Question écrite concernant le statut de client protégé pour le gaz/électricité dans le cadre des mesures Covid.
- de
- Caroline De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°707)
| Date de réception: 24/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre des mesures Covid, le statut de “client protégé”, permettant de bénéficier d’un tarif social, est étendu aux personnes qui ont reçu une mise en demeure de leur fournisseur de gaz et/ou d’électricité ET qui ont bénéficié d'un chômage temporaire ou du droit passerelle (pour les indépendants) pendant au moins 14 jours au cours de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. Le bénéfice de ce statut n’est pas automatique. Il faut le demander via le formulaire en ligne sur le site de Brugel, le régulateur de l'énergie de Bruxelles. Ma question est la suivante : - Combien de personnes entrent dans les conditions pour bénéficier du statut de client protégé dans le cadre des mesures Covid? - Combien de personnes ont effectivement introduit une demande ? - Parmi ces personnes, combien ont effectivement obtenu le statut de client protégé? |
| Réponse | 1) Combien de personnes entrent dans les conditions pour bénéficier du statut de client protégé dans le cadre des mesures Covid? Pour bénéficier du statut de client protégé Covid-19, trois conditions sont à remplir : - Avoir reçu une mise en demeure d’un fournisseur d’énergie ; - Bénéficier ou avoir bénéficié du chômage temporaire ou du droit passerelle pendant minimum 14 jours entre le 1er février et le 30 juin 2021 ; - Être résident bruxellois. La période d’octroi du statut de client protégé Covid-19 a été prolongée au 30 juin 2021 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23/12/2020 dans son arrêté 2020/052. L’ONEM et le SPF Sécurité Sociale sont compétents sur les matières de chômage temporaire et de droit passerelle et devraient donc pouvoir fournir les chiffres exacts du nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide COVID. 2) Combien de personnes ont effectivement introduit une demande ? Au 17 mars 2021, 583 demandes ont été introduites auprès de Brugel. Ces demandes ont été introduites directement par les usagers sur le site Internet de Brugel. 3) Parmi ces personnes, combien ont effectivement obtenu le statut de client protégé? Parmi les 583 demandes, 216 statuts ont effectivement été octroyés. Certaines demandes sont actuellement incomplètes et en attente (documents manquants dans la majorité des cas). D’autres par contre n’ont pas pu être octroyées soit parce que le bénéficaire ne rentrait pas dans les conditions, soit parce qu’il n’a pas remis les documents manquants dans les délais impartis. |