Question écrite concernant le problème des crachats sur la voie publique et la campagne d’affichage lancée par la commune de Jette à ce sujet
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°715)
| Date de réception: 26/02/2021 | Date de publication: 23/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme vous le savez, il est interdit de cracher sur la voie publique en Région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cadre, la commune de Jette a lancé le mardi 16 février une campagne d’affichage sur la place Reine Astrid et à ses abords, disant « Vous n’êtes pas un lama, ne crachez pas sur la voie publique ». La commune souhaite avant tout sensibiliser ses habitants, mais elle inflige également des amendes SAC allant de 52 à 350 euros pour les personnes qui récidivent. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Combien de PV pour crachat sur la voie publique ont-ils été enregistrés en 2020 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la commune dans laquelle ces constats ont été dressés ? Quel est le montant final de ces PV ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? - Ces constats sont-ils dressés par des agents de Bruxelles-Propreté, ou par les différentes zones de police ? Des accords ont-ils également été conclus avec les zones de police ? Si oui, pouvez-vous les détailler ? - Avez-vous été informé de la campagne d’affichage de la commune de Jette préalablement à cette initiative ? Pouvez-vous expliquer si la Région et/ou Bruxelles-Propreté soutiennent cette campagne et sensibilisent à cette problématique ? - D’autres communes ont-elles décidé de mettre en place des actions similaires sur cette problématique ? Dans l’affirmative, quelles sont les communes concernées et comment sont-elles soutenues ? - Avez-vous déjà décidé de lancer également une campagne de sensibilisation à cette problématique à un niveau régional plus large ? Si oui, quand allez-vous lancer cette campagne ? Quels actions et moyens prévoyez-vous à cette fin ? |
| Réponse | 1) Les procès-verbaux sont établis pour des infractions en matière de gestion des déchets sur base du Code de l’Inspection régional. Les dossiers relatifs aux crachats en rue ou autres incivilités font l’objet d’un constat sur base de la Loi du 24 juin 2013, constat qui est transmis au fonctionnaire sanctionnateur communal. En 2020, deux constats de l’Agence Bruxelles-Propreté pour crachat sur la voie publique ont été transférés aux communes, une pour Anderlecht et une pour Saint-Gilles. Pour cette problématique, il reste difficile de prendre les personnes en flagrant délit. 2) Cette question doit être adressée aux fonctionnaires sanctionnateurs communaux. Le rôle du personnel de l’Agence se limitant dans ce cas à établir et transmettre le constat. 3) Les constats peuvent être effectués dans les communes qui ont désigné les agents de Bruxelles Propreté à cet effet et dans toutes les autres communes par les agents constatateurs communaux et la police. 4) Cette initiative a été lancée par la commune de Jette. L’Agence Bruxelles-Propreté informe que cette action de communication n'est pas coordonnée avec ses services, ni financée par la subvention régionale aux communes pour la propreté publique. De manière générale, l’Agence Bruxelles-Propreté intervient lorsque les communes ont besoin d'assistance pour des actions de sensibilisation spécifiques comme pour les brocantes, les marchés, les écoles, les distributions en porte-à-porte, un soutien logistique et matériel aux citoyens souhaitant organiser un ramassage de déchets, etc. 5) Les communes bruxelloises sont autonomes et ne communiquent pas d'emblée leurs actions de communication à l’Agence Bruxelles-Propreté. Elles n'ont pas non plus besoin de l'approbation de l'Agence pour lancer leurs propres campagnes de communication. L’Agence Bruxelles-Propreté n’est pas en possession d’un listing des communes ayant lancé des actions de sensibilisation sur cette problématique. 6) Le sujet du « crachat en rue » est repris dans certaines communications plus globales de l’Agence Bruxelles-Propreté qui visent à rappeler les bons gestes de propreté à adopter dans l’espace public ou encore lors des actions de sensibilisation auprès des écoles. D’une manière générale, les campagnes de sensibilisation à la propreté publique développées par l’Agence se concentrent essentiellement sur des problématiques liées à la gestion des déchets comme les dépôts clandestins. A cet égard, les problématiques nécessitant de fortes actions de sensibilisation seront identifiées dans le cadre de la Stratégie de propreté urbaine actuellement en construction dont les groupes de travail ont débuté en mars 2021. |