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Question écrite concernant la formation des agents régionaux et communaux en charge du traitement des demandes de permis d'urbanisme concernant les nouvelles dispositions issues de la réforme du Code civil.

de
Tristan Roberti
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°372)

 
Date de réception: 02/03/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    La loi portant le livre 3 « Les biens » du Code civil a été promulguée le 4 février 2020 et publiée le 17 mars 2020. Ce livre 3, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021, comporte une réforme des dispositions relatives aux « jours » et aux « vues ».

Le livre trois contient une nouvelle disposition, l’article 3.132, appelée à remplacer les articles 675 à 680bis actuellement applicables aux « jours » et aux « vues ». L’article 3.132 du Code civil entraîne des modifications importantes par rapport au régime actuellement en vigueur, citons notamment :

le fait qu’il n’est plus question de « jours » et de « vues » mais de « fenêtres, d’ouvertures de mur, de balcons, de terrasses et d’ouvrages semblables » ;
la fixation d’une règle générale simplifiée en matière de distance : pour pratiquer une ouverture, il faut respecter une distance droite d’au-moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles ;
l’intégration d’une série d’hypothèses dans lesquelles une ouverture peut être créée ou maintenue en violation de la règle de distance des dix-neuf décimètres ;
l’abandon de la notion de « vue oblique » qui imposait une distance d’au-moins 60 centimètres.

Ces différentes modifications auront un impact évident sur l’instruction des demandes de permis d’urbanisme et il est important de veiller à ce que ces nouvelles règles soient bien connues et assimilées par les agents en charge de l’instruction des demandes afin qu’ils puissent informer correctement leurs interlocuteurs, vérifier le respect des nouvelles règles dans les projets de permis qui leur sont soumis et disposer des bonnes références légales pour la motivation des permis. La formation des agents est également une garantie d’application uniforme des nouvelles règles en ce qu’elle permet d’éviter d’éventuelles divergences d’interprétation.

Mes questions sont les suivantes :

Les nouvelles dispositions du Code civil ont-elles fait l’objet d’un examen juridique par les services d’Urban afin d’identifier les éléments de la réforme devant être pris en compte dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme ?

Une formation à l’attention des agents régionaux et communaux en charge de l’instruction des demandes de permis d’urbanisme concernant l’impact des nouvelles dispositions est-elle organisée, éventuellement avec l’appui d’autres acteurs tels par exemple BRULOCALIS ou l’Ordre des architectes ?
 
 
Réponse    Le service juridique d’Urban n’a, à l’heure actuelle, pas encore eu l’opportunité d’analyser les modifications du Code civil dont il est question.

Il est évident que cette thématique revêt une importance certaine pour les agents communaux et régionaux en général et pour la Direction des Affaires Juridiques en particulier. Urban est occupé à évaluer et identifier les processus permettant aux agents de disposer d’une formation sur le sujet et ce, avant l’entrée en vigueur de 1
er septembre 2021.