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Question écrite concernant le choix de certaines SISP de déléguer à la SLRB la maîtrise d'ouvrage pour des projets de rénovation des logements sociaux.

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°511)

 
Date de réception: 26/02/2021 Date de publication: 23/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
20/04/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En principe, les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) sont maîtres d’ouvrage des projets de rénovation de leurs logements dans le cadre de leurs programmes quadriennaux d’investissement. Le contrat de gestion de niveau 2 conclu entre les SISP et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour la période 2017-2022 prévoit toutefois que les SISP peuvent déléguer à la SLRB la maîtrise d’ouvrage pour certains projets de rénovation. La SLRB a créé, à cet effet, la Cellule d’Aide Opérationnelle (CAO), laquelle a pour mission de contribuer à l’exécution des plans d’investissement des SISP.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous fournir la liste complète des projets de rénovation de logements sociaux dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la SLRB ? Pourriez-vous nous indiquer, pour chacun de ces projets, le nombre de logements faisant l’objet d’une rénovation ? Pourriez-vous aussi nous décrire la nature des travaux de rénovation ?
2. Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement des différents projets de rénovation de logements sociaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la SLRB sur la base d’une délégation ?
3. Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût global de chacun des projets de rénovation pour lesquels la SLRB s’est vue déléguer la maîtrise d’ouvrage ?
4. Pourriez-vous nous exposer, pour chacun des projets de rénovation susvisés, les raisons qui ont conduit la SISP compétente à déléguer la maîtrise d’ouvrage à la SLRB ?
 
 
Réponse    Chaque tableau annexé reprend un projet dont la maitrise d’ouvrage a été déléguée à la SLRB. Cela représente en tout 16 projets. Les réponses à vos 3 premières questions sont reprises dans ces tableaux.

Pour rappel, la Cellule d’Aide Opérationnelle (CAO) a pour mission de réaliser une partie du rôle du maître de l'ouvrage et d’aider la SISP de manière technique et administrative; tant au niveau du management, que dans la réalisation du projet dans le respect des règles juridiques, et régionales.

Concrètement cela signifie :

1. De l’aider à formaliser la définition du son projet et la figer dans la convention SISP/SLRB ;
2. De réaliser les dossiers de marchés de services ;
3. D’analyser les résultats des différents marchés ;
4. De proposer au maître de l'ouvrage sur base de rapports détaillés, les soumissionnaires retenus pour obtenir l'approbation du CA de la SISP puis de la SLRB ;
5. De réunir et coordonner les différents acteurs participants à la conception et à la réalisation du projet, soit la réalisation:

a. Des esquisses ;
b. De l’avant-projet ;
c. Du permis- d'urbanisme ;
d. Du dossier de base d'adjudication ;
e. Du dossier d'analyse du résultat d'adjudication ;
f. De la désignation de l'adjudicataire ;
g. De la commande des travaux
h. Et du chantier.

Il est à noter que la CAO aide concrètement le maître de l'ouvrage à réaliser son projet, mais ne se substitue aucunement à la responsabilité de celui-ci, ni à celle des différents autres acteurs présents tout au long du processus.


La logique de cette délégation à la SLRB de la maitrise d’ouvrage est de donner la priorité aux projets de rénovation lourde et aux projets de rénovation d'enveloppe, ainsi qu'aux sites classés (difficultés procédurales et retard important pour les chantiers de ces sites).


Les critères de sélection des projets retenus (cf. annexe) étaient les suivants:

- A/c
ritères de sélection des SISP: Le taux d'avancement des quadriennaux; le nombre de personnes techniques par rapport au nombre de logements ;
-
B/ critère de sélection des projets:


o Logements inoccupés, « inoccupables », salubrité et sécurité, efficience énergétique ;
o le nombre de logements concernés ; le niveau d'urgence et le montant des travaux.

Par ailleurs, en fonction des critères et du nombre d’agents à la SLRB, la sélection s’est opérée sur les sociétés qui n’avaient pas encore démarré leurs projets, ainsi que sur les projets pour lesquels les SISP n’avaient pas de ressources humaines disponibles.

Par exemple, les projets des SISP Logis et Comensia étaient en retard. En effet, outre le fait que ces projets soient compliqués et chronopohages, les SISP devaient recevoir l’accord du service des Monuments et Sites. C’est pourquoi, les SISP ont préféré demander à la SLRB de les gérer.


Il faut savoir que toutes les demandes pour lesquelles les SISP étaient à jour et avaient démarré leurs projets, n’étaient pas retenus par la SLRB.

Par exemple, le Logement Molenbeekois voulait que la SLRB reprenne tous ses projets, mais ce n’est pas le but de la CAO.

En résumé, les raisons des demandes de délégation de maîtrise d’ouvrage sont le plus souvent liées au manque de personnel (personnes malades, difficultés à engager, nouvelle personne engagée qui ne connaît pas encore les procédures), mais également d’ordre stratégique : démarrage du marché car les projets sont en retard, limitation de l’impact au niveau des logements inoccupés, définition d’un planning, obtention de primes...