Question écrite concernant l’actualisation des chiffres de la vacance immobilière en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°509)
| Date de réception: 23/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il existe plusieurs hypothèses concernant le nombre de logements inoccupés en Région de Bruxelles-Capitale, en fonction desquelles chiffres varient fortement. Le manque de données fiables sur cette problématique est reconnu par tous les acteurs et il est une fois encore mis en évidence dans le Plan d’urgence logement 2020-2024 présenté récemment par le gouvernement bruxellois. À cette fin, l’action 12 du Plan d’urgence logement exprime l’ambition de mettre en place un nouveau dispositif régional de lutte contre les logements inoccupés. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Disposez-vous d’indicateurs ou d’études susceptibles d’indiquer peu ou prou l’ampleur de la vacance immobilière en Région de Bruxelles-Capitale et son évolution au cours des dernières années, malgré l’absence d’une centralisation uniforme de ces données ? Sur la base des données disponibles au niveau communal, y a-t-il des communes où ce problème s’est considérablement aggravé ou réduit ces dernières années ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ? - Avez-vous des informations plus spécifiques concernant la vacance immobilière sur (a) le marché des bureaux, (b) le marché du logement social et (c) le marché du logement privé ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus sur ces chiffres et leur évolution ? - Vous êtes-vous déjà concerté.e avec les communes bruxelloises qui n’ont pas encore signé de convention avec la Région prévoyant une assistance technique et financière dans le domaine des observatoires communaux des logements inoccupés ? Avez-vous déjà pris des dispositions avec elles afin qu’elles mettent en place un tel observatoire ? Quelles sont les communes concernées et quelles discussions ont-elles déjà eu lieu avec ces communes ? - Pouvez-vous faire le point sur la mission d’analyse mentionnée dans l’action 12 du plan d’urgence logement ? Quand cette mission a-t-elle été lancée, et qui la mène à bien ? Quel calendrier et quels moyens prévoyez-vous pour cette analyse ? - Pouvez-vous faire le point sur les modifications législatives visées dans l’action 12 du plan d’urgence logement ? Quand comptez-vous soumettre ces textes au parlement ? |
| Réponse | Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de monitoring centralisé des logements inoccupés. Bien que l’article 15 du Code du Logement prévoie que les communes tiennent un registre des logements inoccupés et le transmettent chaque année à la Région, cette obligation est malheureusement peu respectée. Ainsi en 2019, seules 5 communes ont transmis leur registre des logements inoccupés à Bruxelles Logement. De plus, le contenu de ces registres varie fortement d’une commune à l’autre, rendant impossible toute analyse crédible de l’évolution du nombre de logements inoccupés. En annexe vous trouverez la liste des communes ayant transmis leur inventaire des inoccupés ces 6 dernières années. Face à l’inefficacité de ce modus operandi, j’ai confié à l’ULB/VUB, la mission de création d’un cadastre régional des logements inoccupés. Cette mission comprend deux volets : l’inventaire par le croisement de bases de données et la création d’un outil informatique permettant de pérenniser sur le long terme, ce croisement de données. En sus de la lutte contre les inoccupés, ce nouveau cadastre des inoccupés servira également à analyser l’évolution de ce phénomène sur notre territoire. Concernant les données sur le marché privé, celles-ci sont trop imprécises pour donner une image réelle du phénomène à Bruxelles. Concernant les bureaux, le Ministre-président à qui vous avez posé la même question, est à plus même de vous répondre. Concernant les logements sociaux, en dehors des logements en cours de rénovation, rafraîchissement ou d’attribution, au 31 décembre 2020, il y avait 54 logements sociaux inoccupés. En 2019, ce chiffre était de 99 logements sociaux inoccupés. Cette diminution s’explique par la politique de rénovation intensive mise en place, qui a pour objectif de finaliser la rénovation des logements inscrits dans des programmes de rénovation et d’améliorer le niveau de qualité et la performance énergétique des logements existants. En ce qui concerne les observatoires communaux, sachez que les 19 communes recevaient chaque année l’appel à projet relatif aux observatoires communaux afin de les aider à financer leur projet de mise en place d’un mécanisme permettant de détecter les logements inoccupés. Pour l’appel à projets 2020, 8 communes ont remis un projet : Auderghem, Bruxelles-Villes, Forest, Jette, Molenbeek, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre. Une fois encore, face à ces chiffres et face au manque de données transmises par les communes, nous avons décidé de revoir totalement le processus de collaboration avec les communes dans la lutte contre les inoccupés. Comme expliqué dans la fiche 12 du Plan Urgence Logement, l’identification des logements inoccupés est donc ramenée au niveau régional, les quelques observatoires communaux n’auront donc de facto plus lieu d’être. Ils seront remplacés par un ETP subsidié alloué à chaque commune signataire du Contrat Logement (fiche 10 du PUL). Cet ETP aura pour principale mission de remettre sur le marché, les logements inoccupés identifiés par Bruxelles Logement. La mission “Analyse de la faisabilité et l’opérationnalité d’un recensement des logements inoccupés en RBC » a été lancée au début du mois de septembre 2020. Le prestataire désigné est la coopération ULB/VUB. L’étude devrait se terminer pour la mi-octobre 2021. A l’heure actuelle, Bruxelles Logement en est à l’étape de la récolte des données provenant de Sibelga, Vivaqua, du cadastre, du registre national et autres. Le budget accordé pour la réalisation de cette mission est de 166.089,44 euros TVAC. Enfin, quant aux changements législatifs envisagés dans l’action 12 du PUL, ceux-ci concernent la simplification des volets consacrés au droit de gestion publique et aux sanctions en cas de logements inoccupés. Bruxelles Logement travaille actuellement à la réécriture des articles 15 à 23 du Code du logement ainsi que des AGRBC du 30 novembre 2006 et 19 février 2004 portant exécution du Code du Logement dont le droit de gestion publique. Sont notamment envisagés dans ce cadre, l’augmentation du plafond de prêt du fonds de droit de gestion publique, la modification des conditions de reprise du bien ou encore la clarification de la procédure d’infraction administrative en cas de logement inoccupé. Le travail de rédaction réalisé par Bruxelles Logement devrait être transmis au cabinet dans les semaines qui viennent. La proposition d’ordonnance sera déposée en première lecture au Gouvernement avant juillet de cette année. |