Question écrite concernant les fonds de relance européens et les réformes structurelles.
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°524)
| Date de réception: 03/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’Echo du 6 février dernier mentionne que “Le subside européen est conditionné à des garanties en termes de réformes structurelles sur les fins de carrière, le marché du travail, la fiscalité, etc. Objectif : le maintien d’une certaine discipline budgétaire.” Notre questions ne porte pas sur le contenu des mesures de relance mais des conditions en matière de réformes structurelles concernant les fins de carrière, marché du travail, fiscalité. D'après l'Echo, l'octroi du subside européen est conditionné à certaines conditions en la matière. Avez-vous abordé ce sujet au niveau des discussions avec le fédéral et les entités fédérées ? Qu’impliquent ces “réformes structurelles” ? S’agit-il de conditions contraignantes pour bénéficier de l’argent promis ? S’agit-il de conditions préalables ? |
| Réponse | Comme vous le savez, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique sera soumis ce jour à la Commission européenne après son approbation en Comité de concertation. Il est le résultat d’un intense travail associant toutes les entités, sous la coordination du Secrétaire d’Etat du Gouvernement fédéral en charge, M. Dermine. Ce Plan national est pour rappel structuré en six axes stratégiques et chacun d’entre eux se décompose en composantes incluant de manière cohérente et complémentaire à la fois des projets d’investissements mais également une série de réformes couplées à ces investissements ou non. Comme prévu par le cadre réglementaire défini par l’Europe, c’est à l’aune des recommandations spécifiques par pays émises par l’Union dans le cadre du Semestre européen que ces investissements et réformes ont été définis et qu’ils seront évalués par la Commission européenne. Des projets de réformes sont par exemples prévus et balisés en matière de fiscalité du travail, de pensions et de fin de carrière, d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’incitants à la formation, de mobilité etc. Ces réformes prévues dans le plan final ont été abordées et ont fait l’objet de concertations avec le Fédéral et les autres entités fédérées, au même titre que l’ensemble des composantes du plan, afin de veiller à la cohérence de l’ensemble. Ceci étant, ces réformes relèvent bien entendu de la responsabilité des entités respectivement et exclusivement compétentes pour leur mise en œuvre, conformément à notre système institutionnel. La mise en œuvre des réformes prévues par le plan ne sont pas des conditions préalables à l’approbation du Plan par l’UE. Il s’agit d’engagements à mener les réformes inscrites dans ce plan, suivant des calendriers définis en annexe du plan, faits d’une série de jalons (milestones) et d’objectifs ou cibles (targets) sur la période 2021-26. Ces plans échelonnés pour la mise en œuvre tant des réformes que des investissements prévus sont contraignants dans la mesure où leur respect, par l’ensemble des entités concernées, conditionne la libération et l’encaissement des fonds européens par tranches semestrielles. La Commission européenne dispose maintenant d’une période de deux mois pour procéder à l’évaluation des plans nationaux qui lui sont soumis, avant d’être soumis à approbation du Conseil de l’UE. Nous sommes confiant quant au contenu de cette évaluation dès lors que la Commission a été régulièrement consultée tout au long de la rédaction du plan et que nous avons donc pu tenir au maximum compte dans le plan soumis aujourd’hui de toutes les remarques qu’elle a formulées au cours de ce processus. |