Question écrite concernant les Prêts Verts accordés par le Fonds du Logement en 2020.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°519)
| Date de réception: 09/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 28/04/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Prêt Vert bruxellois est un instrument qui permet aux ménages disposant de revenus modestes ou moyens de contracter un emprunt à faible taux d’intérêt pour réaliser des travaux visant à améliorer le niveau de performance énergétique de leur habitation. Fruit d’un partenariat entre Bruxelles Environnement, Homegrade, la coopérative financière Crédal et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC), le Prêt Vert offre à ses bénéficiaires la possibilité de financer, à moindre coût, trois grandes catégories de travaux : des travaux d’isolation ou de ventilation, l’installation d’un système de chauffage performant et des investissements dans les énergies renouvelables. Le montant emprunté est de minimum 500 euros et peut s’élever jusqu’à 25 000 euros. Le taux d’intérêt varie de 0 % à 2 % et est déterminé en fonction des revenus du demandeur. Il existe deux formules de crédit : d’une part, un crédit à la consommation auprès de Crédal à un taux débiteur fixe de 0 ou 1 % et dont le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de dix ans, et d’autre part, un crédit hypothécaire auprès du FLRBC à un taux débiteur fixe allant de 0 à 2 % et dont le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de trente ans. Mes questions sont les suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de Prêts Verts ayant été octroyés par le Fonds du Logement au cours de l’année 2020 ? Le gouvernement régional a-t-il constaté une hausse tendancielle du nombre de Prêts Verts accordés par le FLRBC durant les dernières années ? 2. Quel est le montant moyen des Prêts Verts accordés par le FLRBC en 2020 ? 3. Quel est le taux d’intérêt moyen pratiqué par le FLRBC pour les Prêts Verts qu’il a octroyés en 2020 ? Combien de crédits à taux zéro ont-ils été accordés par le FLRBC durant cette année ? 4. Quelle est la durée moyenne de remboursement des Prêts Verts octroyés par le FLRBC dans le courant de l’année 2020 ? Combien de ménages ont-ils contracté auprès du FLRBC un emprunt dont la durée de remboursement excède dix ans ? 5. Quels types de travaux ont-ils pu être financés grâce aux Prêts Verts dispensés par le Fonds du Logement en 2020 ? S’agissait-il majoritairement de travaux d’isolation ? 6. Pourriez-vous nous communiquer les statistiques relatives à la commune de résidence des bénéficiaires des Prêts Verts du FLRBC ? Quelles sont les communes où l’on enregistre le plus grand nombre de crédits octroyés en 2020 ? 7. Pourriez-vous nous fournir des informations au sujet du profil des ménages ayant contracté un Prêt Vert auprès du FLRBC en 2020 ? Pourriez-vous nous indiquer la proportion d’isolés ainsi que la proportion de couples ? Pourriez-vous nous communiquer le pourcentage d’emprunteurs n’ayant aucun enfant à charge, le pourcentage d’emprunteurs ayant un seul enfant à charge et le pourcentage d’emprunteurs ayant au moins deux enfants à charge ? Quel est le pourcentage d’emprunteurs satisfaisant aux conditions d’admission au logement social ? 8. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales du 26 mai 2019, le Fonds du Logement plaide pour que le gouvernement régional élabore un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement afin de permettre au Fonds de dispenser des Crédits Verts à la consommation, en ce compris aux locataires et aux propriétaires-bailleurs. Le gouvernement bruxellois a-t-il déjà examiné cette proposition de réforme formulée par le FLRBC ? Dans l’affirmative, le gouvernement a-t-il décidé de suivre cette proposition ? Un avant-projet d’ordonnance modifiant le Code du logement en vue de permettre au FLRBC d’octroyer des Crédits Verts à la consommation est-il actuellement en cours d’élaboration ? |
| Réponse | 207 crédits relevant des Prêts Verts ont été octroyés par le Fonds du Logement en 2020. Nous constatons depuis plusieurs années que le nombre de Prêts Verts octroyés est en diminution. Une explication est que le coût d’acquisition des logements est en constante évolution , les ménages sont dès lors contraints de postposer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le Prêt Vert lancé en 2016, accordé indépendamment de l’achat du logement, a également chuté pour les mêmes raisons. Les frais et formalités contraignants du format du crédit hypothécaire par rapport au montant moyen du Prêt Vert (8.477 EUR) constituent un frein à son développement. Depuis 2019, en partenariat avec Bruxelles Environnement, le Fonds recherche une formule plus souple pour faire évoluer le Prêt Vert Bruxellois. Depuis 2020, dans le cadre de la « Stratégie de Rénovation Durable du Bâti Bruxellois » adoptée dans le but de réduire l’impact environnemental du bâti existant aux horizons 2030-2050, le Fonds du Logement, Urban Brussels et Bruxelles Environnement ont entamé une réflexion visant à harmoniser les primes à la rénovation et les primes énergie. Le Fonds propose ainsi la mise en place d’un crédit unique qui prévoit un taux identique pour les travaux de rénovation comme pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles aux primes et pouvant être octroyé sous la forme d’un crédit hypothécaire ou à la consommation. Un crédit d’investissement serait également créé à destination des associations de copropriétaires (ACP). Une modification du Code du Logement sera nécessaire pour permettre cette évolution. Un avant-projet est en cours d’élaboration. L’annexe 1 reprend l’évolution du nombre de Prêts Verts octroyés entre 2015 et 2020. Le montant moyen du crédit s’élève à 8.477 EUR. Le taux d’intérêt débiteur moyen est de 0,44 %. 89 ménages ont bénéficié d’un taux zéro, soit 43 %. La durée moyenne de remboursement des crédits est de 19 ans et 5 mois. 166 ménages ont contracté un crédit d’une durée excédant 10 ans, soit 80 %. 50 % des sommes prêtées sont affectées au remplacement des menuiseries extérieures, et 36 % à l’installation d’un système de chauffage performant. L’isolation des façades et des toitures en absorbe plus de 12 %. 76 % des logements se situent dans l’une des 6 communes suivantes : Anderlecht (31 %), Molenbeek-Saint-Jean (23 %), Ganshoren (7 %), Jette (6 %), Schaerbeek (5 %) et Koekelberg (4 %). Vous trouverez le détail en annexe 2. Les 207 ménages ayant contracté un Prêt vert en 2020 concernent 705 personnes, avec une moyenne de 3,41 personnes par ménage. L’âge moyen des emprunteurs est de 36 ans et 8 mois. Il s’agit majoritairement de couples, avec une proportion de 70 % contre 30 % d’isolés. Vous trouverez le détail en annexe 3. 170 ménages (82 %) réunissent les conditions d’accès au secteur du logement social en matière de revenus imposables. Un avant-projet d’ordonnance est en cours d’élaboration afin de permettre au Fonds d’octroyer des crédits à la consommation en vue de la réalisation de travaux de rénovation. |