régionale pour l’ère post-corona, conformément à la décision du Conseil des ministres du 21 janvier dernier.