Question écrite concernant les candidatures radiées des listes d'attente pour l'obtention d'un logement social.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°522)
| Date de réception: 03/03/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les articles 5, 6, 10 et 11 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public disposent que les candidats locataires ayant introduit une demande d’obtention d’un logement social peuvent être radiés des listes d’attente des SISP pour l’un des motifs suivants : non renouvellement de la candidature, non signalement d’un changement d’adresse ou d’une modification de la composition du ménage, dépassement du plafond de revenus d’admission, non-respect de la condition de non propriété d’un bien immeuble, renonciation à la candidature, attribution d’un logement, refus non motivé d’une proposition de logement, refus d’une attribution définitive, fraude ou fausse déclaration, etc. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre de candidats locataires qui ont été radiés des listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement social au cours des années 2019 et 2020 ? 2. Quels ont été les motifs de radiation les plus fréquents en 2019 et en 2020 ? 3. D’après les données transmises par la SLRB, quel était le nombre de titres de priorité dont disposaient, en moyenne, les candidats locataires qui ont été radiés des listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement social en 2019 et en 2020 ? 4. Depuis 2020, le renouvellement d’une demande d’obtention d’un logement social s’opère de façon automatique, ce qui signifie concrètement que la candidature du demandeur est confirmée par défaut. Le candidat locataire est désormais uniquement invité à se manifester pour signaler les éventuels changements susceptibles d’avoir un impact sur son dossier de candidature (évolution de ses revenus, changement d’adresse, modification de la composition de son ménage, …). L’instauration de cette procédure de renouvellement automatique des candidatures a-t-elle entraîné en 2020 une baisse du nombre de radiations des listes d’attente par rapport aux années précédentes ? |
| Réponse | En 2019, le nombre de candidats locataires qui ont été radiées des listes d’attente des SISP était de 1224. En 2020, celui-ci était de 897. Les motifs de radiation les plus fréquents en 2019 et en 2020 sont repris dans le tableau en annexe 1. Le tableau en annexe 2 reprend quant à lui, le nombre de titres de priorité dont disposaient en moyenne les candidats locataires qui ont été radiés des listes d’attente des SISP pour l’obtention d’un logement social en 2019. Le nombre de radiations pour non-renouvellement de la demande a en effet baissé de manière très importante depuis l’instauration de cette nouvelle procédure. En 2016, lors du dernier renouvellement non automatique, il y a eu 8506 radiations pour non-renouvellement. Ce chiffre a été ramené à 19 en 2020. Cette procédure de renouvellement automatique atteint donc son objectif, à savoir, permettre aux candidats-locataires les plus fragilisés de pouvoir obtenir un logement et participer ainsi à la lutte contre le non recours aux droits. |